CSF, par l’intermédiaire de son avocat Me Camille-Frédéric PRADEL, a formé recours contre la décision de rejet implicite de la Commission Médicale de Recours Amiable (CMRA) de la CPAM DE ROUBAIX-TOURCOING

le : à - Madame [B] [T] - MDPH DU CALVADOS FAITS ET PROCEDURE Par lettre recommandée avec accusé réception expédiée le 17 Janvier 2024, Madame [B] [T] a formé recours contre la décision de rejet implicite

JUGEMENT : réputé contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au Greffe le 15 Décembre 2023 par Ghislaine CAVAILLES, Président, assistée de Yacine BAHEDDI, greffier.

contentieux de la protection assistée de Delphine VANHOVE, Greffière, DATE DES DÉBATS Audience publique du 21 décembre 2023 ORDONNANCE contradictoire et en premier ressort prononcée par mise à disposition

Mme [H] a, par courrier recommandé expédié le 25 octobre 2024, saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Versailles, aux fins de contester la décision implicite de rejet de la CRA.

Sur les demandes accessoires En application des dispositions de l’article 696 du Code de procédure civile, les dépens seront laissés à la charge de Monsieur [C] [E].

L’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 20 mai 2026.

L'article L. 130-1 du code la sécurité sociale dispose : « I.

Localité 6] Rep/assistant : Me Cécile CABAILLOT, avocat au barreau de METZ, avocat plaidant, vestiaire : B 606 substitué par Me GRANDCLAUDE DEFENDERESSE : [13] [Adresse 2] [Adresse 11] [Localité 5] dispensée

SOCIALE ET CONTENTIEUX [H] L’ADMISSION A L’AIDE SOCIALE (spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire) N° RG 23/00370 - N° Portalis DBYQ-W-B7H-H3FM Dispensé

À l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 18 juillet 2024 par mise à disposition au greffe.

Les dispositions applicables n'exigent pas que le nombre de salariés concernés soient expressément mentionnés dans la lettre d'observations.

L'affaire est mise en délibéré au 10 avril 2026 MOTIFS - Sur la compétence matérielle du pôle social L'article L.825-1 du code de la construction et de l'habitation dispose : " Sous réserve des dispositions

rémunération, l’URSSAF a fait une exacte application des dispositions de l’article L.242-1 du Code de la sécurité sociale.

L'affaire a été mise en délibéré au 9 octobre 2024 par mise à disposition au greffe.

L’affaire a été mise en délibéré au 4 avril 2025, par mise à disposition de la décision au greffe.

Le contrôle médical vérifie notamment que les soins ne peuvent être dispensés dans une structure de soins située à une distance n’excédant pas 150 kilomètres.

Conformément aux dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions des parties pour un exposé plus ample de leurs prétentions et leurs moyens.

de la décision ; Après audience tenue publiquement, le 23 avril 2026 ; Après mise en délibéré au 21 mai 2026, pour mise à disposition au greffe ; FAITS, PROCÉDURE - PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

PAR CES MOTIFS, STATUANT PAR ORDONNANCE PRONONCÉE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE, RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT, DISONS n’y avoir lieu de déclarer l’ordonnance à intervenir opposable