Enfin, elle estime ne pas devoir supporter les frais engagés dans la présente instance.

agissant donc des dépens, ils y seront naturellement condamnés par le tribunal, ces dépens comprenant les frais de l’expertise judiciaire; - s’agissant des frais irrépétibles qu’ils les ont contraints à engager

assigné Monsieur [Z] [I] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Mulhouse, par acte de commissaire de justice aux fins de : - Constater la déchéance du terme de l’engagement

rempli l'ensemble de ses obligations contractuelles au regard des désordres établis sur le chantier de la piscine et de la non-réception des travaux ; - Juger que la société ENVIRONNEMENT SERVICES engage

actes signifiés le 16 novembre 2023, Madame [M] [V] épouse [Z] a fait assigner la SARL DEMEURES DU TERNOIS et la SARL Quali TP 62 en intervention forcée avec demande de jonction à l’instance initiale engagée

La responsabilité de la SAS [K] immobilier ne saurait donc être engagée de ce chef.

Il doit être d’abord relevé que le contrat n’est pas annulé, de sorte que, de manière générale, Madame n’est pas fondée à demander l’indemnisation des frais engagés depuis le début du contrat et qui ne

requête a été envoyée dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision d’aide juridictionnelle, - que la caisse est tenue de suspendre le recouvrement de la majoration en cause, sauf à engager

l'état de futur achèvement les 41 lots qui composent le chantier objet du sinistre, qu'elle a d'ores et déjà versé la somme de 4.399.647,19 euros au stade de l'achèvement des cloisons et que le retard entrainé

Au soutien de ses demandes elle avance que les désordres qu’elle subit du fait du dégât des eaux dans le local sont tels qu’ils ont entraîné l’effondrement du plafond d’une partie du local, l’obligeant

Ils soutiennent que cette même construction génère une perte d’ensoleillement et crée des vues directes et plongeantes sur leur fonds, et, ainsi, entraîne une perte de valeur vénale de leur bien, caractérisant

Mme [J] demande au tribunal de : - juger que son handicap entraîne une IPP supérieure à 80% ; - lui accorder l'AAH pour une durée minimale de 5 ans avec effet rétroactif au 1er juillet 2024.

La SAS SKIS [I] expose que Monsieur [N] [A] a acheté le 20 mars 2025 une paire de skis Dynastar et que le 9 avril 2025, il a été victime d’un accident à la station d’[Localité 5], ayant entraîné des blessures

La résiliation judiciaire ne doit pas entraîner un contrat de prêt gratuit et doit donc comprendre les échéances majorées des intérêts.

Par courrier du 23 octobre 2023, la Caisse régionale de Crédit Agricole mutuel Alpes Provence écrivait que le « prêt habitat à périodicité annuelle n’entrait pas dans les modalités de pause standard de

[Y] [E], gérant du garage [E], s’est engagé par écrit à reprendre les désordres suivants : - problème de passage de vitesse (le fait par intermittence, suspicion de commande de vitesse) - changement bouton

Suite à divers incidents de paiement, le propriétaire a fait jouer l’engagement de la société ACTION LOGEMENT SERVICES, qui lui a réglé la somme de 1730,33 euros.

Il précise que ses sociétés n’ont plus d’actifs, qu’il s’engage à payer 6000 à 7000 €, qu’il s’agit d’un prêt de la famille et d’amis.

Au soutien de ses prétentions, Monsieur [L] fait valoir que la responsabilité de la société [O] [Z] est engagée sur le fondement des articles 1103 et 1217 du Code civil.

SA CREDIT LOGEMENT aux termes desquelles elle demande de : - Constater le désistement du syndicat des copropriétaires de la [Adresse 2], créancier poursuivant, de la procédure de saisie immobilière engagée