2009 et 15 mars 2010.

la société SAGIM tend à conclure à un mauvais entretien.

Par exploit d'huissier en date du 2 mai 2022, Madame [H] [Y] veuve [I], Madame [F] [I] épouse [V], Monsieur [G] [I] et Madame [J] [W] divorcée [N], ainsi que leur mandataire et administratrice de biens

[X] [N] ont, par exploit d'huissier des 29 janvier et 10 février 2022, assigné la SCI BB IMMO et Mme [D] [K] aux fins de faire condamner la société à leur verser respectivement 100 000 euros et 30 000

en a pris acte le 20 mars 2026.

Le commissaire du gouvernement conclut, le 20 mai 2025, à la fixation de l’indemnité de dépossession à 460413 euros.

Suivant devis accepté du 27 mai 2004, Monsieur et Madame [U] ont conclu avec la société LYON EURO POOL un contrat de fourniture et d’installation d’une piscine bois semi hors-sol de marque BEAVER POOL

2021 par lequel la compagnie ALLIANZ a fait assigner la société BG & ASSOCIES es qualité de liquidateur de la société COPLAN INGENIERIE ; Vu l'ordonnance de jonction des deux procédures en date du 20 mai

Décision du 02 Mai 2024 2ème chambre N° RG 17/16747 - N° Portalis 352J-W-B7B-CL4MO [P] [DC] est décédée le [Date décès 10] 1997, laissant pour lui succéder son mari, [EC] [RN], et ses enfants, [SP] et

mairie.

La saisine de la CCAPEX a été faite le 22 mai 2025, saisine reçue le 23 mai 2025. L’assignation est donc recevable.

632-1 du code de la consommation issue de l’ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, dispose que le juge peut soulever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application

Il résulte des articles L217-16 et L217-17 du code de la consommation que la résolution du contrat emporte obligation pour le consommateur de restituer le bien objet du contrat, aux frais du vendeur, et

Par exploit introductif d’instance délivré le 17 mai 2024 à étude, la société de droit allemand [O] BANK GMBH a fait citer Monsieur [Q] [E] devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire

Madame [Y] [K] [Adresse 3] [Localité 2] représentée par Maître Doriana CHAUVET de la SARL LAWIS & CO, avocats au barreau de NANTES, avocats plaidant/postulant FAITS ET PRETENTIONS [Y] [K] a exploité

Par ailleurs, l’article L.341-2 du code de la consommation prévoit que le prêteur qui n’a pas respecté les obligations fixées aux articles L.312-14 et L.312-16 du code de la consommation est déchu du droit

Il a conclu au prononcé du divorce sur le même fondement.

PETIT de la SELEURL JEAN-MARC PETIT-AVOCAT, avocats au barreau de LYON ET : S.C.I.

Par contrat de location-gérance conclu avec la société P. ELYSEE le 20 juin 2013, le café-brasserie est exploité sous l’enseigne « PUB ELYSEES » par la société VB MARBEUF depuis le 1er juillet 2013.

C’est dans ces conditions qu’elle s’était explicitement désistée de sa première déclaration d’incident de faux.