à l’estimation de l’indemnité d’éviction compensatrice du préjudice résultant du déplacement du fonds de commerce, indemnité comprenant notamment le droit au bail en comparant la valeur locative du marché

mise en place d’un Comité Social et Économique (CSE) unique, destiné à servir de cadre à l’exercice des droits collectifs ; MOTIFS L'unité économique et sociale (UES) est apparue pour la première fois

Aux termes de ses explications, la demanderesse soutient qu’au titre du marché qu’elle a passé avec les deux sociétés défenderesses, ces dernières lui étaient redevables de la somme de 40.000 € HT au titre

fait l’objet de la saisie, à charge pour lui, de s’assurer que la vente amiable peut être réalisée dans des conditions satisfaisantes compte tenu de la situation du bien, des conditions économiques du marché

avéré non provisionné ; en règlement les défendeurs ont uniquement payé 12 000 € et restent débiteurs de la différence outre de la facture n°9 de 9 656,68 € correspondant à l’actualisation du coût du marché

[YW] [PY] et [ZM] [MB] à payer la somme de 10.000 € de dommages et intérêts du fait du manquement à l’obligation de bonne foi, - de condamner solidairement M.

[Adresse 11] [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Mme [E] [V], munie d’un pouvoir, ET : DÉFENDEUR : Madame [U] [W] [Adresse 7] [Adresse 8] [Localité 5] représentée par la SCP MARC BACLET AVOCATS

Elle fait remarquer qu’au mois de juin 2023, de nouveaux désordres sont apparus, cette fois ci sur les parkings extérieurs de la résidence.

[E] a manqué de prudence en investissant auprès de sociétés figurant sur la liste noire de l’Autorité des Marchés Financiers et immatriculées à l’étranger.

[N] a manqué de prudence en investissant auprès de sociétés figurant sur la liste noire de l’Autorité des Marchés Financiers et immatriculées à l’étranger.

, il ne présente pas d'atteinte des actes de la vie quotidienne et peut effectuer les activités quotidiennes, y compris les courses de sa main gauche pour porter un pack de bouteilles d'eau.(...)Il marche

L’article 3 de la loi du 31 décembre 1975 prévoit que l'entrepreneur qui entend exécuter un contrat ou un marché en recourant à un ou plusieurs sous-traitants doit, au moment de la conclusion et pendant

L’affaire a été appelée une première fois à l’audience du 16 mai 2025 puis successivement renvoyée à la demande des parties pour être finalement appelée et retenue à l’audience du 03 avril 2026.

Il s’agit une nouvelle fois d’une inexécution contractuelle en ne démontrant pas qu’ils ont mis en œuvre les moyens pour rechercher des locataires.

Je tiens à préciser que je n’avais pas de problème de santé auparavant, il est vrai que j’ai consulté le pneumologue à quelques reprises antérieurement pour des épisodes de bronchites 1 à 2 fois par an

MOTIFS DE LA DÉCISION L'article L711-1 dispose : « Le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi.

Il affirme qu’il subit un préjudice égal au gain espéré pour l’opération considérée, à savoir une plus-value de 10% lors de la revente du bien ; que l’évolution du marché de l’immobilier en France et la

de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation , à savoir convocation à l’audience d’adjudication du locataire ou de l'occupant de bonne foi

En outre, l'évolution de la situation financière d'un débiteur ne dépend pas nécessairement de son âge mais de sa compatibilité avec les exigences du marché du travail et des possibilités éventuelles,

Ainsi, puisqu'aucune faute ayant mis fin au contrat n'est imputable à Monsieur [S] [Z], celui-ci doit être considéré comme étant de bonne foi au stade des restitutions.