Il fait valoir qu’il a fait l’acquisition d’un véhicule de marque Volkswagen, modèle Tiguan immatriculé DQ-876-QS auprès de la société EXPERT AUTOMOBILE, au prix de 11.990 euros et que postérieurement

Il précise qu'un rapport de diagnostic a été établi confirmant que le véhicule avait une perte de puissance, que le garage VOLVO a établi que le problème du véhicule viendrait du turbo compresseur et a

A ce titre, il est indifférent que la chaudière au fioul existante ne puisse, en cas de panne, être remplacée par un modèle identique, en raison d'une norme entrée en vigueur après la date de la vente,

En l'espèce, le contrat hors établissement passé entre Monsieur [J] et la société Eco Habitat est nul.

ordonnée ; Attendu qu’il résulte du certificat médical du docteur [N] en date du 31/03/2026 qu’il a constaté : “Patiente souffrante d’un trouble bipolaire, hospitalisée pour une décompensation sur un mode

hospitalisation complète dont fait l'objet Monsieur [V] [J], (majeur protégé sous le régime de la curatelle renforcée), depuis le 29 décembre 2024 (contrôle à 12 jours) ; Vu le certificat médical établi

Il fait état de l’absence de base légale en ce que l’OQTF a perdu ses effets un an après son établissemennt soit le 13 janvier 2023 dès lors qu’à sa date d’établissement une rétention ne pouvait se fonder

[P] [R] [W] devant le tribunal judiciaire de NIMES afin de voir ce dernier : -Prononcer l’annulation de la vente en date du 16/05/2023 du véhicule de marque CITROEN modèle C8 immatriculé [Immatriculation

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande d'expertise Aux termes de l'article 145 du Code de procédure civile : " S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de

le 27 septembre 2025 par le Dr [I] [Y] ; Vu le certificat médical dit des 72 heures établi 29 septembre 2025 par le Dr [O] [T] ; Vu la décision du directeur de l’établissement en date du 29 septembre

le 24 septembre 2025 par le Dr [R] [M] ; Vu le certificat médical dit des 72 heures établi 26 septembre 2025 par le Dr [J] [V] ; Vu la décision du directeur de l’établissement en date du 26 septembre

le 28 décembre 2025 par le Dr [I] [R] ; Vu le certificat médical dit des 72 heures établi 29 décembre 2025 par le Dr [K] [Y] ; Vu la décision du directeur de l’établissement en date du 29 décembre 2025

que dans ce cas, les certificats médicaux établis dans les 24 et 72 heures de l’admission sont établis par deux psychiatres distincts.

RENDU LE 12 Janvier 2026 ENTRE : Madame [M] [D] née le [Date naissance 1] 1960 à [Localité 5] demeurant [Adresse 2] Représenté par : Me Caroline BOYER, avocat au barreau de COUTANCES ET : Etablissement

Par ailleurs, il convient de rappeler qu’aux termes de l’article L.441-9 du Code de la construction et de l’habitation applicable aux logements à loyer modéré, que l’organisme d’habitations à loyer modéré

Par ailleurs, il convient de rappeler qu’aux termes de l’article L.441-9 du Code de la construction et de l’habitation applicable aux logements à loyer modéré, que l’organisme d’habitations à loyer modéré

Le [7] établi pour l'année scolaire 2022/2023 mentionnait qu’[O] [K], scolarisé au collège, utilisait son ordinateur, qu’il était aidé de son AESH jusqu’au 31 août 2024, qui effectue aussi des relances

Ainsi, le contrat du 7 juillet 2023 encourt également la nullité de ce chef ; le mode de calcul des honoraires prévus par le contrat apparaissent obscurs.

Cette affectation peut être établie par tout mode de preuve.

Sur la demande d’expertise Il résulte des dispositions de l'article 145 du code de procédure civile que s’il existe un motif légitime de conserver et d’établir avant tout procès la preuve des faits dont