CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
686c138cdd7001754d61c818
4 juillet 2025
La valeur du coefficient décroît en fonction du rapport mentionné au deuxième alinéa du présent III et devient nulle lorsque ce rapport est égal à 1,6.
PS ctx technique
69d01359cdc6046d4705d2b0
2 avril 2026
par décision du 21 août 2018 a notifié à l’employeur la décision fixant le taux d’incapacité permanente partielle (ci-après IPP) retenu à hauteur de 10% au titre des « séquelles douloureuses et fonctionnelles
Référés
68e0110974e929a9d8f9df5c
3 octobre 2025
[M] [B], en décrire les principales caractéristiques, décrire les interventions réalisées postérieurement à son acquisition, - Vérifier l'existence des défauts de fonctionnement invoqués par M.
Référés Cabinet 1
6793e89cdc35c03afb70d6d4
13 janvier 2025
selon le barème des incapacités ; - évaluer le taux d’incapacité professionnelle en tenant compte des répercussions de l’invalidité fonctionnelle sur la profession exercée avec et sans possibilité de
PCP JCP fond
6581ee0c3ea7c8c112520f50
19 décembre 2023
L'article L213-3 du code de l'organisation judiciaire vient ajouter que dans chaque tribunal judiciaire, un ou plusieurs magistrats du siège sont délégués dans les fonctions de juge aux affaires familiales
Quatrième Chambre
6a10a8cecdc6046d479b8a86
22 mai 2026
L’avenant n°2 signé par les deux clients ajoute une somme de 1 194 € pour la modification du mode de chauffage et la réalisation d’une nouvelle étude thermique.
JEX
659da22aaa704a07f49386cb
22 décembre 2023
04060) reçu au greffe le 06 Juillet 2023 ACTE SOLLICITANT L’INTERPRETATION DU 11 Décembre 2023 reçu au greffe le 13 Décembre 2023 COMPOSITION DU TRIBUNAL Jeanne GARNIER, Juge placée, déléguée aux fonctions
6626a8aa1329eb3db7c25175
19 avril 2024
Il appartient au médecin chargé de l'évaluation d'adapter en fonction de l'état général, le taux résultant de la nature de l'infirmité. Dans ce cas, il en exprimera clairement les raisons.
6626a8ab1329eb3db7c25188
Section des Référés
66b2730fd90d454e62efb0b8
1 juillet 2024
En cas d'incapacité partielle préciser, en préciser le taux et la durée ; 16/ Déficit fonctionnel permanent : Indiquer si, après la consolidation, la victime subit un déficit fonctionnel permanent.
Service des référés
678037929c3ba90f51dc64fb
9 janvier 2025
[Déficit fonctionnel temporaire] Indiquer les périodes pendant lesquelles la victime a été, du fait de son déficit fonctionnel temporaire, dans l'incapacité totale ou partielle de poursuivre ses activités
67fea2627a459da3dcdea1b2
10 avril 2025
Chambre 6 - Référés Pdt
670594281296b51ba2ba8709
8 octobre 2024
Il n’a pas retenu, notamment, d’atteinte permanente à l’intégrité physique ou psychique constitutive d’un déficit fonctionnel permanent, ni de dommage esthétique permanent, ni de répercussions sur les
Chambre des référés
68f1214b88dcb0e97e8bd1e4
8 octobre 2025
: Indiquer si, après la consolidation, la victime subit un déficit fonctionnel permanent.
Expropriations 1
66a1405485cf3b22d8782698
24 juillet 2024
Bien qu’une autre modification du PLU soit intervenue le 13 novembre 2018, celle-ci n’a pas modifié les caractéristiques de la zone où se situe l’ensemble immobilier, de sorte qu’elle ne peut être retenue
Expropriations 2
6631312319f939ca6242b667
30 avril 2024
Référés Cabinet 4
68e015b774e929a9d8fa4900
rendu l'ordonnance sur requête peut la rétracter ou la modifier.
Chambre des Référés
68e96ad03ea43407b911e403
9 octobre 2025
Il résulte du certificat médical établi le 2 mai 2024 par le docteur [X] [Y] que le demandeur présente une impotence fonctionnelle de l’épaule droite, sans douleur, avec limitation, l’antéversion et l’
REFERES
6686f0c6e74459e0c7ed65ad
4 juillet 2024
les seuls chefs de préjudice qui peuvent l'être en l'état ; ** Dans l'hypothèse d'un état antérieur, préciser si cet état : - a été aggravé ou a été révélé par lui ; - si il entraînait un déficit fonctionnel
Référés Comm. Cab. 1
6722b26b3f64f312698d3ec3
2 octobre 2024
Elle affirme qu’une simple mésentente personnelle entre associés est insuffisante à caractériser un motif grave intéressant le fonctionnement de la société.
Page 62 sur 225