entre les mains d'un tiers, * autres saisies, * paiement direct entre les mains de l'employeur, * recouvrement public par l'intermédiaire du procureur de la République, 2) le débiteur encourt les peines

proximité du tribunal judiciaire de Paris en date du 27 septembre 2023, à procéder au rétablissement de la livraison du gaz dans un délai de 15 jours à compter de la notification de l’ordonnance sous peine

de toutes les pièces justificatives utiles dont la copie du registre prévu à l'article L. 744-2 du CESEDA ; REGULARITE DE LA PROCEDURE  Attendu qu'en application de l’article L. 743-11 du CESEDA, à peine

[U] [N]; MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l’article L. 743-11 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, à peine d’irrecevabilité prononcée d’office, aucune irrégularité antérieure

1991 à [Localité 12] (Lybie), - [T] [R], né le 07/09/1992 à [Localité 14] (Tunisie), - [W] [Z] [N], né le 02/08/1992 ; qu’il a été interpellé et placé en retenue administrative le 09/10/2024 par la Police

déclarer bien fondée ;PRONONCER l'expulsion de Monsieur [J] [K] du domicile conjugal sis [Adresse 2] ainsi que de tous occupants de son chef, en la forme ordinaire et avec l'assistance du commissaire de police

[Z] [W] une interdiction du territoire français pour une durée de 10 ans, à titre de peine principale ; Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 02 octobre 2024 par le PRÉFET DE

Par ailleurs l’article 11 du bail prévoyait que le preneur s’engage à justifier de la souscription d’une police d’assurance et du paiement à échéance des primes réclamées sur simple réquisition du bailleur

et du séjour des étrangers et du droit d'asile que l’autorité compétente pour ordonner le placement en rétention administrative d'un étranger est le préfet de département et, à Paris, le préfet de police

Le jour même o, au plus tard, le premier jour ouvrable suivant, à peine de nullité, l’huissier de justice envoie au destinataire, à la dernière adresse connue, par lettre recommandée avac demande d’avis

J’ai fini par déposer plainte contre elle au commissariat de police de [Localité 6] pour harcèlement moral et verbal”.

Les plaques d’immatriculation ont été relevées et transmises au commissariat de police de [Localité 21] qui a transmis les identifications des caravanes et véhicules.

[T] [G] une interdiction du territoire français pour une durée de 10 ans, à titre de peine complémentaire ; Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 30 juin 2025 par le PRÉFET

éclairés à l’audience contradictoirement, la procédure contrôlée est recevable et régulière ; Attendu que selon l’article L. 743-11 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, à peine

Elle entend également faire valoir que la police d'assurance a été résiliée au 1er janvier 2024 et demande que la SARL VIVARAIS CHAPE soit condamnée à lui communiquer, dans les 15 jours suivant la signification

années impaires, avec échange des enfants le samedi à 18h ; DIT que tous les « passages de bras » s’effectueront, en début de droit de visite et en fin de droit de visite, devant le commissariat de police

[B] [X] une interdiction définitive du territoire français à titre de peine complémentaire ; Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 1er juillet 2025 par le PRÉFET DU VAL-D’OISE

éclairés à l’audience contradictoirement, la procédure contrôlée est recevable et régulière ; Attendu que selon l’article L. 743-11 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, à peine

La Société MMA IARD sollicite sa mise hors de cause, soutenant que la police souscrite par [Z] [J] n’a pas vocation à indemniser l’assuré ou le tiers lésé afin de remédier à une prestation mal exécutée

paiement direct entre les mains de l'employeur (par commissaire de justice), * recouvrement public par l'intermédiaire du Procureur de la République (plainte pour abandon de famille auprès d’un service de police