- Assistance tierce personne provisoire Il convient d'indemniser les dépenses destinées à compenser les activités non professionnelles particulières qui ne peuvent être assumées par la victime directe

Sociale Alpes-[Localité 3], ci-après dénommée C.M.S.A., la communication de données relatives à chacune des personnes concernées, notamment leur noms, numéro de C.V.I. et profession.

Affaire : [X]-CPAM D’INDRE ET LOIRE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS °°°°°°°°° PÔLE SOCIAL °°°°°°°°° JUGEMENT DU 07 OCTOBRE 2024 °°°°°°°°° DEMANDERESSE Madame [P] [T] [X], demeurant [Adresse 1] Non

L'expert indique si une tierce personne est nécessaire et si elle doit être spécialisée (infirmière, kinésithérapeute...) ou non.

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES PÔLE SOCIAL Jugement du 09 Janvier 2026 N° RG 24/00643 - N° Portalis DBYS-W-B7I-NBW2 Code affaire : 89E COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats

[Localité 3] Représenté par Mme [H] [R] (Inspectrice) munie d’un pouvoir régulier c/ DEFENDEUR Monsieur [A] [F] né le 09 Décembre 1967 à [Localité 4] (VAR) [Adresse 3] [Localité 5] comparant en personne

Suivant actes de commissaire de justice en date des 16 et 17 mars 2026, sur autorisation d'assigner à heure indiquée, Monsieur [W] [M], en son nom personnel et en sa qualité de tuteur à la personne de

S’agissant de la perte des gains professionnels futurs et pension de retraite, M.

identifiable, une " personne physique identifiable " étant une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu'un nom, un numéro

Cet événement est caractérisé par le non-paiement des sommes dues à la suite du premier incident de paiement non régularisé.

EXPOSÉ DU LITIGE : Faits et procédure Madame [Z] [C], épouse [K], retraitée de son vivant et veuve de Monsieur [F] [K], non remariée, demeurant [Adresse 16], à [Localité 23], née le [Date naissance 8]

de sa Directrice, Madame [T] [E] [Y], non comparante, représentée par Madame [P] [V], régulièrement munie d’un pouvoir.

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[B]) a pris des photos et un film en demandant aux personnes présentes de témoigner.

La SA QBE EUROPE ne conclut pas sur cette demande de relevé et garantie, non formulée à son encontre. La fin de non recevoir opposée, relève désormais de la seule instance RG 23/1077.

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Les époux [D]/[R] se sont séparés, sans pour autant divorcer et Monsieur [O] [D] a refait sa vie avec Madame [I]. De leur union est née Madame [X] [D], le [Date naissance 4] 1979.

La défenderesse, régulièrement citée à personne, n’a pas constitué avocat.

En ce sens, elle relève tout d’abord que la mise en demeure litigieuse ne comporte ni le prénom ni le nom de l’auteur de sorte qu’elle ne lui permet pas son identification, en méconnaissance des articles

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