Portalis DBZS-W-B7I-YE5C MF/SH ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 02 JUILLET 2024 DEMANDERESSE : Mme [F] [S] [Adresse 3] [Localité 6] représentée par Me Jean-roch PARICHET, avocat au barreau de LILLE DÉFENDERESSES

PIERRE AU CARRE [Adresse 2] [Localité 1] représentée par Me Antoine TIREL, avocat au barreau de PARIS - #J0073 DEFENDERESSE Société QBE EUROPE SA/NV, es qualité d’assureur de la Société TOM LIGHT [Adresse

Société QBE EUROPE, en qualité d’assureur de la Société EGE BATIMENT [Adresse 2] [Localité 4] non constituée DÉBATS A l’audience du 20 Juin 2024, tenue publiquement, présidée par Cristina APETROAIE

En l’espèce, les pièces versées aux débats caractérisent l’existence d’un motif légitime de rendre les opérations d’expertise communes à la partie défenderesse.

ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé

En l’espèce, les pièces versées aux débats caractérisent l’existence d’un motif légitime de rendre les opérations d’expertise communes à la partie défenderesse.

En l’espèce, les pièces versées aux débats caractérisent l’existence d’un motif légitime de rendre les opérations d’expertise communes à la partie défenderesse.

en qualité d’assureur de la société Projets Conseils Entreprise [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Maître Sandra GRASLIN LATOUR de la SELARL RACINE, avocats au barreau de PARIS - #L0301 S.A.R.L

conseils des parties comparants, Vu l’assignation en référé en date du 26 avril 2024 et les motifs y énoncés, Vu notre ordonnance du 16 Février 2023 par laquelle Monsieur [B] [X] a été commis en qualité

Compagnie d’assurance AXA FRANCE IARD, en sa qualité d’assureur de la société ADS France VERANDA [Adresse 2] [Localité 4] non constituée DÉBATS A l’audience du 10 Décembre 2024, tenue publiquement

En l’espèce, les pièces versées aux débats caractérisent l’existence d’un motif légitime de rendre les opérations d’expertise communes à la partie défenderesse.

d’expert ; Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’

Compagnie d’assurance MAF, en qualité d’ assureur de la SARL VICHNIEVSKY CAHUZAC ARCHITECTES, [Adresse 1] [Localité 3] non constituée DÉBATS A l’audience du 26 Décembre 2023, tenue publiquement,

d’expert ; Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’

ultérieurement de ses demandes en paiement formées à son encontre, ce dont elle s'est abstenue, de sorte qu'en sa qualité de partie au litige, la co-défenderesse demeure recevable à soulever tout moyen

CBF prise en la personne de Maître [T] [O], en qualité de mandataire ad’hoc chargé de représenter le Syndicat des Copropriétaires de la [Adresse 7] à [Localité 6] [Adresse 1] [Localité 4] représentée par

MOTIFS DE LA DECISION Sur la non-comparution du défendeur et l’office du juge L’article 472 du code de procédure civile énonce que « si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond

DEMANDERESSE AU FOND - DEFENDERESSE A L’INCIDENT S.A.R.L.

Magali GUIGNARD de la SARL 08H08 AVOCATS, substituée par Maître Céline FERREIRA, Avocates au barreau d’ANGERS DÉFENDERESSES : S.A.R.L.

, laquelle n’est pas requise cependant lorsque le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le défendeur se désiste.