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4 704 résultats pour « règle de spécialité »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

4ème chambre 1ère section

68dc20d1b3454b98788c2c11

T. Judiciaire

30 septembre 2025

30 septembre 2025

condition prévue par le règlement imposant un poids minimum pour les foies.

Source officielle
TJ

0P15 Aud civile prox 6

67c6039326c27328703c3c7e

T. Judiciaire

15 avril 2024

15 avril 2024

dans l’habitation,les réseaux et branchements d’électricité et de gaz et les équipements de chauffage et de production d’eau chaude sont conformes aux normes de sécurité définies par les lois et règlements

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 3

67f0260502fc178212f7f01f

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

/ Décrire les soins et interventions reçus par Madame [W] au sein de la CLINIQUE MONTFLEURI [Localité 11] ; 5/ Dire si les soins, investigations et actes annexes ont été conduits conformément aux règles

Source officielle
TJ

8ème chambre 1ère section

65a8298a228119c903226ae0

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Le règlement de copropriété prévoit que : "Les "parties communes" sont celles qui ne sont pas affectées à l'usage exclusif d'un copropriétaire déterminé.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67882543c21c0e53e790ce45

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Une majoration de 10 % est applicable aux sommes réclamées qui n'ont pas été réglées aux dates d'exigibilité mentionnées dans la mise en demeure. Cette majoration peut faire l'objet d'une remise.

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 3

6a0e06f7cdc6046d475a36df

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

définies par les conventions qui régissent leurs relations avec les organismes d'assurance maladie ou, en ce qui concerne les médecins, du règlement mentionné à l'article L. 162-14-2.

Source officielle
TJ

Référé

678190196d34da2cbdcdecb9

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

La société Berkli Automobile a informé sa cliente dès le 26 février 2024 qu'elle pouvait récupérer son véhicule moyennant le règlement de sa facture et en l'avertissant sur les frais de gardiennage en

Source officielle
TJ

Chambre 2 cabinet 7 -JAF7

68eeb40c22996ce54483c2f0

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

cette volonté est constatée par le juge au moment du prononcé du divorce et rend irrévocables l’avantage ou la disposition maintenus ; Attendu que selon l'article 267 du Code civil, "à défaut d'un règlement

Source officielle
TJ

REFERES

6973d5b4cdc6046d477b6ec7

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

les représentants des parties à notre audience du 03 Décembre 2025, avons rendu ce jour la décision ainsi qu'il suit, par mise à disposition au greffe : Le : exécutoire à : expédition à : expertises & régie

Source officielle
TJ

REFERES

697b1046cdc6046d4712bfe9

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

inachèvements sont imputables, et dans quelles proportions ; préciser notamment si ces désordres, malfaçons et inachèvements proviennent d’une non-conformité aux documents contractuels, d’un manquement aux règles

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

662bf5aee266e89ef11902cf

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

propriétaire d’un véhicule de marque AUDI modèle TT immatriculé [Immatriculation 7] qu’elle a confié à la société CERAMILEX au mois de juillet 2023 afin qu’il procédé à la pose d’un film moyennant le règlement

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 1

6a15eb40cdc6046d4705db9a

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

l'acheteur ne l’aurait pas acquis au prix convenu, Déterminer la date à laquelle l’acheteur a eu connaissance de la nature rédhibitoire du vice, Dire si les réparations effectuées sont conformes aux règles

Source officielle
TJ

Service des référés

66a14635bfa4c7b1df1a956b

T. Judiciaire

23 juillet 2024

23 juillet 2024

distincte de la sienne, avec mission de : - donner son avis sur les conditions d'exploitation du local de Monsieur [D] au regard des règles applicables en matière de sécurité incendie, spécialement en

Source officielle
TJ

REFERES

697bb7d4cdc6046d472a1995

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Grosse(s) délivrée(s) le : à : Me Philippe-Youri BERNARDINI - 1020 Me Sandrine LEONCEL 2 copies à la régie Copie au dossier EXPOSÉ DU LITIGE Le 1er octobre 2024 est intervenu à [Localité 7] un accident

Source officielle
TJ

REFERES

697376a9cdc6046d476b66ae

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Grosse(s) délivrée(s) le : à : Me Loris CANIVET - 284 Me Grégory PILLIARD - 1016 2 copies à la régie Copie au dossier EXPOSÉ DU LITIGE Le 06 juillet 2024, Monsieur [G] [T], âgé de 54 ans, a été victime

Source officielle
TJ

1ère Ch. Civile Cab. 2

670edde01c3411ff34602696

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

une somme de 3.000 € entre les mains de l'expert-comptable qui serait intervenu à l'occasion desdits pourparlers * nul ne sait comment et par qui ont été réglés les frais de la formation qui aurait

Source officielle
TJ

Saisies Immobilières

6686ed03e74459e0c7ed4c7f

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

BRAXTON SPECIAL SITUATION 1 avaient déjà fait part de leur acceptation à la demande de désistement par messages RPVA ultérieurs. Le désistement est donc parfait.

Source officielle
TJ

Service des référés

69de9002cdc6046d473cd93f

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

« honoraires de mutation » arrêtés au 30/09/2023 et 30/09/2024,Le détail des comptes 47 débiteurs arrêtés au 30/09/2023,Le détail des comptes 47 créditeurs arrêtés au 30/09/2024,Le justificatif du règlement

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

65aaca280c777d3ec8eb3617

T. Judiciaire

15 janvier 2024

15 janvier 2024

du code civil précitées ne sont pas applicables en l’espèce, les règles d’imputation des versements de cotisations et contributions sociales étant régies par l’article D.133-4 du code de la sécurité sociale

Source officielle
TJ

Référés civils

6980ac90cdc6046d47a115b7

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

La mesure sera confiée à un expert qualifié en réparation du dommage corporel, inscrit sur la liste de la cour d’appel de [Localité 8] au titre d’une spécialité de gériatrie.

Source officielle

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