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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre 1ère section
68dc20d1b3454b98788c2c11
30 septembre 2025
condition prévue par le règlement imposant un poids minimum pour les foies.
0P15 Aud civile prox 6
67c6039326c27328703c3c7e
15 avril 2024
dans l’habitation,les réseaux et branchements d’électricité et de gaz et les équipements de chauffage et de production d’eau chaude sont conformes aux normes de sécurité définies par les lois et règlements
Référés Cabinet 3
67f0260502fc178212f7f01f
4 avril 2025
/ Décrire les soins et interventions reçus par Madame [W] au sein de la CLINIQUE MONTFLEURI [Localité 11] ; 5/ Dire si les soins, investigations et actes annexes ont été conduits conformément aux règles
8ème chambre 1ère section
65a8298a228119c903226ae0
16 janvier 2024
Le règlement de copropriété prévoit que : "Les "parties communes" sont celles qui ne sont pas affectées à l'usage exclusif d'un copropriétaire déterminé.
CTX PROTECTION SOCIALE
67882543c21c0e53e790ce45
7 janvier 2025
Une majoration de 10 % est applicable aux sommes réclamées qui n'ont pas été réglées aux dates d'exigibilité mentionnées dans la mise en demeure. Cette majoration peut faire l'objet d'une remise.
PS ctx protection soc 3
6a0e06f7cdc6046d475a36df
20 mai 2026
définies par les conventions qui régissent leurs relations avec les organismes d'assurance maladie ou, en ce qui concerne les médecins, du règlement mentionné à l'article L. 162-14-2.
Référé
678190196d34da2cbdcdecb9
8 janvier 2025
La société Berkli Automobile a informé sa cliente dès le 26 février 2024 qu'elle pouvait récupérer son véhicule moyennant le règlement de sa facture et en l'avertissant sur les frais de gardiennage en
Chambre 2 cabinet 7 -JAF7
68eeb40c22996ce54483c2f0
3 octobre 2025
cette volonté est constatée par le juge au moment du prononcé du divorce et rend irrévocables l’avantage ou la disposition maintenus ; Attendu que selon l'article 267 du Code civil, "à défaut d'un règlement
REFERES
6973d5b4cdc6046d477b6ec7
7 janvier 2026
les représentants des parties à notre audience du 03 Décembre 2025, avons rendu ce jour la décision ainsi qu'il suit, par mise à disposition au greffe : Le : exécutoire à : expédition à : expertises & régie
697b1046cdc6046d4712bfe9
13 janvier 2026
inachèvements sont imputables, et dans quelles proportions ; préciser notamment si ces désordres, malfaçons et inachèvements proviennent d’une non-conformité aux documents contractuels, d’un manquement aux règles
Chambre des Référés
662bf5aee266e89ef11902cf
25 avril 2024
propriétaire d’un véhicule de marque AUDI modèle TT immatriculé [Immatriculation 7] qu’elle a confié à la société CERAMILEX au mois de juillet 2023 afin qu’il procédé à la pose d’un film moyennant le règlement
Référés Cabinet 1
6a15eb40cdc6046d4705db9a
26 mai 2026
l'acheteur ne l’aurait pas acquis au prix convenu, Déterminer la date à laquelle l’acheteur a eu connaissance de la nature rédhibitoire du vice, Dire si les réparations effectuées sont conformes aux règles
Service des référés
66a14635bfa4c7b1df1a956b
23 juillet 2024
distincte de la sienne, avec mission de : - donner son avis sur les conditions d'exploitation du local de Monsieur [D] au regard des règles applicables en matière de sécurité incendie, spécialement en
697bb7d4cdc6046d472a1995
Grosse(s) délivrée(s) le : à : Me Philippe-Youri BERNARDINI - 1020 Me Sandrine LEONCEL 2 copies à la régie Copie au dossier EXPOSÉ DU LITIGE Le 1er octobre 2024 est intervenu à [Localité 7] un accident
697376a9cdc6046d476b66ae
8 janvier 2026
Grosse(s) délivrée(s) le : à : Me Loris CANIVET - 284 Me Grégory PILLIARD - 1016 2 copies à la régie Copie au dossier EXPOSÉ DU LITIGE Le 06 juillet 2024, Monsieur [G] [T], âgé de 54 ans, a été victime
1ère Ch. Civile Cab. 2
670edde01c3411ff34602696
15 octobre 2024
une somme de 3.000 € entre les mains de l'expert-comptable qui serait intervenu à l'occasion desdits pourparlers * nul ne sait comment et par qui ont été réglés les frais de la formation qui aurait
Saisies Immobilières
6686ed03e74459e0c7ed4c7f
3 juillet 2024
BRAXTON SPECIAL SITUATION 1 avaient déjà fait part de leur acceptation à la demande de désistement par messages RPVA ultérieurs. Le désistement est donc parfait.
69de9002cdc6046d473cd93f
13 avril 2026
« honoraires de mutation » arrêtés au 30/09/2023 et 30/09/2024,Le détail des comptes 47 débiteurs arrêtés au 30/09/2023,Le détail des comptes 47 créditeurs arrêtés au 30/09/2024,Le justificatif du règlement
65aaca280c777d3ec8eb3617
15 janvier 2024
du code civil précitées ne sont pas applicables en l’espèce, les règles d’imputation des versements de cotisations et contributions sociales étant régies par l’article D.133-4 du code de la sécurité sociale
Référés civils
6980ac90cdc6046d47a115b7
La mesure sera confiée à un expert qualifié en réparation du dommage corporel, inscrit sur la liste de la cour d’appel de [Localité 8] au titre d’une spécialité de gériatrie.
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