exécutoire : Maître Frédéric GONDER Copie certifiée conforme : Madame [N] [V] Le 6 janvier 2025 EXPOSE DU LITIGE Par acte du 12/05/2023, il a été donné à bail à Mme [N] [V] un immeuble à usage d'habitation

Copie exécutoire : Maître Alain de LANGLE Copie certifiée conforme : Madame [G] Le 6 janvier 2025 EXPOSE DU LITIGE Par acte du 9/09/2020, il a été donné à bail à Mme [R] [G] un immeuble à usage d'habitation

Stéphan DARRACQ de la SCP MAATEIS, avocats au barreau de BORDEAUX I - PROCEDURE ET DEMANDES DES PARTIES Par acte du 31 octobre 2024, Monsieur et Madame [L] ont assigné leur assureur multirisque habitation

de ses représentants légaux [Adresse 2] [Localité 5] défaillant I - PROCEDURE ET DEMANDES DES PARTIES Par acte du 11 décembre 2024, Monsieur et Madame [M] ont assigné leur assureur multirisque habitation

, des échéances du prêt contracté pour l’acquisition d’un bien indivis, et des taxes afférentes constituent des dépenses nécessaires à la conservation du bien indivis et l’engagement de travaux constituent

] a donné à bail commercial à monsieur [J] [G] et son épouse madame [E] [Z], à compter du même jour, un local situé [Adresse 1] à [Localité 5], moyennant un loyer annuel initial de 10.800 euros hors taxes

Katia VILLEVIEILLE copie dossier délivrées le Envoi par Comci à Me Sophie BUCHON Me Katia VILLEVIEILLE EXPOSE DU LITIGE La SAS GRANDE GALERIE DE [Localité 8] est propriétaire d’un ensemble d’habitation

Le loyer s’établit en l’état à la somme annuelle de 174.220,92 euros pour le local commercial et 21.527,48 euros pour la partie habitation.

delivrée à : Me Assia BESSA SOUFI Le 09 Janvier 2025 EXPOSE DU LITIGE Selon contrat de bail en date du 9 septembre 2012, Hérault logement a donné en location à Madame [Y] [D] un logement à usage d’habitation

La demande peut concerner un droit au bail ou la propriété d’un bien où habite l’héritier, à condition qu’il y avait sa résidence au moment du décès de son auteur.

premier ressort EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Suivant acte sous seing privé signé le 2 juin 2021, Madame [W] [N], représentée par son mandataire, PORTBAIL IMMOBILIER, a consenti un bail d'habitation

Il expose que le contrat de bail porte sur la maison d’habitation et sur un terrain de 478 m² entièrement clos et arboré, qu’il attachait une importance particulière à la jouissance du terrain dans la

Par acte sous seing-privé en date du 15 novembre 2004, prenant effet le même jour, pour une durée d'un an renouvelable, la société d’HLM CIF HABITAT a donné à bail à Mme [E] [L] un local à usage d'habitation

[A] [V] un appartement à usage d'habitation, situé au [Adresse 2] pour un loyer de 292.32 euros et 65 euros de provisions sur charges mensuelles.

[I] [U] un local à usage d'habitation situé [Adresse 3], [Localité 7] moyennant un loyer mensuel initial de 516,50 euros, outre 116,83 euros de provision pour charges récupérables pour l'appartement.

[P] [X] un local à usage d'habitation situé [Adresse 3], [Localité 7] moyennant un loyer mensuel initial de 828,92 euros, outre 95,99 euros de provision pour charges récupérables pour l'appartement.

LITIGE Par contrat sous seing privé du 08 avril 1988, la REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 6] (RIVP) a donné à bail à Monsieur [S] [I] et Madame [T] [I] née [K] un appartement à usage d'habitation

Elle expose que Madame [E] [W] a cessé de régler le loyer et les charges depuis octobre 2024 et qu'elle n'a toujours pas justifié d'une attestation d'assurance habitation.

Le loyer hors charges et hors taxes est d’un montant annuel de 10.869,12 euros.

Elles rappellent que le passif s’élève à 94539,66 euros au titre d’une dette du département, ainsi que les charges de copropriété, les taxes foncières et la taxe sur les logements vacants de 2025.