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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 10 cab 10 H

6a0dffd2cdc6046d4759adc3

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

tant que besoin, l’article 1240 nouveau du Code Civil, Vu l’article 1202 ancien du Code civil, 1310 nouveau du même Code ; Vu l’article L 124-3 du Code des Assurances, Vu les pièces versées aux débats,

Source officielle
TJ

Chambre 0 REFERES

69d56c61cdc6046d47721861

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Elle s’est vu en sus prescrire un arrêt de travail de 5 jours.

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab A1

69d557e1cdc6046d4770957b

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Cette résolution n°4 doit s’interpréter comme une résolution par laquelle le propriétaire du parking s’engage provisoirement à supporter les charges afférant au parking en vue d’une réparation définitive

Source officielle
TJ

Enrôlement

69dd6928cdc6046d4722c6af

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Aux termes de cette assignation, la CEGC demande au Tribunal, en application des articles 1103 et suivants du Code civil, de l’ancien article 2305 du Code civil dans sa rédaction applicable à la cause

Source officielle
TJ

HAGUENAU Civil

6a0e323dcdc6046d475d96c3

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

à [Localité 4], adresse de son siège social, et est par ailleurs dirigeante de la société Volta Kochersberg, dont le siège social est sis à la même adresse, et qui a comme activité principale l’exploitation

Source officielle
TJ

2ème Chambre

69d81863cdc6046d47b17558

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Dans leurs dernières écritures notifiées par RPVA le 16 décembre 2025, ils sollicitent : Vu l’article 1240 du code civil, Vu l’article L124-3 du code des assurances, Vu le principe de réparation intégrale

Source officielle
TJ

REFERES

69d58379cdc6046d4773f91a

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

[K] [E] un bâtiment en pierre et en ruine, sise [Adresse 4] à [Localité 6], outre un puits et un terrain, pour un montant de 60 000 €.

Source officielle
TJ

Chambre 5/Section 2

6a19d47acdc6046d4768007d

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

du code de procédure civile, assisté aux débats de Madame Sakina HAFFOU, greffier.

Source officielle
TJ

Référés civils

69d7f18ecdc6046d47ae863b

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

», n° 2 « terrassement », n° 3 « gros-œuvre » et 16.1 « VRD » ; la SARL OSEOBOIS, qui s'est vu confier l'exécution du lot de travaux n° 4 « Couverture zinguerie » ; la SAS NOVART SERVICES, qui s'est vu

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

Me Jacques-Antoine PREZIOSI, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE

69d6b098cdc6046d478fe86f

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

coulissants conformément aux dispositions de l'article R.4 224-1 du code du travail.

Source officielle
TJ

1ère Chambre

69dd31cecdc6046d471e8ebe

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

» lequel est utilisé via l’application mobile d’un Iphone avec l’adresse IP 87.90.127.152 avec comme fournisseur Bouygues France et la ville [Localité 4], soit celui qu’il utilise, - l’advice «333964d5

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

669021c1766d1156dbbecdfa

T. Judiciaire

10 juillet 2024

10 juillet 2024

sur la journée de travail, la cadence etc… ) : - Travail de secrétaire comptable : sur 4 jours et demi, 32h/semaine, - Standard téléphonique : prise des appels, les diriger vers les postes réclamés,

Source officielle
TJ

Chambre 6 - Référés Pdt

6a1753b6cdc6046d47277c11

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Les consultations de suivi des 4 novembre et 2 décembre 2024 attestent d’une amélioration progressive, malgré une fatigue persistante.

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 2

6a0e0944cdc6046d475a5e87

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

barreau de MARSEILLE DEFENDEURS Monsieur [N], [Y] [O], né le 25 Juillet 1977 au SENEGAL comparant Madame [V] [O], née le 24 Novembre 1987 au SENEGAL non comparante Tous deux demeurant [Adresse 4]

Source officielle
TJ

3ème Ch. Civile Cab. 3

69d6d551cdc6046d4792e0fa

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

RESERVER l’article 700 du code de procédure civile et les frais et dépens, Au soutien de leur demande, sur le fondement de l’article 1648 du code civil, ils expliquent que l’action de l’acquéreur est

Source officielle
TJ

JLD

6a0e1e92cdc6046d475bf4a2

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile; Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ; En présence de [R] [K],

Source officielle
TJ

Chambre 5/Section 3

69dd30d5cdc6046d471e7dce

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

comme les sommes versées ou à verser en attente du solde définitif qui résultera de l’approbation des comptes du syndicat.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68f950d1de0ebe408dac891a

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

- “nom de la tâche : plan de travail ou piste de bar dessous vasque plan de cuisine matière de synthèse corian krion” Il évoque durant cette tâche effectuer des travaux comportant des mouvements ou le

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

66182ce74e82250580d23be8

T. Judiciaire

10 avril 2024

10 avril 2024

MOTIFS Sur la matérialité de l’accident Aux termes de l'article L. 411-1 du Code de la sécurité sociale, est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le

Source officielle
TJ

7ème CHAMBRE CIVILE

6a173443cdc6046d4725144b

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

En cela, il a la qualité de constructeur comme en dispose l’article 1792-1-2° du code civil.

Source officielle

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