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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 10 cab 10 H
6a0dffd2cdc6046d4759adc3
19 mai 2026
tant que besoin, l’article 1240 nouveau du Code Civil, Vu l’article 1202 ancien du Code civil, 1310 nouveau du même Code ; Vu l’article L 124-3 du Code des Assurances, Vu les pièces versées aux débats,
Chambre 0 REFERES
69d56c61cdc6046d47721861
7 avril 2026
Elle s’est vu en sus prescrire un arrêt de travail de 5 jours.
3ème Chbre Cab A1
69d557e1cdc6046d4770957b
Cette résolution n°4 doit s’interpréter comme une résolution par laquelle le propriétaire du parking s’engage provisoirement à supporter les charges afférant au parking en vue d’une réparation définitive
Enrôlement
69dd6928cdc6046d4722c6af
9 avril 2026
Aux termes de cette assignation, la CEGC demande au Tribunal, en application des articles 1103 et suivants du Code civil, de l’ancien article 2305 du Code civil dans sa rédaction applicable à la cause
HAGUENAU Civil
6a0e323dcdc6046d475d96c3
à [Localité 4], adresse de son siège social, et est par ailleurs dirigeante de la société Volta Kochersberg, dont le siège social est sis à la même adresse, et qui a comme activité principale l’exploitation
2ème Chambre
69d81863cdc6046d47b17558
Dans leurs dernières écritures notifiées par RPVA le 16 décembre 2025, ils sollicitent : Vu l’article 1240 du code civil, Vu l’article L124-3 du code des assurances, Vu le principe de réparation intégrale
REFERES
69d58379cdc6046d4773f91a
[K] [E] un bâtiment en pierre et en ruine, sise [Adresse 4] à [Localité 6], outre un puits et un terrain, pour un montant de 60 000 €.
Chambre 5/Section 2
6a19d47acdc6046d4768007d
21 mai 2026
du code de procédure civile, assisté aux débats de Madame Sakina HAFFOU, greffier.
Référés civils
69d7f18ecdc6046d47ae863b
», n° 2 « terrassement », n° 3 « gros-œuvre » et 16.1 « VRD » ; la SARL OSEOBOIS, qui s'est vu confier l'exécution du lot de travaux n° 4 « Couverture zinguerie » ; la SAS NOVART SERVICES, qui s'est vu
GNAL SEC SOC: CPAM
Me Jacques-Antoine PREZIOSI, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
69d6b098cdc6046d478fe86f
8 avril 2026
coulissants conformément aux dispositions de l'article R.4 224-1 du code du travail.
1ère Chambre
69dd31cecdc6046d471e8ebe
» lequel est utilisé via l’application mobile d’un Iphone avec l’adresse IP 87.90.127.152 avec comme fournisseur Bouygues France et la ville [Localité 4], soit celui qu’il utilise, - l’advice «333964d5
669021c1766d1156dbbecdfa
10 juillet 2024
sur la journée de travail, la cadence etc… ) : - Travail de secrétaire comptable : sur 4 jours et demi, 32h/semaine, - Standard téléphonique : prise des appels, les diriger vers les postes réclamés,
Chambre 6 - Référés Pdt
6a1753b6cdc6046d47277c11
26 mai 2026
Les consultations de suivi des 4 novembre et 2 décembre 2024 attestent d’une amélioration progressive, malgré une fatigue persistante.
Référés Cabinet 2
6a0e0944cdc6046d475a5e87
20 mai 2026
barreau de MARSEILLE DEFENDEURS Monsieur [N], [Y] [O], né le 25 Juillet 1977 au SENEGAL comparant Madame [V] [O], née le 24 Novembre 1987 au SENEGAL non comparante Tous deux demeurant [Adresse 4]
3ème Ch. Civile Cab. 3
69d6d551cdc6046d4792e0fa
RESERVER l’article 700 du code de procédure civile et les frais et dépens, Au soutien de leur demande, sur le fondement de l’article 1648 du code civil, ils expliquent que l’action de l’acquéreur est
JLD
6a0e1e92cdc6046d475bf4a2
L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile; Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ; En présence de [R] [K],
Chambre 5/Section 3
69dd30d5cdc6046d471e7dce
13 avril 2026
comme les sommes versées ou à verser en attente du solde définitif qui résultera de l’approbation des comptes du syndicat.
CTX PROTECTION SOCIALE
68f950d1de0ebe408dac891a
6 octobre 2025
- “nom de la tâche : plan de travail ou piste de bar dessous vasque plan de cuisine matière de synthèse corian krion” Il évoque durant cette tâche effectuer des travaux comportant des mouvements ou le
66182ce74e82250580d23be8
10 avril 2024
MOTIFS Sur la matérialité de l’accident Aux termes de l'article L. 411-1 du Code de la sécurité sociale, est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le
7ème CHAMBRE CIVILE
6a173443cdc6046d4725144b
En cela, il a la qualité de constructeur comme en dispose l’article 1792-1-2° du code civil.
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