AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
18° chambre 2ème section
65c3d9dbc432ce7d11a6ff7a
31 janvier 2024
31 janvier 2024
Sur la demande d'annulation pour fraude La demanderesse fonde sa prétention sur l'article 1104 du code civil, selon lequel les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi, et sur l'adage
Source officiellePage 63 sur 68
JEX DROIT COMMUN
65b9484a5a029d9e20d9bbbc
30 janvier 2024
30 janvier 2024
immatriculée au RCS de Luxembourg sous le n° B9164, prise en la personne de son représentant légal dont le siège social est [Adresse 2] à [Localité 6] ayant fait élection de domicile chez la SAS SERCAN ADAM
Source officielle