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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
18° chambre 2ème section
65c3d9dbc432ce7d11a6ff7a
31 janvier 2024
Sur la demande d'annulation pour fraude La demanderesse fonde sa prétention sur l'article 1104 du code civil, selon lequel les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi, et sur l'adage
JEX DROIT COMMUN
65b9484a5a029d9e20d9bbbc
30 janvier 2024
immatriculée au RCS de Luxembourg sous le n° B9164, prise en la personne de son représentant légal dont le siège social est [Adresse 2] à [Localité 6] ayant fait élection de domicile chez la SAS SERCAN ADAM
Chambre des référés
6a0cbcc1cdc6046d473aef80
19 mai 2026
ACROPOLIS’IMMO de ses protestations et réserves, ORDONNONS une expertise ; COMMETTONS pour y procéder : RIBAT [Q] [P] [M], expert inscrit sur la liste des experts de la cour d’appel d’[Localité 1] demeurant
5ème chambre 2ème section
69600608cdc6046d47aad740
8 janvier 2026
contre celui qui l'a proposé. " Selon l'article 9 du code de procédure civile : " Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention " ; et l'adage
Ch3 Cab1 CTX civil
69849509cdc6046d4705f3ec
9 octobre 2025
Les défendeurs démontrent que le DPE de 2022 est référencé sous un numéro ADEME qui est rattaché à une autre maison située [Adresse 6], également à [Localité 15] d’une surface de 88 m².
Chambre 3 - CONSTRUCTION
6698163bb60c111a421dcf39
17 juillet 2024
liminaire, il sera constaté que LA COMPAGNIE D’ASSURANCES L’AUXILIAIRE a renoncé à saisir le juge de la mise en état d’une demande d’irrecevabilité de la demande formée par la SNC COCOON 1 fondée sur l’adage
3ème Chbre Cab A3
658c78f32c4a0d96dc23465d
21 décembre 2023
FAIRE application de l'adage « NEMO AUDITUR PROPRIAM TURPITUDINEM ALLEGANS » et DIRE que dans le cas d'espèce, Madame [U] [C] ne peut être entendue en justice dans la mesure où elle invoque sa propre turpitude
5ème CHAMBRE CIVILE
6786b420df5b5c7d10ca47fc
14 janvier 2025
En l’espèce, Madame [K] [J] [V] invoque la nullité de l’assignation délivrée à Monsieur [U] [M] [R], en dépit du fait qu’elle ne peut le faire en vertu de l’adage “nul ne plaide par procureur”.
4ème chambre 1ère section
68e7a517033cf481c39a3ce0
7 octobre 2025
première chambre civile de la Cour de cassation a dégagé depuis longtemps le principe selon lequel « la cause illicite d’une obligation ne fait pas obstacle à l’action en répétition », de sorte que l’adage
2ème Chambre civile
69655da4cdc6046d4711224a
9 janvier 2026
(BELGIQUE) représentée par Me Franck GHIGO, avocat au barreau de GRASSE, avocat plaidant/postulant DÉFENDEUR: Monsieur [M], [F], [L], [R] [J] [Adresse 2] [Localité 1] représenté par Maître Eric ADAD
Service des référés
695d643275782d5f06005f04
6 janvier 2026
En l’espèce, elles portent, selon le courrier de l’expert à l’employeur du 26 juin 2025 sur : Une synthèse des possibilités techniques listées par la Commission de régulation économique et l’ADEME dans
1ère CHAMBRE CIVILE
668440a48bcff606d9c41651
2 juillet 2024
Dans ses dernières conclusions, notifiées le 23 octobre 2023, l’association NOËL EN CIRQUE, sur le fondement des dispositions des articles 1240 du code civil, de l’adage fraus omnia corrumpit, et de l’
3ème chambre 1ère section
6780214e9c3ba90f51dc271d
9 janvier 2025
A la suite de son appel à projet « Expérimentations de véhicules routiers autonomes » EVRA, l’ADEME a retenu la candidature du projet ENA « Expérimentations navettes autonomes » soutenue par l’Université
678172df6d34da2cbdcda125
10 janvier 2025
DEMANDERESSE Société TEEO [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 3] représentée par Maître Vincent CORNELOUP de la SELARL ADAES AVOCATS, avocat au barreau de PARIS - #A0307 DEFENDERESSE Société AXENTIA
68dd7240548223b2c7ab36d0
1 octobre 2025
d'approbation d'un agenda d'accessibilité ou le justificatif d'une décision implicite d'acceptation ou une demande de prorogation des délais d'exécution de l'Ad'ap approuvée et si la période de cet Adap
65848c74e41137cbf9fc3c23
Société, A TITRE SUBSIDIAIRE PRONONCER la nullité et l’inopposabilité de la résolution n°2 adoptée par l’assemblée générale ordinaire de la SCI URBANEC en date du 30 août 2021 par application de l’adage
PS ctx protection soc 3
6a0e06c0cdc6046d475a3307
20 mai 2026
Sur le caractère frauduleux du certificat médical initial Reprenant l’adage « Fraus omnia corrumpit», la société soutient que la Caisse n’aurait pas dû reconnaître le caractère professionnel de la maladie
3ème chambre 3ème section
68e7a523033cf481c39a4064
8 octobre 2025
tiers appose le signe constituant sa dénomination sociale, son nom commercial ou son enseigne sur les produits qu’il commercialise (voir, en ce sens, arrêts précités Arsenal Football Club, point 41, et Adam
65a82981228119c9032269ec
17 janvier 2024
Les agents assermentés ont également constaté la mise à disposition du public de contenu protégé et notamment les œuvres suivantes : Black adam, Beau is afraid.
Deuxième Chambre Civile
6a15f8c1cdc6046d4706cac6
18 mai 2026
En l’espèce, l’acte notarié de vente précise que le vendeur a effectué des travaux de rénovation en 2012 par la société GREG ADAM et des travaux de couverture par [F] [N] en 2017 et 2018 et il est mentionné
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