En application de l’article 1733 du code civil, “Le locataire répond de l’incendie, à moins qu’il ne prouve : Que l’incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure, ou par vice de construction.

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par l'intermédiaire du Procureur de la République, 2° Le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et 227-29 du code pénal RAPPELLE qu’en application des dispositions prévues par l’article 227-3

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Comme tout mandataire, le syndic est responsable à l'égard de son mandant, le syndicat des copropriétaires, de ses fautes commises dans l'exercice de ses fonctions, conformément à l'article 1992 du code

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1082 du code de procédure civile ; DEBOUTE Monsieur [C] [M] de sa demande de fixation des effets du divorce au 29 août 2022, RAPPELLE que le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre les

Par ailleurs, selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les

233 et 234 du code civil le divorce de : Monsieur [H] [A], né le [Date naissance 8] 1979 à [Localité 14], et de Madame [I] [F], née le [Date naissance 6] 1984 à [Localité 16], lesquels se sont mariés

[E], au visa de l’article L. 314-15 du code de la consommation, dans sa version issue de l'ordonnance du 14 mars 2016, applicable à l’espèce, et de l’article L. 341-51-1 du même code soutient, que l'avenant

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Enfin les pièces produites aux débats sont suffisamment précises pour rendre plausibles les griefs invoqués par le demandeur à l'appui de ses prétentions, l'article 146 du Code de procédure civile ne trouvant

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