Il ajoute avoir roulé jusqu’en mai 2022 avec un véhicule non homologué, ce qui constitue une infraction au code de la route. Il en conclut avoir subi un préjudice de jouissance.

CPAM DES BOUCHES DU RHONE, dont le siège social est sis [Adresse 3] Défaillante EXPOSÉ DU LITIGE Le 07 juin 2022 à [Localité 1], Madame [P] [L] a été victime, en qualité de conductrice d’un deux-roues

ENOS, avocat au barreau des DEUX SEVRES DEFENDEUR: Monsieur [Q] [X] [Adresse 2] [Localité 3] non comparant, représenté par Me Hugo MANNEVY, avocat au barreau des DEUX-SEVRES, substituant Me Marc ROUXEL

Localité 10] (35) [Adresse 2] [Localité 7] représentée par Me David SIMON, avocat au barreau du MANS COMPOSITION DU TRIBUNAL: Président : Anne LECARON (magistrat rédacteur) Assesseur : Guillemette ROUSSELLIER

28 Novembre 1981 à [Localité 9] [Adresse 5] [Localité 3] représenté par Me Eric GUYOT, avocat au barreau de LAVAL COMPOSITION DU TRIBUNAL: Président : Anne LECARON Assesseur : Guillemette ROUSSELLIER

PARTIE DEFENDERESSE : CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE LA MAYENNE [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 5] dispensée de comparution COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Madame Guillemette ROUSSELLIER

avocats au barreau de PARIS, vestiaire : R175 DEFENDERESSE Madame [C] [P] domiciliée chez l'Association Tutélaire des Hauts-de-Seine (AT 92) [Adresse 1] [Localité 5] représentée par Me Elisabeth ROUSSET

DEFENDERESSE : CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE D’ILLE ET VILA INE [Adresse 4] [Localité 6] représentée par Mme [O] [M], suivant pouvoir COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Madame Guillemette ROUSSELLIER

personne de son représentant légal en exercice prise en sa qualité d’assureur de la société St CYR ETANCHEITE représentée par Maître Sophie RICHELME-BOUTIERE de l’AARPI CABINET BRINGUIER-RICHELME-ROUSSET

Monsieur [W] [X] [Adresse 2] [Localité 5] représenté par Me Claire LITAUDON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C1844, avocat postulant, et par Me Anne-Claire MONTCRIOL, avocat au barreau de LA ROCHELLE

DBXM-W-B7G-E6JR FLR COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Madame LEROY-RICHARD, 1ère Vice-présidente faisant fonction de Présidente Madame VUILLAUME, Vice-Présidente Madame ROUSSEL

ROUSSEL, Avocat au barreau d’ORLEANS.

L'EXÉCUTION Procédure de saisie immobilière JUGEMENT D'ORIENTATION DU dix neuf Mai deux mil vingt six N° RG 26/00003 - N° Portalis DBXM-W-B7K-GBW4 N° minute : JUGE DE L'EXÉCUTION : Madame Tiphaine ROUSSEL

Madame [X] [M] [L] [Y] née le 09 Octobre 1990 à , demeurant [Adresse 2] Ayant pour avocat la SELARL BONNEAU-CASTEL-PORTIER-GUILLARD, représentée par Maître Charles PORTIER avocat au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT

MENUISERIE [Adresse 3] [Localité 2] représentée par Maître Marie-Dominique GAUVRIT, avocat au barreau de PARIS - #D0642 (avocat postulant) et par Maître Catherine CIBOT-DEGOMMIER, avocat au barreau de LA ROCHELLE

DOMOFINANCE dont le siège social est sis [Adresse 2] Représentée par Maître Sébastien MENDES-GIL, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, substitué par Maître Aurélie DEGLANE, avocat au barreau de LA ROCHELLE

née le 15 Avril 1927 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Maé FAURE, avocat au barreau de l’Aveyron, avocat postulant et Me Marion LEDEUX, avocat au barreau de LA ROCHELLE

Date naissance 2] 1960 à [Localité 2] (ALGERIE) de nationalité Française, demeurant [Adresse 2] représenté par Maître Charles-Emmanuel ANDRAULT de la SELARL OPTIMA-AVOCATS, avocats au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT

des articles L.217-1 du code de la consommation, Madame [A] explique qu’elle se retrouve avec un véhicule contrevenant aux règles administratives de mise en circulation et qu’elle ne peut donc pas rouler

Nature de l’accident : La salariée déclare que la roue du chariot se serait bloquée. Elle déclare qu’elle aurait mal au cou et au dos. Objet dont le contact a blessé la victime : Néant.