Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux."

[G] et Mme [G] aux entiers dépens, comprenant notamment le coût du commandement de payer,Le constat de l’exécution provisoire.

Cette clause ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux ».

Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai ».

[Z] [F] et Mme [S] [H] un commandement de payer les loyers et charges en matière de bail verbal.

[R] [K] [L] un commandement de payer visant la clause résolutoire pour un montant de 11 002€.

Des loyers étant demeurés impayés, l’OPH [Localité 1] MEDITERRANEE HABITAT, selon acte de commissaire de justice en date du 7 octobre 2025 a fait signifier à Monsieur [O] [M] un commandement de payer et

18 septembre 2024 et à compter de la notification du présent jugement pour le surplus,Autorisé l’expulsion de Monsieur [C] [X], et celle de tous occupants, deux mois après la signification d’un commandement

telle que prévue au contrat de bail, soit deux mois après un commandement de payer infructueux

Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux".

Le 17 avril 2025, la bailleresse a fait délivrer à ses locataires un commandement de payer visant la clause résolutoire pour la somme en principal de 429,20 euros correspondant aux loyers et charges impayés

[R] a manifestement quitté le logement, mais n'a jamais délivré son congé.

Le 30 janvier 2025, la bailleresse a adressé à son locataire un commandement de payer visant la clause résolutoire, pour la somme en principal de 534,08 euros correspondant aux loyers et charges impayés

Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.

Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux."

Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux".

Il est par ailleurs justifié du signalement du commandement de payer à la CCAPEX en date du 11 juillet 2025. L’action est donc recevable.

Monsieur [E] [H] n'a pas réglé régulièrement ses loyers et charges, laissant s'accumuler un arriéré locatif ; que par exploit du 6 février 2025, VAL D'OISE HABITAT a fait délivrer au défendeur un commandement

Des loyers étant demeurés impayés, la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES a fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire.

MV EMBALLAGES ayant cessé de payer les loyers à compter du 01er juillet 2025, la société ATOM SNC lui a fait délivrer le 05 janvier 2026, un commandement de payer la somme de 27.374,24 euros, comprenant