A l'audience du 02/02/2026, [U] [T] a maintenu ses demandes à l'identique. AXA a formulé protestations et réserves à la demande d'expertise et a conclu au débouté des demandes de provision.

Par conclusions récapitulatives n°3 signifiées le 23 janvier 2023, l'ONIAM demande au tribunal de : à titre principal - débouter la MACSF de ses demandes d’annulation des titres n°2018-201 et n°2019-240

[N] [D] de ses demandes à l’encontre du département.

Monsieur [O] [I] maintient l’ensemble de ses demandes.

Il sera fait droit à cette demande.

A la demande des époux [E], le bureau d’études Structure Abaque s’est rendu sur les lieux et a préconisé, compte tenu de l’état avancé de dégradation de la structure bois, la démolition complète du plancher

L’article 5 dudit code précise que le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé.  

[Q] sera donc débouté de ce chef de demande.

La demande de remboursement a été refusée. Une somme de 500 € à titre de dommages-intérêts est également sollicité. L’affaire a été radiée puis rétablie à la demande du requérant.

A l’audience du 6 février 2026, Mme [J] maintient les demandes formulées dans sa requête.

[K] [U] et Mme [J] [U] ont maintenu leur demande d’expertise.

Sur la demande de constat de la résiliation du bail 1.1.

Par arrêté préfectoral du 24 avril 2025, le Préfet du Département de la Drôme a déclaré cessibles les immeubles bâtis ou non bâtis nécessaires pour la création du diffuseur de Porte de DrômArdèche.

du bail en raison du départ des locataires des lieux loués.

La demande aux fins de constat de la résiliation du bail est donc recevable.

La demande aux fins de constat de la résiliation du bail est donc recevable.

MOTIFS DE LA DÉCISION : 1) Sur les demandes de M.

Enfin, elle demande à ce que les dépens soient laissés à la charge du demandeur.

la demande d'astreinte dans les formes et conditions prévues au présent dispositif.

date du 14 novembre 2023; Vu l’article 455 du code de procédure civile, Conformément à l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas, le juge ne fait droit à la demande