Quentin BROSSET-HECKEL, assisté lors des débats par Mme Delphine CHABERT, Greffier et lors du prononcé par Mme Delphine CHABERT qui a signé la minute avec le président DEBATS : A l’audience publique du

Quentin BROSSET-HECKEL, assisté lors des débats par Mme Delphine CHABERT, Greffier et lors du prononcé par Mme Delphine CHABERT qui a signé la minute avec le président DEBATS : A l’audience publique du

Quentin BROSSET-HECKEL, assisté lors des débats par Mme Delphine CHABERT, Greffier et lors du prononcé par Mme Delphine CHABERT qui a signé la minute avec le président DEBATS : A l’audience publique du

Quentin BROSSET-HECKEL, assisté lors des débats par Mme Delphine CHABERT, Greffier et lors du prononcé par Mme Delphine CHABERT qui a signé la minute avec le président DEBATS : A l’audience publique du

a été appelée le 06 Novembre 2024 en audience publique, les conseils des parties ne s’y étant pas opposés et les dossiers ayant fait l’objet d’un dépôt devant : Sandrine GIL, 1ère Vice-présidente Quentin

rendu le 06 Janvier 2026 DEMANDERESSE S.A.S.U. [5], dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me YASMINA BELKORCHIA, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 1309 substitué par Me Quentin

délivrées : CCCFE le : CCC le : PARTIE DEMANDERESSE : Société [4] [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 1] représentée par Me Grégory KUZMA, avocat au barreau de LYON, substitué à l’audience par Me Quentin

1 Pôle juridictionnel judiciaire [Adresse 1] [Localité 3] L’affaire a été débattue le 06 Novembre 2024 en audience publique devant le tribunal composé de : Sandrine GIL, 1ère Vice-présidente Quentin

[F] le :03/04/2025 DEMANDEUR SCIC H.L.M GRAND DELTA HABITAT venant aux droits de VALLIS HABITAT [Adresse 2] [Adresse 6] [Localité 5] représentée par Me Quentin FOUREL-GASSER

d’ANTIN - BROSSOLLET - BAILLY, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0336 (Postulant)- Maître Charles LECUYER avocat au barreau de Monaco (Plaidant)- COMPOSITION DE LA JURIDICTION Président :Quentin

GROUP FRANCE ECO-LOGIS [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 3] représentée par Maître Fabienne CHATEL-LOUROZ de la SELARL CABINET FABIENNE CHATEL-LOUROZ, avocat au barreau de LYON, substituée par Me Quentin

Madame [M] [R] née le 02 Juillet 1989 à [Localité 3], demeurant [Adresse 4] représentée par Me Jennifer AULOMBARD, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 073 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Quentin

3] comparant en personne ET : DÉFENDEUR : Monsieur [F] [H] né le 17 Septembre 1999 à [Localité 3] (94), demeurant [Adresse 4] comparant en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Quentin

SAINT-MAUR-DES-FOSSÉS et Madame [H] [Y] épouse [A] née le 30 Septembre 1983 à MAISONS-ALFORT (94), demeurant 74 avenue des Fusillés de Chateaubriant - 94100 SAINT-MAUR-DES-FOSSÉS représentés par Me Quentin

SYMBIOSE inscrite au RCS de LONS LE SAUNIER sous la référence B 530 818 301 [Adresse 3] [Localité 5] Représentée par Maître Quentin DODANE de la SELARL BILLAUDEL - DODANE, avocat au barreau du JURA

fournisseurs, plan prévisionnel d’affectation des effectifs sur les lignes avec horaires fixes, plan prévisionnel d’achats et communication aux services de l’entreprise concernés, prévision de production quantifiée

marteaux-piqueurs et autres, dès sept heures le matin et sans interruption certains jours fériés, les diverses entraves à la circulation occasionnées par le stationnement des camions ainsi que les quantités

22/14305 - N° Portalis 352J-W-B7G-CYPED COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Irène BENAC, Vice-Présidente Madame Véra ZEDERMAN, Vice-président Monsieur Arthur COURILLON-HAVY, Juge assistés de Monsieur Quentin

février 2025, par application de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 ; - prononcer l’expulsion de Monsieur [V] [H] du logement occupé, ainsi que de tous occupants de son chef, et ce, dans la quinzaine

application de l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 ; - Prononcer l’expulsion de Monsieur [V] [F] et Madame [I] [H] du logement occupé, ainsi que de tous occupants de leur chef, et ce, dans la quinzaine