A l'audience du 11 mars 2025, la société SEPT NOVEMBRE a réitéré l'ensemble des demandes formées dans l'assignation.

Dès lors, la demande sera rejetée et il sera fait droit à la requête aux fins de prolongation de la rétention de [H] [Z] en centre de rétention pour une durée de 26 jours.

Les parties ont conclu pour la dernière fois : - le demandeur, dans son acte introductif d'instance ; - la SA GROUPAMA CENTRE ATLANTIQUE - CRAMA CENTRE-ATLANTIQUE, le 22 juillet 2024, par des écritures

Le magistrat ne peut toutefois porter aucune appréciation d’ordre médical (Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 27 septembre 2017, 16-22.544).

° Portalis DBWM-W-B7J-CQCW SURENDETTEMENT MINUTE N°25/00 JUGEMENT DU : 14 Octobre 2025 [35], C/ [O] [L] [N], [J] [R], [E], [C] [T] épouse [N] [45] [39] [21] [25] [41] [29] [24] [33] DU CENTRE

De même il n’est pas démontré que l’état de santé de Monsieur [I] [F] serait incompatible avec son maintien en centre de rétention.

X se disant [C] [D], au centre de rétention administrative n° 3 du [Localité 17] (77) ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée de quinze jours à compter

Monsieur [B] [K] né le 15 avril 1996 en Lybie alias [K] [R] né le 15 mai 1997 à [Localité 22] (Tunisie), au centre de rétention administrative n° 2 du [19] (77) ou dans tout autre centre ne dépendant pas

Par voie de conclusions signifiées par RPVA le 20 avril 2026, le centre hospitalier de BASTIA, représenté, demande au juge de : - Donner acte au CENTRE HOSPITALIER DE BASTIA de ses plus expresses protestations

: Attendu qu’il est fait grief à l’administration d’avoir insuffisamment examiné la situation personnelle de l’intéressé et d’avoir ainsi commis une erreur d’appréciation; Attendu que, suivant l'article

[W] une atteinte suffisante pour caractériser la violation alléguée ; Sur le moyen tiré de l’erreur manifeste d’appréciation caractérisant une disproportion : Attendu qu’il ressort de ce qui précède

[C] [S] sont propriétaires d’un immeuble à usage d’habitation sis 71 rue du Centre à Lestrem (62136).

véhicules et de tout occupant de leur chef, dès la signification de l’ordonnance à intervenir, le site appartenant à la SAS SUN CHEMICAL et situé [Adresse 26] (Oise), si besoin avec le concours de la force

L’article 1104 du code civil dispose que « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d'ordre public ».

Attendu en l’espèce qu’un bon de sortie atteste que Monsieur [O] est sorti du centre pénitentiaire de [Localité 4] le 01/07/25 03h07 et qu’il n’a été placé en rétention qu’à 10h35 de sorte que doit être

SELARL RACINE BORDEAUX, avocats au barreau de BORDEAUX Madame [D] [E] [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Maître Eugénie SIX de la SELARL CABINET ETCHE AVOCATS, avocats au barreau de BORDEAUX CENTRE

02317 - N° Portalis DB3R-W-B7I-ZZ7E N° de minute : [K] [X], [N] [X] c/ Monsieur [Z] [J], Monsieur [B] [Y], Syndicat des copropriétaires du [Adresse 10], représenté par son syndic ex exercice le CENTRE

forme d’un conditionnement peut constituer une marque.

Il a été hospitalisé au service d’orthopédie du CENTRE HOSPITALIER de [Localité 12] du 18 au 24 janvier 2023. Il a été opéré les 19 janvier 2023 et 17 juin 2024.

[M] une atteinte suffisante pour caractériser la violation alléguée ; Sur le moyen tiré de l’erreur manifeste d’appréciation caractérisant une disproportion : Attendu qu’il ressort de ce qui précède