En l’espèce, il y a lieu de faire droit à la demande de Monsieur [P] [Y].

administrative et ont pu être consultées avant l'ouverture des débats ; REGULARITE DE LA DECISION DE PLACEMENT : Attendu que [W] [U] conteste la décision de placement en rétention administrative et demande

procédures enregistrées au greffe sous les numéros de RG 25/60 et RG 22/66, sous le numéro RG unique25/60 ; Attendu qu'une obligation de quitter le territoire français sans délai assortie d’une interdiction

divorce de : [F] [K] [V] née le [Date naissance 1] 1964 à [Localité 2] et [R] [X] [G] [E] né le [Date naissance 2] 1969 à [Localité 4] qui s’étaient unis en mariage le [Date mariage 1] 1995 par-devant

DEMANDEUR: M.

TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 10] JUGEMENT du 03 Octobre 2025 AFFAIRE N° RG 24/00007 - N° Portalis DBWT-W-B7H-EKZC MINUTE N° : 25/ JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DEMANDERESSE Madame [M]

BOURG EN BRESSE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES JUGEMENT MINUTE N° : 25/ DU : 05 Janvier 2026 DOSSIER : N° RG 22/02580 - N° Portalis DBWH-W-B7G-GCG4 AFFAIRE : [Z] / [N] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande

CHAMBRE DE LA FAMILLE du 13 Janvier 2025, le jugement contradictoire dont la teneur suit, après que la cause eut été débattue en chambre du conseil le 18 Octobre 2024, dans l’affaire opposant : DEMANDEUR

Je vous demande de prononcer la mainlevée de la rétention administrative. Audience suspendue et mise en délibéré.

[L] [N] né le [Date naissance 2] 1972 à [Localité 11], [Localité 13] (ALGÉRIE) Et Madame [S] [Z]née le [Date naissance 4] 1965 à [Localité 19] (42) lesquels se sont mariés le [Date mariage 3] 2003 devant

N° de minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES AFFAIRES FAMILIALES [12] JUGEMENT RENDU LE 11 Juillet 2024 N° RG 19/01962 - N° Portalis DB22-W-B7D-OVKG DEMANDEUR : Monsieur [M], [J], [W

DU : 07 Avril 2026 Minute : 26/ Répertoire Général : N° RG 23/01532 - N° Portalis DBZE-W-B7H-IUBY / Ch. 3 Cab. 1 Codification : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel TRIBUNAL

DB3I-W-B7I-CXQV AFFAIRE : [D] / [G] OBJET : DIVORCE - TRIBUNAL JUDICIAIRE DES SABLES D’OLONNE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Jugement Juge : Madame BOULESTREAU Greffier : Madame BACHELIER PARTIES : DEMANDERESSE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES 4ème chambre Cab B JUGEMENT DU 15 AVRIL 2024 N° RG 24/00608 - N° Portalis DBW3-W-B7I-3TYS Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre

) 2 Copies certifiées conformes délivrées aux avocats 2 Copies exécutoires délivrées aux parties (LRAR) 1 extrait à la [10] 1 copie dossier le : TROISIEME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DEMANDERESSE

[A] s'exercera librement ; REJETTE la demande de Madame [C] tendant à la prévision d'un délai de prévenance ; REJETTE les demandes de Madame [C] tendant à la condamnation de M.

ENTRE : DEMANDEUR Monsieur [E] [G] époux [N] né le [Date naissance 3] 1980 à [Localité 10] (POLOGNE) de nationalité Polonaise, demeurant [Adresse 5] représenté par Me Marine MATHIAUD, avocat au barreau

JUDICIAIRE DE [Localité 15] ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 1 cab 2 N° RG 23/38318 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2I5L N° MINUTE : 5 JUGEMENT rendu le 01 juillet 2025 Art. 242 du code civil DEMANDEUR

Dans l'affaire entre : Madame [M] [X] née le [Date naissance 4] 1970 à [Localité 8] (ALGÉRIE) ([Localité 9]) [Adresse 3] [Localité 7] demandeur : Ayant pour avocat Me Malika IBAZATENE, avocat au

DU : 20 Mai 2026 Minute : 26/ Répertoire Général : N° RG 23/03320 - N° Portalis DBZE-W-B7H-I23E / Ch. 3 Cab. 4 Codification : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel TRIBUNAL