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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PPP Contentieux général

6658bf5a6ef03ef1fcfe6c72

T. Judiciaire

9 avril 2024

9 avril 2024

action du syndicat agissant par son syndic en justice; de plus la demande de solidarité pour la condamnation n’apparaît pas dans le premier paragraphe du dispositif alors qu’elle apparaît dans la discussion

Source officielle
TJ

Référés 10ème chambre

69d69f7bcdc6046d478ebcb3

T. Judiciaire

6 avril 2026

6 avril 2026

DISCUSSION : Aux termes de l'article 700 du Code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des

Source officielle
TJ

Chambre Civile 2

6708224889f19e8c50f9816a

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

La demanderesse expose que “Les parties se sont finalement rapprochées et aux termes de discussions, un accord a été trouvé et un protocole d’accord transactionnel a donc été régularisé entre Madame [L

Source officielle
TJ

Référés

67003948c34eb4cc8579d7e9

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

DISCUSSION ET MOTIFS DE LA DÉCISION Les productions, en particulier l’avis émis par l’expert (M.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

6686e865e74459e0c7ed2458

T. Judiciaire

29 janvier 2024

29 janvier 2024

DISCUSSION: Sur la recevabilité de l’opposition de M.

Source officielle
TJ

Saisies Immobilières

65b2b9edfd6229a4e58a9b4f

T. Judiciaire

17 janvier 2024

17 janvier 2024

CREANCIER INSCRIT LANDESBAUSPARKASSE SAAR en tant que division de la LANDESBANK SAAR, établissement financier dont le siège social est situé [Adresse 8] (ALLEMAGNE), prise en la personne de son représentant

Source officielle
TJ

Référés

66844c5a8bcff606d9c6f51e

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

DISCUSSION ET MOTIFS DE LA DÉCISION En droit, la compétence conférée au juge de l'exécution pour assortir d'une astreinte une décision rendue par un autre juge ne fait pas obstacle à ce que celui-ci puisse

Source officielle
TJ

JEX cab 3

678ea1e1bfd75b73b3e3efe0

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

juridictionnelle totale numéro C-75056-2024-018514 du 23 août 2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 6]) DÉFENDERESSE DRFIP ILE DE FRANCE ET DE [Localité 6]- POLE GESTION FISCALE - DIVISION

Source officielle
TJ

Référés

678028559c3ba90f51dc3bc5

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

DISCUSSION ET MOTIFS DE LA DÉCISION La participation aux opérations d’expertise des assureurs de certaines entreprises ayant participé aux travaux litigieux apparaît nécessaire à la bonne exécution de

Source officielle
TJ

Référés

6780285a9c3ba90f51dc3c69

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

DISCUSSION ET MOTIFS DE LA DÉCISION La société MMA Iard reconnaît devoir payer à la société Adeli la somme de 120 784 euros au titre du solde de son indemnité différée.

Source officielle
TJ

Chambre Civile

678028929c3ba90f51dc3da2

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

DISCUSSION ET MOTIFS DE LA DÉCISION En droit, le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même.

Source officielle
TJ

Ctx Protection Sociale

686c4014dd7001754d625cd6

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Enjoint ainsi à la médiatrice désignée d’informer la juridiction pour le 30 novembre 2025 au plus tard de l’issue des discussions (échec, accord total/partiel, prorogation de la mission) et s’il y a lieu

Source officielle
TJ

Ctx Protection Sociale

686c4015dd7001754d625cea

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Enjoint ainsi au médiateur désigné d’informer la juridiction pour le 15 décembre 2025 au plus tard de l’issue des discussions (échec, accord total/partiel, prorogation de la mission) et s’il y a lieu pour

Source officielle
TJ

Saisies immobilières

67f95ec50ea89248182a5890

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

immobilières N° RG 23/00174 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2IDA N° MINUTE : SERVICE DU JUGE DE L'EXÉCUTION SAISIES IMMOBILIERES JUGEMENT rendu le 10 avril 2025 DEMANDERESSE Société LANDESBANK SAAR division

Source officielle
TJ

CONTENTIEUX PRESIDENT

67f57143bbf04ef7857bca97

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

DISCUSSION ET MOTIFS DE LA DÉCISION Il résulte du dernier décompte établi par le syndic de la copropriété que M. 

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

65aebc4954a01215df76215c

T. Judiciaire

19 janvier 2024

19 janvier 2024

DISCUSSION L’article 1240 du code civil prévoit que tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage ,oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

65aebc4d54a01215df762d4d

T. Judiciaire

19 janvier 2024

19 janvier 2024

DISCUSSION L’article 1303 du code civil prévoit qu’en dehors de la gestion d’affaires et du paiement de l’indu, celui qui bénéficie d’un enrichissement injustifié au détriment d’autrui doit,à celui qui

Source officielle
TJ

CTX AIDE SOCIALE

65c5291590e44c41e7b3e52a

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

recevabilité : ATTENDU QUE le présent recours ayant été formé dans les délais et qu’en toute hypothèse sa recevabilité n’étant contestée par aucune partie, il convient de déclarer ce recours recevable ; DISCUSSION

Source officielle
TJ

Service des référés

65833fb03ea7c8c1129c06df

T. Judiciaire

19 décembre 2023

19 décembre 2023

Si, dans le cadre de la médiation judiciaire d'une durée maximale de six mois, les parties ne sont pas parvenues à un accord, elles peuvent convenir de poursuivre leurs discussions dans le cadre d'une

Source officielle
TJ

CONTENTIEUX -10.000

68f93d30de0ebe408dab270f

T. Judiciaire

25 juillet 2025

25 juillet 2025

Par conséquent, même si le motif tiré de la survenance du vol dans une dépendance non garantie peut prêter à discussion, le seul motif relatif à la serrure, qui fait dire à l’expert qu’il n’a pas constaté

Source officielle

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