CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PPP Contentieux général
6658bf5a6ef03ef1fcfe6c72
9 avril 2024
action du syndicat agissant par son syndic en justice; de plus la demande de solidarité pour la condamnation n’apparaît pas dans le premier paragraphe du dispositif alors qu’elle apparaît dans la discussion
Référés 10ème chambre
69d69f7bcdc6046d478ebcb3
6 avril 2026
DISCUSSION : Aux termes de l'article 700 du Code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des
Chambre Civile 2
6708224889f19e8c50f9816a
10 octobre 2024
La demanderesse expose que “Les parties se sont finalement rapprochées et aux termes de discussions, un accord a été trouvé et un protocole d’accord transactionnel a donc été régularisé entre Madame [L
Référés
67003948c34eb4cc8579d7e9
1 octobre 2024
DISCUSSION ET MOTIFS DE LA DÉCISION Les productions, en particulier l’avis émis par l’expert (M.
PCP JCP fond
6686e865e74459e0c7ed2458
29 janvier 2024
DISCUSSION: Sur la recevabilité de l’opposition de M.
Saisies Immobilières
65b2b9edfd6229a4e58a9b4f
17 janvier 2024
CREANCIER INSCRIT LANDESBAUSPARKASSE SAAR en tant que division de la LANDESBANK SAAR, établissement financier dont le siège social est situé [Adresse 8] (ALLEMAGNE), prise en la personne de son représentant
66844c5a8bcff606d9c6f51e
2 juillet 2024
DISCUSSION ET MOTIFS DE LA DÉCISION En droit, la compétence conférée au juge de l'exécution pour assortir d'une astreinte une décision rendue par un autre juge ne fait pas obstacle à ce que celui-ci puisse
JEX cab 3
678ea1e1bfd75b73b3e3efe0
14 janvier 2025
juridictionnelle totale numéro C-75056-2024-018514 du 23 août 2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 6]) DÉFENDERESSE DRFIP ILE DE FRANCE ET DE [Localité 6]- POLE GESTION FISCALE - DIVISION
678028559c3ba90f51dc3bc5
7 janvier 2025
DISCUSSION ET MOTIFS DE LA DÉCISION La participation aux opérations d’expertise des assureurs de certaines entreprises ayant participé aux travaux litigieux apparaît nécessaire à la bonne exécution de
6780285a9c3ba90f51dc3c69
DISCUSSION ET MOTIFS DE LA DÉCISION La société MMA Iard reconnaît devoir payer à la société Adeli la somme de 120 784 euros au titre du solde de son indemnité différée.
Chambre Civile
678028929c3ba90f51dc3da2
9 janvier 2025
DISCUSSION ET MOTIFS DE LA DÉCISION En droit, le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même.
Ctx Protection Sociale
686c4014dd7001754d625cd6
3 juillet 2025
Enjoint ainsi à la médiatrice désignée d’informer la juridiction pour le 30 novembre 2025 au plus tard de l’issue des discussions (échec, accord total/partiel, prorogation de la mission) et s’il y a lieu
686c4015dd7001754d625cea
Enjoint ainsi au médiateur désigné d’informer la juridiction pour le 15 décembre 2025 au plus tard de l’issue des discussions (échec, accord total/partiel, prorogation de la mission) et s’il y a lieu pour
Saisies immobilières
67f95ec50ea89248182a5890
10 avril 2025
immobilières N° RG 23/00174 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2IDA N° MINUTE : SERVICE DU JUGE DE L'EXÉCUTION SAISIES IMMOBILIERES JUGEMENT rendu le 10 avril 2025 DEMANDERESSE Société LANDESBANK SAAR division
CONTENTIEUX PRESIDENT
67f57143bbf04ef7857bca97
8 avril 2025
DISCUSSION ET MOTIFS DE LA DÉCISION Il résulte du dernier décompte établi par le syndic de la copropriété que M.
65aebc4954a01215df76215c
19 janvier 2024
DISCUSSION L’article 1240 du code civil prévoit que tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage ,oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
65aebc4d54a01215df762d4d
DISCUSSION L’article 1303 du code civil prévoit qu’en dehors de la gestion d’affaires et du paiement de l’indu, celui qui bénéficie d’un enrichissement injustifié au détriment d’autrui doit,à celui qui
CTX AIDE SOCIALE
65c5291590e44c41e7b3e52a
11 janvier 2024
recevabilité : ATTENDU QUE le présent recours ayant été formé dans les délais et qu’en toute hypothèse sa recevabilité n’étant contestée par aucune partie, il convient de déclarer ce recours recevable ; DISCUSSION
Service des référés
65833fb03ea7c8c1129c06df
19 décembre 2023
Si, dans le cadre de la médiation judiciaire d'une durée maximale de six mois, les parties ne sont pas parvenues à un accord, elles peuvent convenir de poursuivre leurs discussions dans le cadre d'une
CONTENTIEUX -10.000
68f93d30de0ebe408dab270f
25 juillet 2025
Par conséquent, même si le motif tiré de la survenance du vol dans une dépendance non garantie peut prêter à discussion, le seul motif relatif à la serrure, qui fait dire à l’expert qu’il n’a pas constaté
Page 63 sur 378