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pôle social du tribunal judiciaire de Lyon aux fins d’inopposabilité de la décision de la décision de prise en charge du 9 décembre 2019 de la maladie déclarée par Monsieur [F] suite à la décision implicite

La commission médicale de recours amiable a rendu une décision implicite de rejet.

Compte tenu de l’existence de deux pathologies distinctes, l’étude de leur caractère professionnel a été dissociée et a fait l’objet de deux décisions distinctes.

Lors du délibéré : Président : Cédric BRIEND, Juge Assesseur : Catherine PFEIFER, Assesseur salarié Assesseur : Vincent POMMIER, Assesseur employeur JUGEMENT Prononcé publiquement, par mise à disposition

JUGEMENT Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire en premier ressort *** EXPOSE DU LITIGE La société Crédit Mutuel Real Estate Lease est propriétaire du cinquième étage

JUGEMENT Prononcé en premier ressort, par décision contradictoire et mise à disposition au greffe du tribunal conformément à l’avis donné à l’issue des débats.

En application des dispositions de l’article 696 du Code de procédure civile, Monsieur [M] [L] succombant, il sera condamné aux dépens de l’instance.

Cette disposition est applicable aux maladies non professionnelles.

Dispensé des formalités de timbre et d’enregistrement (Article L. 124-1 du Code de la Sécurité Sociale) REPUBLIQUE FRANCAISE Tribunal judiciaire - POLE SOCIAL [Adresse 3] [Localité 5] Jugement du MARDI

au greffe de la juridiction ; PRONONCÉ Par mise à disposition au Greffe le 02 Juillet 2025 , signé par Karine LACOMBE, Présidente, assistée de Taanlimi BENALI, Greffier, auquel la minute de la décision

Puis, le tribunal s’est retiré et a délibéré de l’affaire conformément à la loi, avant de rendre son jugement par mise à la disposition au greffe le 10/04/2025.