Enfin, il explique, sur le fondement des articles L. 121-3 et 1240 du code civil, que le défaut prolongé d’exécution par le débiteur lui cause un préjudice financier et moral, en le contraignant à engager

Au soutien de leurs prétentions, Madame [U] et Monsieur [N] font valoir que la responsabilité contractuelle de Monsieur [O] est engagée, que les travaux réalisés par l’entrepreneur présentent des malfaçons

à [Localité 3] pour défaut de paiement des loyers au visa des articles 1224, 1728, 1741 et 1226 du code civil pour défaut de paiement du locataire et non-respect de son obligation de remplir ses engagements

Il s’oppose à l’octroi de délais de paiement faisant valoir que les impayés sont récurrents depuis plusieurs années, les déclarations d’engagement non tenues et que ça fait 10 ans qu’ils sont en procédure

15 juillet 2020 ; - dire et juger que le véhicule sera restitué dans l'état dans lequel il se trouve ; - condamner à payer à Monsieur [W] [S], en remboursement des frais d'acquisition et dépenses engagées

[E] [C] et Mme [L] [Z], qui se sont engagés solidairement, un local à usage d'habitation, comprenant un garage et un jardin, situé [Adresse 4], moyennant un loyer mensuel initial, révisable de 684,71 €

copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 6] à [Localité 5] de réaliser sous 15 jours les travaux de reprise du collecteur et de payer à ses clients la somme de 2.366,70 euros en réparation des frais engagés

[T] ne peut se prévaloir de circonstances extérieures pour ne pas honorer son engagement.

Le même jour, Monsieur [V] [J] s’est porté caution solidaire des engagements de Monsieur [Z] [X] et de Madame [G] [J].

[K], l'investisseur s'est engagé, au côté de l'opérateur (MARNE ET FINANCE), comme associé au sein d'une société opérationnelle support qui détiendra un ou plusieurs biens immobiliers.

aux honoraires par personne dépositaire de l’autorité publique, - Transmette à Monsieur le Procureur de la République de Paris tous les renseignements relatifs à la procédure de saisie immobilière engagée

Madame [I] [G] expose enfin qu’elle a dû engager des frais de logement de 4 911,84 euros suite au retard pris dans les travaux et gérer le litige suite à des infiltrations d’eau chez sa voisine Madame

Monsieur [G] [X] ont soumis la réalisation de la vente de la villa baptisée « [Adresse 3] » sise [Adresse 4] par Madame [D] [B] et Madame [J] [M] à la condition suspensive suivante : « Le promettant s’engage

La procédure ne peut, à peine d'irrecevabilité, être engagée avant ces dates. » En l’espèce, Mme [X] [B] et M.

conclusions déposées aux intérêts de Monsieur [K] [Z] [F] [O], qui sollicite un sursis à statuer, dans l’attente de la formalisation de sa renonciation à succession, de lui donner acte de ce qu’il s’engage

Monsieur [K] [L] a comparu en personne, a indiqué avoir débarrassé toute la terrasse et s’est engagé à produire en cours de délibéré et au plus tard le 16 mars 2026 un constat dressé par commissaire de

Elle reconnaît le montant de la dette et s’engage à quitter les lieux au début du mois de mars 2026.

tous les frais et dépens de l’instance comprenant les frais de procédure tels que le procès-verbal de reprise, les factures de serrurier, les dénonces de la procédure de reprise des lieux, et divers engagés

Sur les dépens Compte tenu des éléments du dossier, chacune des parties conservera la charge de ses propres frais et dépens engagés pour l’instance.

jugement du 21 juin 2024, condamné la société Veronese à payer à la société Unicorn studio les sommes de 35.000 livres sterling au titre des frais d'appel et de 2.000 livres sterling au titre des frais engagés