Sur place, les policiers ont vérifié l’identité de l’intéressé, constaté l’absence de justification du droit de séjour ou de circulation et ont donc interpellé et placé en retenue Monsieur [Y] [H], de

la détention au tribunal judiciaire de LILLE, assisté de Damien COUVREUR, greffier ; Vu les dispositions des articles R. 741-3, R.742-1, R. 743-1 à R. 743-8, et R. 743-21 du code de l’entrée et du séjour

Vu les dispositions des articles L741-1 et suivants du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile ; Après avoir entendu : Le représentant de M.

La préfecture ajoute que si celui-ci a déclaré disposer d’une adresse stable et effective, au [Adresse 1] à [Localité 5], il n’a pas été en mesure d’en justifier.

[C] [P], pour un montant de 2462,25 euros au titre des loyers impayés.

[V] [F] ;   RÉSERVE le droit de visite et d'hébergement de Mme [J] [S] ;   DIT que Mme [J] [S] exercera, concernant [C], un droit de visite en présence d'un tiers de confiance une fin de semaine sur deux

B/ au titre des préjudices extrapatrimoniaux a.

Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. » Aux termes de l’article L. 124-3 du code des assurances : « Le tiers lésé

Sur la prestation compensatoire Le divorce met fin au devoir de secours entre les époux.

du privilège de prêteurs de deniers et de 3 534 € au titre de l’hypothèque conventionnelle.

A ce titre, le maintien en rétention doit être aussi bref que possible et ne se justifie qu'aussi longtemps que le dispositif d'éloignement est en cours et exécuté avec toute la diligence requise.

gratuit, s’agissant d’un bien commun, à charge pour elle de régler : les charges courantes, à titre définitif ;la taxe foncière et l’assurance afférentes au logement, sous réserve de comptes ultérieurs

Par acte d'huissier de justice du 22 novembre 2022, la société anonyme Habitat du Nord a fait signifier à Madame [J] [O] un commandement de payer la somme de 501,71 euros au titre des loyers et charges

CONTROLE DE LA REGULARITE D’UNE DECISION DE PLACEMENT EN RETENTION ET DEMANDE DE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Articles L.614-1 et suivants et L.744-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

Répondant aux prescriptions de l’article R743-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, elle sera déclarée recevable.

= 9.050 - 1.504 (solde restant dû) = 7.549 euros - au titre du devis n° 166 : 18.528 euros - au titre de la facture n° 175 : 1.400 + 650 = 2.050 euros - au titre de la facture n° 176 : 129 euros soit

Il n’a pas fait état d’un travail en contrat à durée indéterminé mais a exposé travailler en interim “j’ai quelques missions qui me sont limités du fait que je n’ai pas physiquement mon titre de séjour

RETENTION ADMINISTRATIVE Le 10 Octobre 2024, Nous, Caroline CORDIER, magistrat du siège au Tribunal judiciaire de METZ, assistée de Tanya PIOT, greffier, statuant en audience publique au Palais de Justice

Dans ces conditions, le moyen sera rejeté et la procédure sera déclarée recevable à ce titre également.

Par acte de commissaire de justice signifié le 29 décembre 2025, M.