L’affaire a été mise en délibéré au 17 février 2026 prorogé au 10 mars 2026.

Aux termes de l'article 26 de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, les dispositions de cette loi qui réduisent la durée de la prescription s'appliquent aux prescriptions à compter du jour de l'entrée en

du 02 Décembre 2025 : Charles DRAPEAU, Juge, assisté de Adeline VERLÉ, greffier ; Composition du tribunal lors du délibéré : Par mise à disposition au greffe le 08 Janvier 2026, date indiquée à l'issue

Sur les obligations alimentaires En vertu de l’article 3 du protocole de la Haye du 23 novembre 2007 sur la loi applicable aux obligations alimentaires, “la loi de l'État de la résidence habituelle du

la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de protection des enfants, Vu le Règlement (CE) n°4/2009 du 18 décembre 2008

4] [Localité 2] Absent DÉBATS : Audience publique en date du 27 Mars 2026 PROCÉDURE : Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater

les territoires où s'applique l'encadrement des loyers, le loyer de base des logements mis en location est fixé librement entre les parties lors de la conclusion du contrat de bail, dans la limite du

JUGEMENT réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 09 avril 2026 par Mona LECHARNY, Juge assistée de Laura JOBERT, Greffier Décision du 09 avril 2026 PCP JTJ proxi

2025, reçue le 01 Avril 2025 à 14h09 COMPARAIT CE JOUR : Monsieur [S] [O] né le 07 Mai 2005 à [Localité 3] (TUNISIE) Se déclarant à l'audience comme étant né le 27 janvier 2006 de nationalité Tunisienne

La réception des travaux est intervenue le 02 septembre 2002, avec effet au 11 juin 2002, sans réserve.

Décision du 09 Avril 2026 8ème chambre 2ème section N° RG 23/15563 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3LMJ L’affaire, plaidée à l’audience du 22 janvier 2026, a été mise en délibéré au 9 avril 2026.

du 11 février 2004.

la prolongation du maintien en zone d’attente pour une durée de huit jours ; Vu les articles L. 222-1 et suivants du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Vu le décret n° 2004

téléphone) et le cahier des conditions de vente déposé au greffe le 03 Mars 2026 ; Vu l’examen du dossier lors de l’audience du 27 avril 2026 en présence du créancier poursuivant représenté par son avocat

[J] SE DISANT [D] [I], né le 31 Mars 2002 à [Localité 1] (ALGERIE), de nationalité Algérienne daté du 08 avril 2026, reçu et enregistré le 10 avril 2026 à 11H46 au greffe du tribunal, par lequel il demande

[B] [X] c/ [W] [U] DÉCISION N° : 2026/ N° RG 26/00941 - N° Portalis DBWQ-W-B7K-QUG7 Après débats à l'audience publique tenue le 18 Mars 2026 Nous, Madame Nathalie MARIE, Vice-Présidente du tribunal

des débats, et de Jihane MOUFIDI, Greffière lors du délibéré DATE DES DÉBATS Audience publique du 04 février 2026 JUGEMENT réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition

des débats et lors de la mise à disposition qui a signé la présente décision.

Il ne pouvait être établi de corrélation entre l’estimation portée dans l’acte de partage en 2003 et le prix de vente en 2009 ni a fortiori l’estimation à la date du litige s’agissant de situations non

n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 et par la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 et désormais par l’article 40 de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026