de l’article 1360 du code de procédure civile rendant irrecevable l’ensemble des prétentions de la requérante.

Les demandes à l'égard d'[M] [G] sont dès lors irrecevables.

L’article 32 du même code précise que « est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d’agir ».

[L] à son encontre est prescrite au sens de l'article L. 114-1 du code des assurances depuis le 2 mai 2019, -juger que l'action de la société Sécuriquest est irrecevable, Au visa des articles 122 et 789

Il sera mis hors de cause, l’action étant irrecevable à son encontre.

Elle s’oppose aux demandes formées à son encontre. Elle indique que des travaux ont effectivement été effectués.

Son action fait suite à la décision de refus de délivrance d'un certificat de nationalité française qui lui a été opposée le 17 février 2020 par le directeur des services de greffe judiciaires du service

La [12], lors de l’audience, indique que la requête est irrecevable. Elle explique que le délai de deux mois pour saisir la juridiction a été dépassé.

Il y a donc lieu de constater que l'exception, qui n'a pas été soulevée in limine litis, est irrecevable.

La pièce n°13 sera donc déclarée irrecevable en application des dispositions de l'article 16 du code de procédure civile.

La pièce n°13 sera donc déclarée irrecevable en application des dispositions de l'article 16 du code de procédure civile.

Par lettre recommandée du 21 avril 2022, réceptionnée par le greffe le 22 avril 2022, monsieur [M] [E] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Lyon d’une opposition à la contrainte émise par la

Par courrier déposé au greffe le 31 octobre 2019, monsieur [X] [S] [J] a saisi le pôle social du tribunal de grande instance de Lyon, devenu tribunal judiciaire de Lyon, d’une opposition à la contrainte

Par lettre recommandée du 1er décembre 2021, réceptionnée par le greffe le 2 décembre 2021, monsieur [K] [C] [O] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Lyon d’une opposition à la contrainte émise

Il considère que le locataire ne justifie ni en droit, ni en fait, que l'assignation fondant ses demandes serait irrecevable, et demande au tribunal de constater la régularité de l'assignation régularisée

DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le: Copies certifiées conformes délivrées le: ■ 6ème chambre 1ère section N° RG 23/04968 N° Portalis 352J-W-B7H-CZSV4 N° MINUTE : Opposition

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de l’opposition à injonction de payer : En application de l'article 1416 du code de procédure civile, l'opposition est formée dans le mois qui suit la signification

L'opposition doit être motivée ; une copie de la contrainte contestée doit lui être jointe.

SCI [Adresse 1] s'oppose à cette demande en indiquant que le commandement de payer produit par la S.A.R.L. IMPERIAL est tronqué.

[A] a fait opposition aux prélèvements et n’a réglé aucune mensualité. Ces agissements démontrent l’existence de sa mauvaise foi.