En l’espèce, aucune des parties ne demande à pouvoir faire usage du nom de son ex-conjoint après le prononcé du divorce.

Par exploit du 17 août 2018, la SCI PASTEUR a fait délivrer à la société GAMBETTA ILE DE FRANCE une sommation interpellative d'avoir à comparaître devant notaire afin de régulariser l'acte de vente.

Suivant acte notarié du 17 juillet 1987, [R] [F] avait acquis les lots de copropriété n°6, 16 et 17 dépendant d’un immeuble sis à [Localité 15] (Seine-Saint-Denis) [Adresse 3].

du 3 août 2021, reçu par Me [G] [T], Notaire à [Localité 4], a pour syndic en exercice le Cabinet VACHERAND IMMOBILIER [Localité 4].

Les époux [D] produisent aux débats ledit document ainsi que la preuve de son enregistrement par maître [M], notaire associé à [Localité 9].

Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, signifié par acte d'huissier ou remis en main propre contre récépissé ou émargement.

Il y a lieu de rappeler au notaire rédacteur de l’acte de vente, qu'en cas de vente amiable sur autorisation judiciaire, l'avocat poursuivant perçoit l'émolument prévu en application de l'article A. 444

Par conclusions notifiées par voie électronique le 13 septembre 2024 M.

disposition au Greffe Tribunal judiciaire de Lille N° RG 24/00373 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YTLZ EXPOSE DU LITIGE FAITS ET PROCEDURE Par un acte reçu le 19 juillet 2005 par Maître [I] [W], Notaire

Les articles 1873-5 à 1873-9 du présent code s'appliquent en tant que de raison aux pouvoirs et aux obligations de l'administrateur, s'ils ne sont autrement définis par le juge.

de retour à son profit pour le cas où le donataire viendrait à décéder sans postérité avant le donateur ; Attendu que Madame [P] [I] a mis en vente ledit bien et signé un compromis de vente devant notaire

dispositions de l’article 257-2 du code civil, à [I] [E] de sa proposition de règlements des intérêts patrimoniaux des parties ; DECLARE IRRECEVABLE la demande de [I] [E], tendant à voir désigner un notaire

Suivant l’attestation délivrée le 5 janvier 2024 par Maître [H], notaire en charge du règlement de la succession, elle a laissé comme héritier, M.

EXPOSE DU LITIGE Par acte reçu le 29 juillet 2016 par Maître [U] [N], Notaire à Saint-Germain-en-Laye (Yvelines), Monsieur [B] [D] et Madame [V] [P] ont acquis auprès de la SCI [Adresse 1] un appartement

[N] devant le tribunal judiciaire de Nanterre aux fins de voir : constater qu’aucun partage amiable n’a été possible ;prononcer le partage des biens composant la succession de [H] [N] ;désigner un notaire

[B] [N] et Mme [Y] [G], épouse [N], versent la copie d'un acte authentique reçu par Me [E] [O], notaire, le 20 février 2026. Aux termes de cet acte, il est stipulé que M.

Par jugement du 18 février 2014, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance d’Angers a dit n’y avoir lieu à l’homologation du projet d’acte liquidatif dressé par Maître [F], notaire

Il est père de deux enfants et indique ne plus pouvoir assumer ce rôle à cause de ses douleurs permanentes et son handicap.

B] à la SCI KIM II.Par courrier de notaire en date du 12 septembre 2022, la vente du lot n°3 à Madame [X] [B], et du lot n°2 à la SCI KIM II étaient notifiées à Madame [H] [D], représentant la société

Madame [E] [D] [H] divorcée [L], représentée par sa fille Madame [N] [Z], munie d'un pouvoir à cet effet, n'a pas contesté la validité du congé.