Vu l’ordonnance sur mesures provisoires du 7 octobre 2025.

des conditions de cette relocation du fait des dégradations alléguées.

de non conciliation ayant statué sur les modalités de vie séparée des époux est en date du 15 octobre 2021, date des effets du divorce entre les parties s'agissant des biens ; PRONONCE pour altération

L'ordonnance de clôture a été rendue le 05 novembre 2024.

de son mari suite au prononcé du divorce, CONSTATE le cas échéant la révocation de plein droit, du fait du prononcé du divorce, des donations et avantages matrimoniaux prenant effet à la dissolution

DE TOULOUSE JUGEMENT DU 08 Octobre 2024 Juge aux Affaires Familiales au Tribunal judiciaire de TOULOUSE : Madame Jennifer JOUHIER, Vice-Présidente Greffier : Madame Caroline BORG DÉBATS Ordonnance

de non-conciliation rendue le 11 avril 2018, Vu l'ordonnance du juge de la mise en état rendue le 17 novembre 2022, Vu l'article 237 du code civil, PRONONCE pour altération définitive du lien conjugal

Par jugement avant dire droit du 12 février 2026, le tribunal judiciaire a notamment : - Avant dire droit, ordonné la révocation de l'ordonnance de clôture et la réouverture des débats afin que les parties

de l'ordonnance de clôture.

Par conclusions notifiées le 6 décembre 2024, la MAIF sollicitait la révocation de l’ordonnance de clôture et que le tribunal déclare ses dernières conclusions recevables.

ayant fixé l'affaire à l'audience de plaidoiries du 13 février 2020, Vu les conclusions de révocation de l'ordonnance de clôture et les conclusions au fond de Mme [T] [X] notifiées par la voie électronique

[F] [M] au procureur de la République, Vu l’ordonnance de clôture rendue le 9 janvier 2020 ayant fixé l'affaire à l'audience de plaidoiries du 13 février 2020, Vu les conclusions de révocation de l'ordonnance

[O] [I] au procureur de la République, Vu l’ordonnance de clôture rendue le 9 janvier 2020 ayant fixé l'affaire à l'audience de plaidoiries du 13 février 2020, Vu les conclusions de révocation de l'ordonnance

[L] [Z] au procureur de la République, Vu l’ordonnance de clôture rendue le 9 janvier 2020 ayant fixé l'affaire à l'audience de plaidoiries du 13 février 2020, Vu les conclusions de révocation de l'ordonnance

Réponse du tribunal En application de l’article 802 du code de procédure civile, la révocation de l’ordonnance de clôture doit être sollicitée par conclusions.

de son conjoint; RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et

COUR D’APPEL DE [Localité 25] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CARPENTRAS République Française AFFAIRE N° N° RG 22/01552 - N° Portalis DB3G-W-B7G-GGXZ Au nom du Peuple Français JUGEMENT DU 09 JANVIER 2026

Sur l’usage du nom du conjoint : L’article 264 du code civil dispose que : « à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint.

Par ordonnance du 24 septembre 2024, le juge aux affaires familiales, juge de la mise en état, a notamment : - constaté que l’épouse déclare vivre séparément depuis le 19 août 2024, - attribué la jouissance

procédure civile le : 24 Avril 2024 Jugement contradictoire, en premier ressort rendu publiquement par : Madame ESTIENNE, Juge aux Affaires Familiales Madame YKHLEF, Greffier NOM