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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4/section 4
6643a65bda34cf7c590a92d4
22 avril 2024
enfant (vie scolaire, sportive, culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances…), - permettre et préserver les échanges entre l’enfant et l'autre parent dans le respect de la vie de chacun ; RAPPELLE
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15 janvier 2024
à la suite du divorce perd l’usage du nom de son conjoint ; FIXE la date des effets du divorce concernant les biens entre les époux au 29 avril 2021, date de l'ordonnance de non-conciliation ; RAPPELLE
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meublants sans valeur vénale ; CONSTATE que l’autorité parentale sur [F] [O] né le [Date naissance 2] 2009 et sur [N] [O] né le [Date naissance 3] 2015 est exercée en commun par les parents ; RAPPELLE
65b9471f5a029d9e20d7ae11
des effets du divorce concernant les biens entre les époux au 04 août 2022, date de la demande en divorce ; DIT que chacun des époux à la suite du divorce perd l’usage du nom de son conjoint ; RAPPELLE
65b9472b5a029d9e20d7e855
la suite du divorce perd l’usage du nom de son conjoint ; FIXE la date des effets du divorce concernant les biens entre les époux au 10 juillet 2019, date de l'ordonnance de non-conciliation ; RAPPELLE
65b9472e5a029d9e20d7f48c
2ème Ch.. Cabinet 10
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16 janvier 2024
concerné est autorisé à prendre toute décision nécessitée par l’urgence ou relative à l’entretien courant de l’enfant ; RAPPELLE aux parties qu’il leur appartient de se communiquer tout changement d’
2ème Ch. Civile Cab. 2
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5 janvier 2026
que les frais de recouvrement sont à la charge du parent qui a l’obligation de régler la pension alimentaire ; RAPPELLE que la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants sera versée par l’
Cabinet 4
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1 octobre 2025
des effets du divorce dans le rapport entre les parties concernant les biens ; CONSTATE que la date des effets du divorce entre les parties relativement aux biens est fixée au 04 juillet 2024 ; RAPPELLE
JAF section 2 cab 5
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du loyer et les frais liés à son occupation ; CONSTATE que les époux produisent devant la juridiction de céans une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ; RAPPELLE
6626ab0b1329eb3db7c27c94
qu'après le divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint; RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution
JAF CABINET 4
69ef3b92cdc6046d47b32bad
13 avril 2026
[S] [K] ont pu, le cas échéant, se consentir ; RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au
6643a65cda34cf7c590a92e8
les biens entre les époux au 01 octobre 2014, date de cessation effective de cohabitation et collaboration ; DIT que chacun des époux à la suite du divorce perd l’usage du nom de son conjoint ; RAPPELLE
Chambre 2/section 1
6631311e19f939ca6242b5f6
30 avril 2024
l'article 1082 du code de procédure civile ; DIT que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public ; RAPPELLE
Jaf cabinet 2
686d78f9a2273490db10cdbe
4 juillet 2025
et l'éducation des enfants, et doit en conséquence être informé des choix importants relatifs à la vie de ces derniers ; FIXE la résidence habituelle des enfants au domicile de Madame [V] [Y] ; RAPPELLE
JAF Cab 3
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Monsieur [Y] [K], né le [Date naissance 2] 1964 à [Localité 9], Mariés le [Date mariage 4] 2008 par-devant l’officier d’État civil de la commune de [Localité 11]; RAPPELLE que mention du divorce est portée
JAF Cab 8
68e88b6a3ea43407b9fbb290
9 octobre 2025
), Et de Monsieur [I] [J] [O] [D], né le [Date naissance 3] 1975 à [Localité 10] (31), Mariés le [Date mariage 4] 2005 par-devant l’officier d’État civil de la commune de [Localité 9] (31) ; RAPPELLE
2ème Ch. Cabinet 8
697be240cdc6046d472d1b6e
doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; RAPPELLE
JAF
69cd8db2cdc6046d47ca1f8f
1 avril 2026
du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ; Concernant l’enfant RAPPELLE
Chambre 3/section 1
66294860204c0caeeb98f48b
DIT que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public ; Sur les conséquences du divorce entre époux : RAPPELLE
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