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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JEX cab 3
6a19dfc3cdc6046d4768dff7
26 mai 2026
[P] [A] se réfère à son assignation et maintient ses demandes: - mainlevée totale de la saisie-attribution, - à défaut : cantonnement aux seules échéances anétieures au 5 avril 2024, - condamnation de
JCP - CIVIL2
68e5637e0e2901d10fa40366
7 octobre 2025
Par acte de cautionnement du même jour, Monsieur [U] [F] et Madame [G] [F] se sont portés caution solidaire des engagements de Monsieur [K] [F] en cas de défaillance de ce dernier dans ses obligations
PPP BAUX JCP
6866e3d1d33109fd079b53d4
1 juillet 2025
[K]-BOTTEAU immatriculée au RCS d’[Localité 8] sous le numéro 828 022 798 dont le siège social est sis [Adresse 1] [Localité 5] agissant poursuites et diligences de son gérant, Monsieur [I] [K], représentée
JCP - Ctx Gal inf 10 000€
68f92eb5de0ebe408daa3786
4 juillet 2025
Par un contrat de cautionnement en date du 02 décembre 2023 la société par actions simplifiées ACTION LOGEMENT SERVICES (ci-après dénommée la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES) s’est déclarée caution simple
JCP BAUX
67f98c6d0ea89248182b0114
2 avril 2025
A cette même date, le bailleur a souscrit un contrat de cautionnement - signé électroniquement - selon le dispositif VISALE auprès de la SASU ACTION LOGEMENT SERVICES prévoyant que dès lors que la caution
JCP CIVIL
6985f898cdc6046d47337a8e
2 juillet 2025
son visa afin d'être éligible au cautionnement, mais aussi au Bailleur de vérifier le visa obtenu par le Locataire, le Bailleur pouvant ensuite générer un contrat de cautionnement et une quittance subrogative
Chambre 27 / Proxi fond
678fed7b51b02779572a078f
13 janvier 2025
Il résulte de ce texte à peine de nullité du contrat, que la personne physique qui se porte caution signe l'acte de cautionnement faisant apparaître le montant du loyer et les conditions de sa révision
4ème Chambre civile
6866dba1d33109fd079b3bba
3 juillet 2025
DEMANDERESSE: BNP PARIBAS, Société Anonyme au capital de 2.499.597.122 €, inscrite au RCS de [Localité 6] sous le numéro 662 042 449, agissant poursuites et diligences en la personne de son représentant
69860d86cdc6046d47369cad
7 janvier 2026
POLE CIVIL - Fil 2
69cefe40cdc6046d47eb2188
1 avril 2026
La SA Crédit Logement s'est portée caution.
PPP PÔLE CIRCUIT COURT
68e88b753ea43407b9fbb650
9 octobre 2025
Compte tenu de la généralité des termes ainsi employés, les dispositions d’un contrat de cautionnement prévoyant la possibilité pour la caution d’agir en résiliation du bail ne sont pas contraires à celles
9ème chambre 1ère section
659c4c015882b39b2e739e20
8 janvier 2024
Sur la demande en paiement L'article 2305 ancien du code civil dispose que la caution qui a payé, a son recours contre le débiteur principal, soit que le cautionnement ait été donné au su ou à l'insu
TPTG
6980ee2acdc6046d47a70e34
9 janvier 2026
Par ailleurs, le cautionnement est le contrat par lequel une personne appelée caution s’engage envers un créancier à exécuter l’obligation de son débiteur au cas où celui-ci n’y satisfait pas lui-même.
JCP- Juge Ctx Protection
6966b980cdc6046d472fb3b7
8 janvier 2026
SUR LA SUBROGATION : En application de l’article 2306 du code civil, la caution qui a payé la dette est subrogée à tous les droits qu’avait le créancier contre le débiteur.
6976058acdc6046d47a74d02
69cefe3bcdc6046d47eb2127
Chambre commerciale
673fac1ecf657bf834ec9b58
8 octobre 2024
Elle rappelle les mises en demeure restées vaines adressées à la caution, renvoie au décompte des sommes dues. Le défendeur n’a pas constitué avocat.
PCP JCP fond
6633da4dc0d3e3fe99d17b8d
30 avril 2024
Par acte sous seing privé du 02 novembre 2019, Madame [F] [E] [G] [J] et Monsieur [O] [N] [G] se sont portés caution solidaires dans la limite de la somme de 21 010 euros couvrant le paiement du principal
661581bedb5098996d59fcd0
8 avril 2024
Par acte sous seing privé, Madame [Y] [G] épouse [K] s'est portée caution des engagements de Monsieur [C] [K] et Madame [H] [G] épouse [K].
Civil JCP PROCEDURE ORALE
67f589dcbbf04ef7857c19bf
7 avril 2025
Par convention dématérialisée en date du 8 décembre 2023, la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES s'est portée caution au titre du paiement des loyers, laquelle caution a été mise en jeu par les bailleurs suite
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