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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JEX cab 3

6a19dfc3cdc6046d4768dff7

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

[P] [A] se réfère à son assignation et maintient ses demandes: - mainlevée totale de la saisie-attribution, - à défaut : cantonnement aux seules échéances anétieures au 5 avril 2024, - condamnation de

Source officielle
TJ

JCP - CIVIL2

68e5637e0e2901d10fa40366

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Par acte de cautionnement du même jour, Monsieur [U] [F] et Madame [G] [F] se sont portés caution solidaire des engagements de Monsieur [K] [F] en cas de défaillance de ce dernier dans ses obligations

Source officielle
TJ

PPP BAUX JCP

6866e3d1d33109fd079b53d4

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

[K]-BOTTEAU immatriculée au RCS d’[Localité 8] sous le numéro 828 022 798 dont le siège social est sis [Adresse 1] [Localité 5] agissant poursuites et diligences de son gérant, Monsieur [I] [K], représentée

Source officielle
TJ

JCP - Ctx Gal inf 10 000€

68f92eb5de0ebe408daa3786

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Par un contrat de cautionnement en date du 02 décembre 2023 la société par actions simplifiées ACTION LOGEMENT SERVICES (ci-après dénommée la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES) s’est déclarée caution simple

Source officielle
TJ

JCP BAUX

67f98c6d0ea89248182b0114

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

A cette même date, le bailleur a souscrit un contrat de cautionnement - signé électroniquement - selon le dispositif VISALE auprès de la SASU ACTION LOGEMENT SERVICES prévoyant que dès lors que la caution

Source officielle
TJ

JCP CIVIL

6985f898cdc6046d47337a8e

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

son visa afin d'être éligible au cautionnement, mais aussi au Bailleur de vérifier le visa obtenu par le Locataire, le Bailleur pouvant ensuite générer un contrat de cautionnement et une quittance subrogative

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

678fed7b51b02779572a078f

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Il résulte de ce texte à peine de nullité du contrat, que la personne physique qui se porte caution signe l'acte de cautionnement faisant apparaître le montant du loyer et les conditions de sa révision

Source officielle
TJ

4ème Chambre civile

6866dba1d33109fd079b3bba

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

DEMANDERESSE: BNP PARIBAS, Société Anonyme au capital de 2.499.597.122 €, inscrite au RCS de [Localité 6] sous le numéro 662 042 449, agissant poursuites et diligences en la personne de son représentant

Source officielle
TJ

JCP CIVIL

69860d86cdc6046d47369cad

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

son visa afin d'être éligible au cautionnement, mais aussi au Bailleur de vérifier le visa obtenu par le Locataire, le Bailleur pouvant ensuite générer un contrat de cautionnement et une quittance subrogative

Source officielle
TJ

POLE CIVIL - Fil 2

69cefe40cdc6046d47eb2188

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

La SA Crédit Logement s'est portée caution.

Source officielle
TJ

PPP PÔLE CIRCUIT COURT

68e88b753ea43407b9fbb650

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Compte tenu de la généralité des termes ainsi employés, les dispositions d’un contrat de cautionnement prévoyant la possibilité pour la caution d’agir en résiliation du bail ne sont pas contraires à celles

Source officielle
TJ

9ème chambre 1ère section

659c4c015882b39b2e739e20

T. Judiciaire

8 janvier 2024

8 janvier 2024

Sur la demande en paiement L'article 2305 ancien du code civil dispose que la caution qui a payé, a son recours contre le débiteur principal, soit que le cautionnement ait été donné au su ou à l'insu

Source officielle
TJ

TPTG

6980ee2acdc6046d47a70e34

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Par ailleurs, le cautionnement est le contrat par lequel une personne appelée caution s’engage envers un créancier à exécuter l’obligation de son débiteur au cas où celui-ci n’y satisfait pas lui-même.

Source officielle
TJ

JCP- Juge Ctx Protection

6966b980cdc6046d472fb3b7

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

SUR LA SUBROGATION : En application de l’article 2306 du code civil, la caution qui a payé la dette est subrogée à tous les droits qu’avait le créancier contre le débiteur.

Source officielle
TJ

JCP- Juge Ctx Protection

6976058acdc6046d47a74d02

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

SUR LA SUBROGATION : En application de l’article 2306 du code civil, la caution qui a payé la dette est subrogée à tous les droits qu’avait le créancier contre le débiteur.

Source officielle
TJ

POLE CIVIL - Fil 2

69cefe3bcdc6046d47eb2127

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

La SA Crédit Logement s'est portée caution.

Source officielle
TJ

Chambre commerciale

673fac1ecf657bf834ec9b58

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Elle rappelle les mises en demeure restées vaines adressées à la caution, renvoie au décompte des sommes dues. Le défendeur n’a pas constitué avocat.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

6633da4dc0d3e3fe99d17b8d

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

Par acte sous seing privé du 02 novembre 2019, Madame [F] [E] [G] [J] et Monsieur [O] [N] [G] se sont portés caution solidaires dans la limite de la somme de 21 010 euros couvrant le paiement du principal

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

661581bedb5098996d59fcd0

T. Judiciaire

8 avril 2024

8 avril 2024

Par acte sous seing privé, Madame [Y] [G] épouse [K] s'est portée caution des engagements de Monsieur [C] [K] et Madame [H] [G] épouse [K].

Source officielle
TJ

Civil JCP PROCEDURE ORALE

67f589dcbbf04ef7857c19bf

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

Par convention dématérialisée en date du 8 décembre 2023, la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES s'est portée caution au titre du paiement des loyers, laquelle caution a été mise en jeu par les bailleurs suite

Source officielle

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