Pour s'opposer à la demande de caducité, la SCI LES TERRASSES DE LA COCHETTE, Madame [I] [C] et Monsieur [V] [S] se fondent sur les articles 1103, 1124 et 1186 du Code civil et l'article L271-2 du Code

➣ Sur l’opposabilité de la clause de déchéance du terme à l’assurée Aux termes de l’article L.112-4 du Code des assurances : « La police d'assurance est datée du jour où elle est établie.

[M] [W] [Adresse 4] [Localité 4] comparante ----------- Le tribunal a été saisi le 26 Août 2025, par Assignation - procédure au fond du 18 Août 2025 ; L'affaire a été plaidée le 12 Mars 2026, et jugée

du code civil, et qu’il appartiendra à la partie la plus diligente de saisir à nouveau la juridiction à cette fin.

Son beau-frère, Monsieur [S] [O] comme ses voisins ont confirmé les déclarations de Monsieur [X] [F].

Aux termes de l'article L.213-4-4 du code de l'organisation judiciaire, le juge des contentieux de la protection connaît des actions dont un contrat de louage d'immeubles à usage d'habitation ou un contrat

du Code de la construction et de l'habitation.

Des installations d'évacuation des eaux ménagères et des eaux-vannes empêchant le refoulement des odeurs et des effluents et munies de siphon 4.

Il explique qu’il travaille depuis 45 ans sur les chantiers et que c’est le travail qui a usé d’abord son genou gauche puis dernièrement son genou droit.

R. 212-4 et R. 212-5 du code de l’organisation judiciaire, GREFFIER : Ophélie CLERY, Greffier DÉBATS à l’audience publique du 31 Mars 2026 ORDONNANCE mise en délibéré au 12 mai 2026 puis prorogée au

MOTIFS DE LA DÉCISION L'article L. 411-1 du Code rural et de la pêche maritime définit le bail rural comme toute mise à disposition à titre onéreux d'un immeuble à usage agricole en vue de l'exploiter

[Q] et Mme [P] et les conditions d’emploi et sans doute de rupture du contrat de travail de Mme [P]; - malheureusement, cette demande est restée lettre morte, comme les précédentes; - il est pourtant clair

Dans les jours suivants, la fracture du postérieur droit était confirmée, de sorte qu'[W] était opérée à la Clinique de [Localité 4] le 4 mars 2024.

l'immeuble ainsi qu’aux prétendus travaux en cours, rechercher les causes des désordres et décrire les travaux nécessaires pour mettre un terme à ces désordres, en chiffrer le coût, fournir tous éléments

- AUTORISER le syndicat des copropriétaires à réaliser les indispensables investigations et les travaux permettant d’endiguer les infiltrations, à ses frais avancés.

TB CONSTRUCTIONS dont le siège social se situe [Adresse 2] [Localité 4] S.A.S.

avant la fin du contrat de bail venant à expiration le 4 juin 2024 et que ce congé est conforme aux dispositions précitées.

Cet article est applicable aux cotisations du fonds de travaux mentionné à l’article 14-2.

Il s’agit d’un accident de trajet/travail.

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l’article 472 du Code de procédure civile : « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.