En outre, la demande de provision présentée devant le juge des référés entre dans le litige en opposition au commandement de payer dont est saisi le juge du fond.

Le commandement de payer contient, à peine de nullité : 1er la mention que le locataire dispose de deux mois pour payer sa dette (…). " Le bail conclu le 04 juillet 2023 entre les parties contient une

[Z] [B] à payer à M.

société BONLOCA en référé aux fins suivantes ainsi actualisées aux termes de ses dernières conclusions : vu le bail civil ayant commencé à courir à compter du 1" décembre 2022, vu le commandement de payer

Par acte en date du 5 septembre 2024, le bailleur  a fait signifier à Monsieur [R], un commandement de payer les loyers visant la clause résolutoire pour la somme de 1 838,68€ suivant décompte de loyers

Le décompte joint au commandement de payer fait état, depuis la cession du bail commercial, des sommes réclamées et des virements effectués par la société Maison [T].

Faisant valoir le défaut de paiement des loyers, la bailleresse a fait délivrer au preneur, par acte d'huissier de justice du 25 juillet 2023 dénoncé à la caution le 1er août 2023, un commandement de payer

judiciaire d’Annecy a statué ainsi: DEBOUTE Monsieur [N] [R] de sa demande de résolution judiciaire du marché de travaux conclu avec Monsieur [F] [J] le 27 juillet 2016 ; CONDAMNE Monsieur [F] [J] à payer

Maître [W] [Y], avocat au barreau de PAU, a prié alors le juge de l’exécution de le déclarer adjudicataire des immeubles dont s'agit moyennant le prix de 30.200 euros.

Le devis prévoyait le payement de ce prix en trois versements de 24.000€ au démarrage du chantier, 30.000€ au milieu de chantier et 6.000€ en fin de chantier.

Le 11 septembre 2025, la société Compagnie Européenne de Garanties et Cautions, intervenant en sa qualité de caution solidaire de Mme [T] [C], a payé à la société Caisse d’Epargne Île de France la somme

dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire à compter du 19 décembre 2023 à 11h30 ; Attendu que le préfet n’est pas en mesure d’assurer le rapatriement de l’intéressé vers son pays

En raison de loyers qui seraient demeurés impayés, la SA 3F GRAND EST a fait signifier à Monsieur [A] [K] le 28 avril 2025 un commandement de payer visant la clause résolutoire pour une somme en principal

des copropriétaires de l'immeuble [Etablissement 1], représenté par son conseil, a repris en partie les termes de son acte introductif d'instance, aux fins de voir : -Condamner Monsieur [H] [I] à lui payer

Plusieurs loyers étant restés impayés, un commandement de payer visant les clauses résolutoires a été délivré à Monsieur [M] [K] le 20.06.2025.

intérêts au taux légal à compter du 19 mars 2025 sur la somme de 3 068,90 € et à compter de l’assignation pour le surplus ; condamner solidairement Monsieur [W] [I] et Madame [N] [P], épouse [I] à lui payer

un commandement de payer resté sans effet ; Par exploit du 6 mars 2025, le bailleur a fait commandement au locataire d'avoir à payer les loyers et charges impayés ; La dette n'a pas été payée dans

La locataire ayant cessé de régler régulièrement les loyers appelés, le bailleur lui a fait commandement, en date du 22 octobre 2024 , d'avoir à payer la somme de 2 464,43 € représentant les loyers et

la somme de 2 000,00 €, à titre de dommages et intérêts, condamner solidairement Monsieur [D] [O] et Madame [N] [K], épouse [O] à lui payer la somme de 2 000,00 €, sur le fondement des dispositions de

5 079,31 €, au titre des charges impayées au 1er juillet 2025, APPEL DE FONDS 3E/TRIM.2025 et FONDS TRAVAUX ALUR 3E/TRIM.2025 inclus, condamner solidairement Madame [S] [Q] et Monsieur [G] [F] à lui payer