BEAUTY & THE CREAM DEMANDERESSE S.C.I.

En l'espèce, l'assignation a été dénoncée au préfet le 1er décembre 2025, soit plus de six semaines avant l'audience du 7 avril 2026. La demande formée par la bailleresse est donc recevable.

Dans le cadre de l’instruction de l’affaire devant le juge de la mise en état, la SAS OPERA a abandonné sa demande de juger la vente parfaite.

Par assignation du 4 août 2025, la société Les résidences de l'Orléanais a ensuite saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire d'Orléans pour faire constater l’acquisition de

[B] [W] a assigné par acte extrajudiciaire délivré le 29 juin 2023, Mme [V] [L] [R] devant ce tribunal auquel il demande : “Vu l'article 1304-3 du Code civil, Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil

Par assignations du 3 novembre 2025, PARIS HABITAT OPH a saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris pour, à titre principal, faire constater l’acquisition de la clause

Au soutien de ses demandes, M.

En conséquence, la demande aux fins d’acquisition de la clause résolutoire pour défaut de paiement des loyers est recevable.

Et : Monsieur [J] [D] né le 01 Août 2002 à [Localité 1] (CHINE) demeurant [Adresse 3] NON COMPARANT, ni représenté ; DÉFENDEUR A l'appel de la cause à l'audience du 11 Mars 2026, l’avocat des demandeurs

A l'audience du 24 février 2026, la société TROIS [Localité 1] HABITAT, représentée par son conseil, a actualisé ses demandes en paiement aux sommes suivantes : 5 651,35 euros hors frais pour le logement

À l'inverse, lorsque le délai d’acquisition de la clause a été contractualisé, celui-ci ne peut plus être considéré comme un effet légal du contrat.

Sur la demande des bailleurs d'acquisition de la clause résolutoire Les bailleurs font valoir deux motifs d'acquisition de la clause résolutoire.

Le juge a soulevé d'office toutes les causes d'irrecevabilité des demandes liées à l'article 24 de la loi n 89-462 du 6 juillet 1989. La décision a été mise en délibéré au 26 mai 2026.

La cour d’appel a rejeté la demande d’expertise portant sur les servitudes de passage.

A l'issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 18 mai 2026.

[O] [K] n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter. M. [Z] [P] ne forme aucune demande de suspension des effets de la clause résolutoire.

entendu les plaidoiries et en a rendu compte au tribunal dans son délibéré.

demandes de monsieur [W] [C] et à la constatation de son extranéité aux motifs qu’à l’appui de sa demande de certificat de nationalité, il a produit un acte de naissance mentionnant la présence d’un témoin

[Localité 1] HABITAT-OPH, représenté par son conseil, a maintenu ses demandes et a actualisé la dette à 215,56 €, terme du mois de février 2026 inclus. M.

[U] [D], Mme [V] [D] et Mme [E] [O] épouse [W] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Melun et demande, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, de : constater l'acquisition