Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, il sera renvoyé aux écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs prétentions et moyens.

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

MOTIFS DE LA DÉCISION L'article 472 du code de procédure civile prévoit que " si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

-6 du code civil.

La décision sera réputée contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile. MOTIFS DE LA DECISION : 1.

700 du code de procédure civile.

En application de l'article 696 du code de procédure civile, Monsieur [H] [M], qui succombe, sera condamné aux dépens.

267-1 du code civil, 1136-1 et suivants et 1359 et suivants du code de procédure civile ; RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à

Le 30 septembre 2022, Monsieur [X] a assigné la société NEC par exploit d'huissier. **** Dans son assignation, Monsieur [X] demande au tribunal de : Vu les articles 1220,1221 et 1224 du Code civil,

805 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la jonction des procédures : L’article 367 du code de procédure civile dispose que le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances

, Vu l’article 1792-6 du code civil, Vu l’article L.124-3 du code des assurances, Vu les pièces communiquées, Dire et juger que toutes les prescriptions extinctives et les délais de forclusion sont interrompus

[U] [F] et Mme [G] [V] à lui payer une somme de 150 000 francs CFP au titre de l’article 700 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, - ordonner l’exécution provisoire du jugement. M.

700 du code de procédure civile à la somme de 1.000 €.

802 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 20 Mai 2025 en audience publique devant François BEYLS, Premier Vice-Président Adjoint, statuant en Juge Unique, assisté de Marlène NOUGUE,

du code de procédure civile.

Ainsi, le créancier poursuivant lui a fait délivrer un commandement aux fins de saisie immobilière le 5 février 2024, selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile, publié au deuxième

265 du code civil ; Constate qu'aucun des époux ne formule de demande de prestation compensatoire au titre de l'article 270 du code civil ; Autorise Madame [H] [L] à faire usage de son nom d'épouse