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2 304 résultats pour « circonstance l'excluant »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PCP JCP fond

69d94cc2cdc6046d47ce605e

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l’exécution du contrat, en accordant éventuellement un délai au débiteur, ou allouer seulement des dommages et intérêts

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

669ff4aed9953d09165b5670

T. Judiciaire

19 juillet 2024

19 juillet 2024

Dans ces circonstances, la société ADOMA a fait assigner le 9 février 2024 Monsieur [R] [B] devant le juge des contentieux de la protection de Paris statuant en référé pour : - voir constater son maintien

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

669ff4b0d9953d09165b5718

T. Judiciaire

19 juillet 2024

19 juillet 2024

Dans ces circonstances, la société ADOMA a fait assigner le 9 février 2024 Monsieur [H] [Y] devant le juge des contentieux de la protection de Paris statuant en référé pour : - voir constater son maintien

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

669ff4b1d9953d09165b5742

T. Judiciaire

19 juillet 2024

19 juillet 2024

Dans ces circonstances, la société ADOMA a fait assigner le 9 février 2024 Monsieur [B] [N] devant le juge des contentieux de la protection de Paris statuant en référé pour : - voir constater son maintien

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

669ff4b1d9953d09165b574e

T. Judiciaire

19 juillet 2024

19 juillet 2024

Dans ces circonstances, l'association [3] a fait assigner le 14 mai 2024 Monsieur [D] [Z] devant le juge des contentieux de la protection de Paris aux fins de, avec le bénéfice de l'exécution provisoire

Source officielle
TJ

PPROX_FOND

67f96a7d0ea89248182a8e9e

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

Ainsi, Mme [G] [Y] a concouru à la réalisation des opérations litigieuses et qui exclut l’hypothèse d’une déficience technique du système de sécurisation de l’espace en ligne de la SOCIETE GENERALE .

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab A2

68e0155174e929a9d8fa3f0e

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

La normalité s'apprécie en fonction des circonstances locales, doit revêtir une gravité certaine et être établi par celui qui s'en prévaut.

Source officielle
TJ

13CH JCP CIVIL

68ff2fe07e08341cb497c450

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

atmosphériques, le délai peut être prorogé par le juge pour une durée n'excédant pas trois mois.

Source officielle
TJ

Référés JCP

6983e191cdc6046d47f277d4

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Il appartient au juge, saisi d’une demande d’expulsion, de concilier, au regard des circonstances de l’espèce, le droit de propriété avec le droit au logement décent ou à un hébergement d’urgence et d’

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 1

696a94c9cdc6046d4791e99d

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Par jugement correctionnel du tribunal judicaire de MARSEILLE en date du 10 septembre 2024, Monsieur [I] [G] a été reconnu coupable des faits de blessures involontaires avec incapacité n’excédant pas 3

Source officielle
TJ

PCP JCP référé

66197c0f1b7735881a7c15e3

T. Judiciaire

8 avril 2024

8 avril 2024

À l’inverse, en vertu de l’article L412-2 du même code, ce délai peut être prorogé par le juge pour une durée n'excédant pas trois mois, lorsque l'expulsion aurait pour la personne concernée des conséquences

Source officielle
TJ

1ère Chambre Cab1

668444298bcff606d9c53548

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION : Il résulte des dispositions de l'article 894 du code civil qu'un contrat d'assurance-vie peut être requalifié en donation si les circonstances dans lesquelles son bénéficiaire

Source officielle
TJ

7ème chambre 1ère section

678ea1f8bfd75b73b3e3f2c2

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

MOTIFS Sur les demandes d’indemnisation des époux [V] Il est de droit constant que le maître d'ouvrage ou celui qui en exerce les pouvoirs qui est à l'origine d'un trouble excédant les inconvénients

Source officielle
TJ

1ERE CHAMBRE

67f6c3eea9d5adc2606212f0

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

La circonstance que les demandeurs aient adressé plusieurs courriers recommandés au maire de la commune est sur ce point indifférente.

Source officielle
TJ

Service des référés

65a6d80547251e2b2424baba

T. Judiciaire

15 janvier 2024

15 janvier 2024

des installations Le Syndicat des copropriétaires du [Adresse 5] estime que les installations de froid et de la ventilation de la boulangerie de la société BOULANGERIE BEAUBOURG génèrent des bruits excédants

Source officielle
TJ

J.L.D.

6a0cab04cdc6046d4739b115

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

d’obtempérer à une sommation de s’arrêter exposant directement un agent chargé de constater les infractions à un risque de mort ou d’infirmité permanente, blessures involontaires avec incapacité n’excédant

Source officielle
TJ

1ère Chambre

69e00563cdc6046d4760d2c0

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Elle explique qu’il devait s’agir d’une dépense effectuée à la demande de son père, ce qui exclut la qualification de donation.

Source officielle
TJ

Référés Civil

69e16a8fcdc6046d47817dfa

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Par ailleurs, la circonstance qu’une procédure de saisie immobilière ait été engagée par le créancier, du solde du prix de vente ne saurait, à elle seule, caractériser un dommage imminent au sens du texte

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

69e2825ccdc6046d479c82bf

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Ainsi, il est soumis à une réglementation spécifique qui exclut le droit au maintien dans les lieux de l’occupant et échappe aux dispositions protectrices de l’article L.632-1 du code de la construction

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

69e2835fcdc6046d479c99d7

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Ainsi, il est soumis à une réglementation spécifique qui exclut le droit au maintien dans les lieux de l’occupant et échappe aux dispositions protectrices de l’article L.632-1 du code de la construction

Source officielle

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