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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PCP JCP fond
69d94cc2cdc6046d47ce605e
9 avril 2026
Le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l’exécution du contrat, en accordant éventuellement un délai au débiteur, ou allouer seulement des dommages et intérêts
PCP JCP ACR référé
669ff4aed9953d09165b5670
19 juillet 2024
Dans ces circonstances, la société ADOMA a fait assigner le 9 février 2024 Monsieur [R] [B] devant le juge des contentieux de la protection de Paris statuant en référé pour : - voir constater son maintien
669ff4b0d9953d09165b5718
Dans ces circonstances, la société ADOMA a fait assigner le 9 février 2024 Monsieur [H] [Y] devant le juge des contentieux de la protection de Paris statuant en référé pour : - voir constater son maintien
669ff4b1d9953d09165b5742
Dans ces circonstances, la société ADOMA a fait assigner le 9 février 2024 Monsieur [B] [N] devant le juge des contentieux de la protection de Paris statuant en référé pour : - voir constater son maintien
PCP JCP ACR fond
669ff4b1d9953d09165b574e
Dans ces circonstances, l'association [3] a fait assigner le 14 mai 2024 Monsieur [D] [Z] devant le juge des contentieux de la protection de Paris aux fins de, avec le bénéfice de l'exécution provisoire
PPROX_FOND
67f96a7d0ea89248182a8e9e
10 avril 2025
Ainsi, Mme [G] [Y] a concouru à la réalisation des opérations litigieuses et qui exclut l’hypothèse d’une déficience technique du système de sécurisation de l’espace en ligne de la SOCIETE GENERALE .
3ème Chbre Cab A2
68e0155174e929a9d8fa3f0e
2 octobre 2025
La normalité s'apprécie en fonction des circonstances locales, doit revêtir une gravité certaine et être établi par celui qui s'en prévaut.
13CH JCP CIVIL
68ff2fe07e08341cb497c450
9 octobre 2025
atmosphériques, le délai peut être prorogé par le juge pour une durée n'excédant pas trois mois.
Référés JCP
6983e191cdc6046d47f277d4
12 janvier 2026
Il appartient au juge, saisi d’une demande d’expulsion, de concilier, au regard des circonstances de l’espèce, le droit de propriété avec le droit au logement décent ou à un hébergement d’urgence et d’
Référés Cabinet 1
696a94c9cdc6046d4791e99d
Par jugement correctionnel du tribunal judicaire de MARSEILLE en date du 10 septembre 2024, Monsieur [I] [G] a été reconnu coupable des faits de blessures involontaires avec incapacité n’excédant pas 3
PCP JCP référé
66197c0f1b7735881a7c15e3
8 avril 2024
À l’inverse, en vertu de l’article L412-2 du même code, ce délai peut être prorogé par le juge pour une durée n'excédant pas trois mois, lorsque l'expulsion aurait pour la personne concernée des conséquences
1ère Chambre Cab1
668444298bcff606d9c53548
2 juillet 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION : Il résulte des dispositions de l'article 894 du code civil qu'un contrat d'assurance-vie peut être requalifié en donation si les circonstances dans lesquelles son bénéficiaire
7ème chambre 1ère section
678ea1f8bfd75b73b3e3f2c2
14 janvier 2025
MOTIFS Sur les demandes d’indemnisation des époux [V] Il est de droit constant que le maître d'ouvrage ou celui qui en exerce les pouvoirs qui est à l'origine d'un trouble excédant les inconvénients
1ERE CHAMBRE
67f6c3eea9d5adc2606212f0
2 avril 2025
La circonstance que les demandeurs aient adressé plusieurs courriers recommandés au maire de la commune est sur ce point indifférente.
Service des référés
65a6d80547251e2b2424baba
15 janvier 2024
des installations Le Syndicat des copropriétaires du [Adresse 5] estime que les installations de froid et de la ventilation de la boulangerie de la société BOULANGERIE BEAUBOURG génèrent des bruits excédants
J.L.D.
6a0cab04cdc6046d4739b115
19 mai 2026
d’obtempérer à une sommation de s’arrêter exposant directement un agent chargé de constater les infractions à un risque de mort ou d’infirmité permanente, blessures involontaires avec incapacité n’excédant
1ère Chambre
69e00563cdc6046d4760d2c0
7 avril 2026
Elle explique qu’il devait s’agir d’une dépense effectuée à la demande de son père, ce qui exclut la qualification de donation.
Référés Civil
69e16a8fcdc6046d47817dfa
Par ailleurs, la circonstance qu’une procédure de saisie immobilière ait été engagée par le créancier, du solde du prix de vente ne saurait, à elle seule, caractériser un dommage imminent au sens du texte
69e2825ccdc6046d479c82bf
Ainsi, il est soumis à une réglementation spécifique qui exclut le droit au maintien dans les lieux de l’occupant et échappe aux dispositions protectrices de l’article L.632-1 du code de la construction
69e2835fcdc6046d479c99d7
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