Conformément aux dispositions de l’article R 713-4 du Code de la Consommation, le CA [5], M.

du mandat de recherche d’acquéreurs conclu avec la SNC [Localité 8] FARAFAY 1 le 23 décembre 2020, d’autre part.

bénéfice de l'exécution provisoire : - prononcer la résiliation du contrat de bail liant les parties, - ordonner l'expulsion du défendeur et de tous les occupants de son chef, si besoin avec le concours

insérée au bail, - à titre subsidiaire, prononcer la résiliation du bail aux torts et griefs du preneur, - ordonner leur expulsion et de tous occupants de leur chef du logement, au besoin avec le concours

En l'espèce, le bail conclu le 30 décembre 2014 contient une clause résolutoire (article VII) stipulant un délai de deux mois et un commandement de payer visant cette clause a été signifié le 02 juin 2023

Constater la résiliation du bail à compter du 30 août 2023, - Ordonner l'expulsion de Monsieur [I] [O] et de tous occupants de son chef du logement, avec si besoin l'assistance d'un serrurier et le concours

des charges locatives et de remettre les clés, - autoriser la société ERILIA venant aux droits de la Société LOGIREM, propriétaire, à expulser Monsieur [R] [S] et Madame [V] [S] des lieux avec le concours

l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 et subsidiairement prononcer la résiliation judiciaire du bail aux torts du preneur, - ordonner l'expulsion du preneur et de tout occupant de son chef avec le concours

l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 et subsidiairement prononcer la résiliation judiciaire du bail aux torts du preneur, - ordonner l'expulsion du preneur et de tout occupant de son chef avec le concours

clause résolutoire insérée au contrat de bail liant les parties sur le fondement de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, - ordonner l'expulsion du preneur et de tout occupant de son chef avec le concours

clause résolutoire insérée au contrat de bail liant les parties sur le fondement de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, - ordonner l'expulsion du preneur et de tout occupant de son chef avec le concours

clause résolutoire insérée au contrat de bail liant les parties sur le fondement de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, - ordonner l'expulsion du preneur et de tout occupant de son chef avec le concours

clause résolutoire insérée au contrat de bail liant les parties sur le fondement de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, - ordonner l'expulsion du preneur et de tout occupant de son chef avec le concours

clause résolutoire insérée au contrat de bail liant les parties sur le fondement de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 - ordonner l'expulsion du preneur et de tout occupant de son chef avec le concours

clause résolutoire insérée au contrat de bail liant les parties sur le fondement de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 - ordonner l'expulsion du preneur et de tout occupant de son chef avec le concours

clause résolutoire insérée au contrat de bail liant les parties sur le fondement de l'article 24 de la loi du 6 juillet 198, - ordonner l'expulsion des preneurs et de tout occupant de son chef avec le concours

l'exécution provisoire : - constater la fin du contrat liant les parties et l’occupation sans droit ni titre du locataire, - ordonner l'expulsion du preneur et de tout occupant de son chef avec le concours

de l'exécution provisoire : - constater le jeu de la clause résolutoire insérée au contrat de résidence liant les parties, - ordonner l'expulsion du preneur et de tout occupant de son chef avec le concours

Saint-Denis, aux fins de voir, sous le bénéfice de l'exécution provisoire : - prononcer la résiliation du titre d’occupation, - ordonner l'expulsion du preneur et de tout occupant de son chef avec le concours

clause résolutoire insérée au contrat de bail liant les parties sur le fondement de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, - ordonner l'expulsion du preneur et de tout occupant de son chef avec le concours