Ces engagements constituent une condition essentielle du cautionnement accordé par la compagnie.

La réception de l’ensemble des lots est intervenue le 21 septembre 2012 et la déclaration d’achèvement des travaux, le 12 octobre suivant.

[X] a engagé sa responsabilité sur le fondement de la garantie contre les vices cachés, - Dire et juger que la société A.B.V. a commis une faute et a engagé sa responsabilité délictuelle, Et par conséquent

à l’encontre de madame et monsieur [Y], -donner acte du paiement des débours et émoluments dans le cadre de la vente amiable intervenue.

Bien qu’il ait adressé un courriel à la société ALLIANZ dans lequel il semblait d’accord pour intervenir, M. [H] n’a toutefois donné aucune suite.

dans le cadre de la présente instance, en ce compris les frais engagés au visa de l'article L. 512-2 du code des procédures civiles d'exécution ; - ORDONNER l'exécution provisoire de la décision à intervenir

dans le cadre de la présente instance, ainsi qu'auxs frais engagés au visa de l'article L. 512-2 du code des procédures civiles d'exécution ; - ORDONNER l'exécution provisoire de la décision à intervenir

octobre 2022, ainsi qu’à la relever et garantir de toutes celles qui seraient mises à charge et/ou acquittées par elle, en qualité de caution de Monsieur [X] au titre du bail contrat de bail et de l’engagement

dans le cadre de la présente instance, ainsi qu'aux frais engagés au visa de l'article L.512-2 du code des procédures civiles d'exécution, - ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir

] [M] [P] épouse [B] aux dépens, dont distraction au profit de Maître Cieol, en application de l’article 699 du code de procédure civile, * de rappeler que l’exécution provisoire de la décision à intervenir

[M] à déposer l’ouvrage type balcon et à remettre la toiture dans son état antérieur aux travaux dans un délai de deux mois à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir et ce, sous astreinte

En conséquence, aucun fait dommageable ne pourra être retenu avant la date de résiliation pour engager la garantie subséquente à laquelle la SA GENERALI serait tenue si la société EUROFLANDRES n’a pas

-PRONONCER que la décision à intervenir est de droit exécutoire à titre provisoire, article 514 du code de procédure civile.

En l’espèce, il résulte du contrat en date 14 octobre 2022, que la société Ekwateur s’est engagé à fournir de l’énergie à la SELARL [W] [V].

Après dénonciation des engagements et mise en demeure demeurée infructueuse, la banque a procédé à la clôture des comptes et à la mise en recouvrement du solde débiteur et des échéances impayées.

Aux termes de l'acte authentique, le vendeur s'est engagé à reverser à Monsieur [H] [I] la somme à recevoir de la compagnie d'assurance en réparation du sinistre.

de la somme de 2.500 euros à la CAISSE D'EPARGNE ILE-DE-FRANCE au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens; ECARTER l'exécution provisoire de la décision à intervenir

Déplorant que la MAIF n’ait pas exécuté son engagement d’indemnisation et de désignation d’un expert sur les lieux du sinistre et ait exécuté imparfaitement son engagement d’hébergement d’urgence, Madame

La clôture de la procédure est intervenue le 16 décembre 2024.

Madame [O] s’est engagée à prendre en charge les frais de ces travaux ainsi que la réfection des plafonds intérieurs.