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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référés Cabinet 1
671be09bcda2201c0982a051
7 octobre 2024
Ce montant doit dès lors en fonction des considérations précitées combinées ainsi que des éléments médicaux présents au dossier être justement fixé à la somme de 2 000 € pour chacune des victimes.
Référés Cabinet 2
672134a9d174fb458d869cec
9 octobre 2024
Le montant de la provision doit dès lors en fonction des considérations précitées combinées ainsi que des éléments médicaux présents au dossier être justement fixé à la somme de 1500 € .
672285e33f64f31269862a63
16 octobre 2024
Ce montant doit dès lors en fonction des considérations précitées combinées ainsi que des éléments médicaux présents au dossier être justement fixé à la somme de 2 000 €.
672286243f64f31269862d81
Ce montant doit dès lors en fonction des considérations précitées combinées ainsi que des éléments médicaux présents au dossier être justement fixé à la somme de 1 500 €.
672286243f64f31269862d84
Le montant de la provision doit dès lors en fonction des considérations précitées combinées ainsi que des éléments médicaux présents au dossier être justement fixé à la somme de 1 000 €.
67f0258c02fc178212f7ebaa
3 avril 2025
Ce montant doit dès lors en fonction des considérations précitées combinées ainsi que des éléments médicaux présents au dossier être justement fixé à la somme de 400 euros.
C7-JEX COMMUN
68e7a523033cf481c39a4083
6 octobre 2025
social, mais qu'elle n'est pas exigible au bénéfice de la loi sur le Droit Au Logement Opposable [DALO].
Surendettement
69d0434bcdc6046d47099314
3 avril 2026
JUDICIAIRE DE NANCY SURENDETTEMENT Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le 03 Avril 2026 par Maxime HANRIOT, Juge placé, délégué au Tribunal judiciaire de Nancy pour exercer les fonctions
Ch3 Cab3 Surendettement
6984a498cdc6046d47086f78
13 janvier 2026
Sur l'état des créances La situation de surendettement du débiteur doit s'apprécier au jour de l'audience en fonction de l'ensemble de ses ressources et de son patrimoine rapporté au passif exigible ou
Surendettement - PRP
666b466aab83ab779a7ddfab
5 avril 2024
Il justifie du dépôt d’une demande de logement social.
JAF section 3 cab 4
65b4070a753f879640d60915
25 janvier 2024
: - une fois par semaine de 10 heures à 18 heures , en fonction de sa disponibilité professionnelle et à charge pour lui de prévenir Madame [X] [T] 48 heures à l'avance ; * dès qu'il disposera d'un
JLD
66964180f5112d8edd0588cd
15 juillet 2024
Le problème c’est qu’il s’agit de son logement à elle et donc il se retrouve à la rue lorsqu’elle est énervée.
CTX PROTECTION SOCIALE
678eba71bfd75b73b3e43bca
13 janvier 2025
Le montant des allocations familiales varie en fonction du nombre d'enfants à charge.
C9-LOYERS COMMERCIAUX
6a10c5c3cdc6046d479dc413
19 mai 2026
du personnel” la méthode la plus adaptée eu égard à la nature et à la caractéristique des logements.
Chambre des référés
69fe4faccdc6046d471750c1
6 janvier 2026
permanent Indiquer si, après la consolidation, la victime subit un déficit fonctionnel, et en évaluer l’importance et en chiffrer le taux ; le taux de déficit fonctionnel devant prendre en compte, non
Chambre 8 REFERES
68ed59e00da7cb996dca7201
9 octobre 2025
Déficit fonctionnel Temporaire : Indiquer les périodes pendant lesquelles la victime a été, du fait de son déficit fonctionnel temporaire, dans l'incapacité totale ou partielle de poursuivre ses activités
JCP - Ctx Gal inf 10 000€
69de9c02cdc6046d473da86e
10 avril 2026
Il est mentionné que le logement a été déclaré indécent.
JCP- Juge Ctx Protection
6786d52cdf5b5c7d10caa68a
9 janvier 2025
Il est établi que Madame [C] [I] a quitté le logement fin décembre 2021.
PCP JCP fond
68ed44580da7cb996dc945e3
10 octobre 2025
Cette situation a demeuré d’actualité aux jours de l’assignation puisque celle-ci a été délivrée à étude à cette seconde adresse mais par procès-verbal de recherche infructueuse à l’adresse du logement
Chambre 4
697acfa3cdc6046d470c1c20
7 janvier 2026
Elle affirme que le logement a été libéré fin août et que le loyer de septembre 2025 n'est pas dû.
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