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6 681 résultats pour « logements de fonctions »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Référés Cabinet 1

671be09bcda2201c0982a051

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

Ce montant doit dès lors en fonction des considérations précitées combinées ainsi que des éléments médicaux présents au dossier être justement fixé à la somme de 2 000 € pour chacune des victimes.

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 2

672134a9d174fb458d869cec

T. Judiciaire

9 octobre 2024

9 octobre 2024

Le montant de la provision doit dès lors en fonction des considérations précitées combinées ainsi que des éléments médicaux présents au dossier être justement fixé à la somme de 1500 € .

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 2

672285e33f64f31269862a63

T. Judiciaire

16 octobre 2024

16 octobre 2024

Ce montant doit dès lors en fonction des considérations précitées combinées ainsi que des éléments médicaux présents au dossier être justement fixé à la somme de 2 000 €.

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 2

672286243f64f31269862d81

T. Judiciaire

16 octobre 2024

16 octobre 2024

Ce montant doit dès lors en fonction des considérations précitées combinées ainsi que des éléments médicaux présents au dossier être justement fixé à la somme de 1 500 €.

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 2

672286243f64f31269862d84

T. Judiciaire

16 octobre 2024

16 octobre 2024

Le montant de la provision doit dès lors en fonction des considérations précitées combinées ainsi que des éléments médicaux présents au dossier être justement fixé à la somme de 1 000 €.

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 2

67f0258c02fc178212f7ebaa

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Ce montant doit dès lors en fonction des considérations précitées combinées ainsi que des éléments médicaux présents au dossier être justement fixé à la somme de 400 euros.

Source officielle
TJ

C7-JEX COMMUN

68e7a523033cf481c39a4083

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

social, mais qu'elle n'est pas exigible au bénéfice de la loi sur le Droit Au Logement Opposable [DALO].

Source officielle
TJ

Surendettement

69d0434bcdc6046d47099314

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

JUDICIAIRE DE NANCY SURENDETTEMENT Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le 03 Avril 2026 par Maxime HANRIOT, Juge placé, délégué au Tribunal judiciaire de Nancy pour exercer les fonctions

Source officielle
TJ

Ch3 Cab3 Surendettement

6984a498cdc6046d47086f78

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Sur l'état des créances La situation de surendettement du débiteur doit s'apprécier au jour de l'audience en fonction de l'ensemble de ses ressources et de son patrimoine rapporté au passif exigible ou

Source officielle
TJ

Surendettement - PRP

666b466aab83ab779a7ddfab

T. Judiciaire

5 avril 2024

5 avril 2024

Il justifie du dépôt d’une demande de logement social.

Source officielle
TJ

JAF section 3 cab 4

65b4070a753f879640d60915

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

: - une fois par semaine de 10 heures à 18 heures , en fonction de sa disponibilité professionnelle et à charge pour lui de prévenir Madame [X] [T] 48 heures à l'avance ; * dès qu'il disposera d'un

Source officielle
TJ

JLD

66964180f5112d8edd0588cd

T. Judiciaire

15 juillet 2024

15 juillet 2024

Le problème c’est qu’il s’agit de son logement à elle et donc il se retrouve à la rue lorsqu’elle est énervée.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

678eba71bfd75b73b3e43bca

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Le montant des allocations familiales varie en fonction du nombre d'enfants à charge.

Source officielle
TJ

C9-LOYERS COMMERCIAUX

6a10c5c3cdc6046d479dc413

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

du personnel” la méthode la plus adaptée eu égard à la nature et à la caractéristique des logements.

Source officielle
TJ

Chambre des référés

69fe4faccdc6046d471750c1

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

permanent Indiquer si, après la consolidation, la victime subit un déficit fonctionnel, et en évaluer l’importance et en chiffrer le taux ; le taux de déficit fonctionnel devant prendre en compte, non

Source officielle
TJ

Chambre 8 REFERES

68ed59e00da7cb996dca7201

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Déficit fonctionnel Temporaire : Indiquer les périodes pendant lesquelles la victime a été, du fait de son déficit fonctionnel temporaire, dans l'incapacité totale ou partielle de poursuivre ses activités

Source officielle
TJ

JCP - Ctx Gal inf 10 000€

69de9c02cdc6046d473da86e

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Il est mentionné que le logement a été déclaré indécent.

Source officielle
TJ

JCP- Juge Ctx Protection

6786d52cdf5b5c7d10caa68a

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Il est établi que Madame [C] [I] a quitté le logement fin décembre 2021.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

68ed44580da7cb996dc945e3

T. Judiciaire

10 octobre 2025

10 octobre 2025

Cette situation a demeuré d’actualité aux jours de l’assignation puisque celle-ci a été délivrée à étude à cette seconde adresse mais par procès-verbal de recherche infructueuse à l’adresse du logement

Source officielle
TJ

Chambre 4

697acfa3cdc6046d470c1c20

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Elle affirme que le logement a été libéré fin août et que le loyer de septembre 2025 n'est pas dû.

Source officielle

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