compris par Monsieur [F] [Z], ne permettent pas de corroborer la clause type insérée dans le contrat relative à la remise de la fiche précitée, la fiche jointe à l’assignation n’étant ni signée ni paraphée

En l'espèce, La Banque Postale Consumer Finance SA se contente de produire à la cause une copie de la fiche d'informations précontractuelles, non signée ou paraphée par l'emprunteur de sorte qu'il n'est

Il assure qu’il n’a pas non plus paraphé ni signé l’acte de prêt prétendument souscrit par la société Mille et une Datte.

constituée par une photographie d’un document intitulé « INVENTAIRE ET DESCRIPTIF DES CATEGORIES DE CHARGES AVEC INDICATION DE LEURS IMPUTATIONS » (pièce demandeur n°18), qui ne contient aucune signature ou paraphe

S’agissant de la clause d’exclusion de garantie, il est relevé que les pièces produites par la Sa SwissLife à savoir les conditions particulières et les conditions générales ne sont ni signées ni paraphées

Il fait valoir que le devis du 3 novembre 2021 n’est ni paraphé, ni signé, et ne porte pas la mention manuscrite “Lu et approuvé, bon pour accord” avec une date d’acceptation. M.

Or, en l’espèce, aucune pièce ne vient corroborer la clause type insérée dans le contrat relative et la remise de la fiche précitée, celle jointe à l’assignation n’étant ni signée ni paraphée de l’emprunteur

espèce, si la banque produit un exemplaire de la fiche d’information précontractuelle européennes normalisées contenant des informations concordantes avec les éléments du crédit souscrit, elle n’est ni paraphée

Ils reprochent à ladite société de ne pas avoir accompli son devoir d'information pré-contractuelle concernant l'ensemble des implications du contrat signé, faisant valoir qu'aucun paraphe n'a été apposé

espèce, si la banque produit un exemplaire de la fiche d’information précontractuelle européennes normalisées contenant des informations concordantes avec les éléments du crédit souscrit, elle n’est ni paraphée

En revanche, la notice d’information relative au contrat d’assurance qui fait l’objet d’une pagination distincte (8 pages) du contrat d’adhésion (2 pages) n’est ni signée, ni paraphée par l’emprunteur.

L'article 9 du règlement intérieur, paraphé et signé par M.

Ce document, dépourvu de signature ou de paraphes de l'emprunteur ne peut donc corroborer la clause type du contrat.

En l'espèce, le contrat de prêt produit par la société BNP PARIBAS contient une clause d'exigibilité anticipée en cas de défaut de paiement en page 2, paraphée par Monsieur [E] [K].

Selon les constatations de l'inspecteur du recouvrement, le contrat de prestation de services a été paraphé et signé à deux reprises par [G] [O] au titre de représentant de la SAS [6] et au titre de représentant

Si ce document n’est pas produit dans son intégralité, la page concernant le bien loué est produite et paraphée des parties.

En l’espèce, le document fourni au titre de la notice d’information en matière d’assurance n’est ni signé, ni paraphé de sorte que leur remise à l’emprunteur n’est pas attestéela fiche informations précontractuelles

En l’espèce, les documents fournis au titre du double de la fiche d’informations précontractuelles et de la notice d’information en matière d’assurance ne sont ni signés, ni paraphés de sorte que leur