AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre 2ème section
6585e2a0638cf45b25ce6964
21 décembre 2023
21 décembre 2023
succession de [DP] [EY] est essentiellement composé d’un bien immobilier situé [Adresse 34], de plusieurs biens immobiliers situés à [Localité 37], de droits indivis en pleine propriété portant sur des parcelles
Source officiellePage 64 sur 67
POLE CIVIL - Fil 5
6a10ccb7cdc6046d479e5150
22 mai 2026
22 mai 2026
Parallèlement, à défaut d’issue amiable concernant le règlement du solde de la construction, la société SIC HABITAT, par exploit d’huissier du 6 mai 2022, a assigné les époux [R] devant le Tribunal judiciaire
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