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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 1 civil

69dea8c9cdc6046d473eaae8

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

ERWAN PERON INVEST Rep/assistant : Maître Julien DERVILLERS de la SELARL PROXIMA, avocats au barreau de RENNES DEFENDEUR [L] [W] Rep/assistant : Maître Aurélie GRENARD de la SELARL ARES, avocats au

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

68e94fe03ea43407b9104ffe

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

LA REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 3], dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Catherine HENNEQUIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0483 DÉFENDEURS Madame [P]

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

65d3aac8c9d5768f5969d914

T. Judiciaire

29 janvier 2024

29 janvier 2024

Régie immobilière de la ville de [Localité 4] justifie avoir notifié l’assignation au représentant de l’État dans le département plus de six semaines avant l’audience.

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

65d3aacac9d5768f5969d93d

T. Judiciaire

29 janvier 2024

29 janvier 2024

Régie immobilière de la ville de [Localité 3] et Monsieur [W] [C] et Madame [G] [T] s’accordent sur l’organisation d’un plan d’apurement de la dette locative.

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

6597061cf74364d4a5c86314

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

GENON-CATALOT Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N° RG 23/05813 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2KR5 N° MINUTE : 7 ORDONNANCE DE REFERE rendue le 21 décembre 2023 DEMANDERESSE S.A REGIE

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

67880a5dc21c0e53e7907a4e

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

délivrée le : à : Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N° RG 24/06751 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5MNT N° MINUTE : 4/2025 ORDONNANCE DE REFERE rendue le 09 janvier 2025 DEMANDEUR REGIE

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

67880a60c21c0e53e7907aaa

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

délivrée le : à : Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N° RG 24/06750 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5MNO N° MINUTE : 12/2025 ORDONNANCE DE REFERE rendue le 09 janvier 2025 DEMANDERESSE REGIE

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

67f95ec60ea89248182a58a9

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

délivrée le : à : Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N° RG 24/10260 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6IDE N° MINUTE : 7/2025 ORDONNANCE DE REFERE rendue le 10 avril 2025 DEMANDERESSE REGIE

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

6717ed0c6d8b1985f45f0f6b

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

En conséquence, la demande de la Régie Immobilière de la Ville de [Localité 3] (RIVP) est recevable.

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

67fff64602ef4af38960c247

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Maître Thomas GUYON Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N° RG 24/11005 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6O2U N° MINUTE : 7/2025 ORDONNANCE DE REFERE rendue le 03 avril 2025 DEMANDERESSE REGIE

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

65aacc860c777d3ec8eb63ac

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

délivrée le : à : Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N° RG 23/05118 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2EON N° MINUTE : 9/2024 ORDONNANCE DE REFERE rendue le 18 janvier 2024 DEMANDERESSE REGIE

Source officielle
TJ

Chambre 29 / Proxi référé

68e555390e2901d10fa32e2d

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

10] N° RG 25/01739 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3RIE Minute : 25/00143 S.A. 1001 VIES HABITAT Représentant : Maître Nathalie FEUGNET de l’ASSOCIATION LEGITIA, avocats au barreau de PARIS Société REGIE

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

68efe748c07170de10e46309

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

à : La Selarl LAGOA-Avocats Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond N° RG 25/00117 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6W4U N° MINUTE : 2/2025 JUGEMENT rendu le 03 octobre 2025 DEMANDERESSE REGIE

Source officielle
TJ

Référé

697c920ccdc6046d473e2894

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Adresse 4] représenté par Maître Olivier COMTE de la SCPA CARLINI & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE (plaidant), Me Morgan LE GOUES, avocat au barreau d’AVIGNON (postulant) DEFENDERESSE REGIE

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

662a9fd5c8a1343b8cd6258d

T. Judiciaire

22 avril 2024

22 avril 2024

REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 3] RIVP, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Catherine HENNEQUIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0483 DÉFENDEURS Monsieur

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

662a9ff8c8a1343b8cd62731

T. Judiciaire

22 avril 2024

22 avril 2024

REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 4] RIVP, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Elisabeth WEILLER de la SCP MENARD - WEILLER, avocats au barreau de PARIS, vestiaire

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

67fff64302ef4af38960c1f8

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 4], dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Pierre-Bruno GENON-CATALOT, avocat au barreau de PARIS, DÉFENDEUR Monsieur [F] [P], demeurant

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

662bf13ce266e89ef1189c62

T. Judiciaire

24 avril 2024

24 avril 2024

exécutoire délivrée le : à : Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond N° RG 24/00207 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3WXH N° MINUTE : 7/2024 JUGEMENT rendu le 24 avril 2024 DEMANDERESSE REGIE

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

6686e860e74459e0c7ed23c5

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

RÉGIE IMMOBILIÈRE DE LA VILLE DE [Localité 3], dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Catherine HENNEQUIN de la SELAS LHUMEAU GIORGETTI HENNEQUIN & ASSOCIES, avocats au barreau

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

6686e898e74459e0c7ed264b

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

RÉGIE IMMOBILIÈRE DE LA VILLE DE PARIS, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Catherine HENNEQUIN de la SELAS LHUMEAU GIORGETTI HENNEQUIN & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS

Source officielle

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