ORDONNANCE Prononcée par mise à disposition au greffe Contradictoire en premier ressort *** EXPOSE DU LITIGE L’immeuble sis [Adresse 3] est soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis.

Par suite, la disproportion ne peut être retenue, et il n’y a pas lieu d’examiner si ses revenus et patrimoine lui permettaient d’y faire face lorsqu’il a été appelé à payer par la banque HSBC.

BEB CONSULTING prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 5] représentée par Maître Thibaut CRESSARD de la SELARL CRESSARD

Toutefois on ignore si ces salariés étaient partiellement en congés sur cette période.

Il appartient au juge du fond d’apprécier souverainement si les attestations non conformes présentent des garanties suffisantes pour emporter sa conviction.

Elle précise que si l'avenant conditionnait le renouvellement du contrat à l'accord exprès des parties, il n'imposait aucune forme à cet accord et ne faisait pas obstacle à une prorogation ou une tacite

SCPI Immorente de sa demande de résiliation Prendre acte de ce que la société SCPI Immorente a été réglée de sa créance postérieure à la liquidation judiciaire Fixer la créance locative « postérieure » (SIC

Assignation du : 23 Décembre 2021 JUGEMENT rendu le 23 Janvier 2024 DEMANDERESSE La SELARL PHARMACIE DE LA GARE, Société d’Exercice Libérale à Responsabilité Limitée dont le siège social est sis

Il aurait pourtant été remplacé le 7 janvier 2014 (pièce n° 5) par une nouvelle police couvrant un bien sis à Saint Thibéry, vendu depuis lors.

[D] verse aux débats une facture de la société SIATHERM mentionnant un contrôle des six réseaux plancher chauffant, tous fuyards.

patient ne peut se poursuivre sans que le juge des libertés et de la détention, préalablement saisi par le directeur de l’établissement, n’ait statué sur cette mesure avant l’expiration d’un délai de six

Ils soulignent que si la servitude devait être instituée sur leur parcelle, M.

EXPOSE DU LITIGE L’immeuble sis [Adresse 4] à [Localité 4] est soumis au statut de la copropriété.

disposition au greffe du tribunal en application des dispositions de l'article 450 du Code de procédure civile, la décision dont la teneur suit : ENTRE : La société VIVIANE dont le siège social est sis

D] [G] a formulé une nouvelle demande de délai avant expulsion de 12 mois et, par jugement rendu le 19 juin 2025, le juge de l'exécution de ce siège lui a accordé un nouveau sursis avant expulsion de six

FAITS ET PROCEDURE Par acte sous seing privé du 1er octobre 2008, la S.A.S SOCIÉTÉ IMMOBILIÈRE DE NORMANDIE a consenti à Monsieur [O] [R] le renouvellement d'un bail commercial portant sur des locaux sis

00043 - N° Portalis DBZH-W-B7K-C6BVQ MINUTE N° 26/ ARCHIVE N° 26/ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LORIENT JUGEMENT DU 09 Avril 2026 DEMANDEUR : SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L'IMMEUBLE [Localité 1] sis

00044 - N° Portalis DBZH-W-B7K-C6BVS MINUTE N° 26/ ARCHIVE N° 26/ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LORIENT JUGEMENT DU 09 Avril 2026 DEMANDEUR : SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L'IMMEUBLE [Localité 1] sis

[Localité 1] [U] AUTO, dont le siège social est sis [Adresse 2] non représentée Entreprise Individuele FLEURY JEAN LOUP, dont le siège social est sis [Adresse 3] non représentée ***ooo§ooo*** Débats

Si le débiteur ne les fournit pas, les dépenses concernées sont appréciées selon le barème susvisé.