Dans ces circonstances, le prêteur ne pouvait donc pas apprécier la capacité de remboursement des débiteurs et partant leur solvabilité qui ne peut etre appréciée seulement par la vérification de leur

location peut être résiliée de plein droit par le bailleur sans formalité si le locataire contrevient à l'une des conditions du présent contrat, notamment en cas de non paiement d'un seul loyer » n’exclut

santé, de l'aide médicale de l'Etat, d'un organisme mentionné à l'article L. 861-4 ou de l'Etat, y compris dans l'un des cas prévus aux sections précédentes, lorsque aura été constatée l'une des circonstances

Cette limitation légale de la créance du prêteur exclut par ailleurs qu'il puisse prétendre au paiement de l'indemnité prévue par les articles L312-39 et D. 312-16 du code de la consommation.

En outre, la déchéance du droit aux intérêts exclut la possibilité pour le prêteur d'obtenir le paiement de l'indemnité prévue par les articles L312-39 et D312-16 du code de la consommation.

Ainsi, il est soumis à une réglementation spécifique qui exclut le droit au maintien dans les lieux de l’occupant et il échappe aux dispositions protectrices de l’article L.632-1 du code de la construction

Il affirme avoir exécuté l'intégralité de ses obligations contractuelles et exclut toute faute intentionnelle dans l'exécution des travaux.

L’article 5 de la directive européenne 2008/48 exclut toute simultanéité dans la remise des documents indiquant : « Avant que le consommateur ne soit lié par un contrat ou une offre de crédit, le prêteur

qu’il subit dans l’hypothèse de la résiliation du contrat en conséquence de la défaillance de l’emprunteur, la déchéance du droit aux intérêts qui lui interdit d’obtenir la rémunération de son prêt exclut

La circonstance qu'un assureur n'ait été initialement appelé aux opérations d'expertise qu'au titre d'une garantie, ne le rend pas tiers à lui-même lorsqu'il est recherché au titre d'un autre contrat (

Dans ces circonstances, l'ASSOCIATION AURORE a fait assigner le 29 avril 2024 Monsieur [Y] [T] devant le juge des contentieux de la protection de Paris aux fins de, avec le bénéfice de l'exécution provisoire

Dans ces circonstances, l'ASSOCIATION AURORE a fait assigner le 13 mai 2024 Monsieur [P] [L] devant le juge des contentieux de la protection de Paris aux fins de, avec le bénéfice de l'exécution provisoire

La résolution doit être demandée en justice, et il peut être accordé au défendeur un délai selon les circonstances.

Ainsi, il est soumis à une réglementation spécifique qui exclut le droit au maintien dans les lieux de l’occupant et il échappe aux dispositions protectrices de l’article L.632-1 du code de la construction

remboursement au regard des dispositions de l'ordonnance n°2020-315 du 25 mars 2020 relative aux conditions financières de résolution de certains contrats de voyages touristiques et de séjours en cas de circonstances

de fraude, puisque la saisine de la juridiction américaine n'a pas eu pour objet de contourner la compétence des juridictions ou de la loi française, et qu'elle a été entièrement dictée par les circonstances

à ce titre, et ce, d’autant qu’il indique à l’audience avoir revendu le camping-car pour un montant de 30 000 euros et ce, nonobstant la clause de réserve de propriété résultant du contrat, ce qui exclut

Il est constant que cet article 1792-6 n’exclut pas la circonstance d’une réception tacite, caractérisée par la volonté non équivoque pour le maître de l’ouvrage d’accepter celui-ci.

Ainsi, il est soumis à une réglementation spécifique qui exclut le droit au maintien dans les lieux de l’occupant et il échappe aux dispositions protectrices de l’article L.632-1 du code de la construction

février 2017, la société [4] a établi une déclaration d’accident du travail concernant Monsieur [X] [Z], employé en qualité de conducteur, concernant un accident survenu le 16 février 2017 dans les circonstances