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3 664 résultats pour « conclusions de sursis à statuer »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

C7-JEX COMMUN

68e7a4d2033cf481c39a26c7

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

statuer sur l'exigibilité de la créance ; * de saisir le tribunal administratif de GRENOBLE ; * de sursoir à statuer jusqu'à la décision du tribunal administratif de GRENOBLE ; - à titre subsidiaire :

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

66201133f05edb385fb29d04

T. Judiciaire

16 avril 2024

16 avril 2024

La CAF du Rhône, dûment représentée, a soutenu oralement ses conclusions et a sollicité ce qui suit : - déclarer le recours de [N] [F] irrecevable, - rejeter la demande de sursis à statuer formée par

Source officielle
TJ

6ème chambre 2ème section

67115581aa7e95fd3fcf7c50

T. Judiciaire

2 février 2024

2 février 2024

* Par conclusions sur incident notifiées par RPVA le 5 décembre 2022, la société SAFEGE sollicite de voir surseoir à statuer sur les demandes de la société SOCOTEC REUNION, dans l’attente du jugement

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

665a0fac62ce03d424c6a51d

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

Par conclusions en défense n° 2 déposées et soutenues oralement à l’audience, la CPAM de Seine-Saint-Denis, représentée par son conseil, demande au tribunal de rejeter la demande de sursis à statuer.

Source officielle
TJ

1ère CHAMBRE CIVILE

662fe0ceb89538338ecdcd39

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

du CEBA tendant à ce qu’il soit sursis à statuer à raison de l’action pendante devant le Tribunal administratif de Bordeaux ; S’agissant des conclusions avant-dire droit de la Commune de Lège-Cap Ferret

Source officielle
TJ

Première Chambre

65a6dca647251e2b242563e7

T. Judiciaire

15 janvier 2024

15 janvier 2024

Par ordonnance en date du 25 avril 2019, le juge de la mise en état a ordonné le sursis à statuer jusqu’à la connaissance par les parties de l’issue de la plainte déposée par les consorts [E] auprès du

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TJ

6ème chambre 2ème section

678172e76d34da2cbdcda1f4

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

[HJ] et Mme [M] sollicitent de voir: ordonner un sursis à statuer dans le cadre de la présente instance, dans l’attente du dépôt à intervenir du rapport d’expertise de Monsieur [R] [F], sauf à statuer

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

ée de Me Maria GRAAFLAND, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE

6686e728e74459e0c7ed1c99

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

A titre subsidiaire, si le tribunal devait faire droit à la demande d’expertise de Mme [L], elle indique ne pas s’opposer à la demande de sursis à statuer sur les demandes au titre de l’indu.

Source officielle
TJ

Jex

69dfd53acdc6046d475d3dd5

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Par assignation en date du 2 février 2026, Monsieur [A] [Y], assisté de sa curatrice, a saisi le Juge de l’Exécution du Tribunal judiciaire de Lille afin qu'il soit sursis à statuer dans l'attente de la

Source officielle
TJ

POLE CIVIL - Fil 3

6866f7c3d33109fd079b8783

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Ordonner, même d'office, toute mesure d'instruction ; 6° Statuer sur les fins de non-recevoir. [...]”

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TJ

PPP Contentieux général

697f21a2cdc6046d47808aa8

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

MOTIFS I- Sur la demande de sursis à statuer formée par Mme [S] [G] Selon l'article 378 du code de procédure civile, la décision de sursis suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance

Source officielle
TJ

Chambre 28 / Proxi référé

670966ad06866c0645d1a9c7

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Sur la demande de sursis à statuer L’article 378 du code de procédure civile dispose que La décision de sursis suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance de l'événement qu'elle

Source officielle
TJ

SERVICE CIVIL

698157a1cdc6046d47b241ca

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Par arrêté du 21 novembre 2018, il a été sursis à statuer sur leur demande de permis de construire pour une durée de deux ans à compter de la notification de cette décision.

Source officielle
TJ

9ème chambre 3ème section

6584912be41137cbf9fc83fe

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

signifiées le 24 octobre 2023 par madame [N] [T] aux termes desquelles elle sollicite la révocation de l’ordonnance de clôture et un sursis à statuer ; Vu l’absence de retour des autres parties quant

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

686428390bb2f8a66ca6028a

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

En réalité, les moyens de [A] [M] au soutien de sa demande de sursis à statuer ne peuvent conduire à surseoir à statuer, mais le cas échéant à rejeter au fond la demande d'avance en capital.

Source officielle
TJ

Chambre 8/Section 1

686d5cdca2273490db10676c

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Dans ses conclusions déposées et soutenues à l’audience, le conseil de Monsieur [R] [H] [C] s'est opposé à la demande de sursis notamment aux motifs que : son client, bailleur privé, fait lui-même face

Source officielle
TJ

Chambre 8/Section 2

67f6b5dda9d5adc26061dc0d

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

Dans ses conclusions déposées et soutenues à l'audience, le conseil de la SA ADOMA s'est opposé à la demande de sursis notamment aux motifs que : - la dette locative s'élève à environ 1.600 euros ; - l'indemnité

Source officielle
TJ

Chambre 8/Section 2

67f6b5e0a9d5adc26061dc55

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

EXPOSE DU LITIGE Par requête du 1er octobre 2024, Madame [X] [D] a sollicité une mesure de sursis à expulsion de 12 mois poursuivie en exécution d'une ordonnance rendue le 8 janvier 2024 par le juge des

Source officielle
TJ

Chambre 8/Section 2

67f6b5e2a9d5adc26061dc8a

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

Dans ses conclusions déposées et soutenues à l'audience, le conseil de la SA SEQENS s'est opposé à la demande de sursis notamment aux motifs que : - de fait, la requérante a bénéficié d'un très large délai

Source officielle
TJ

2ème Chambre

6866e809d33109fd079b5f26

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Par conséquent et conformément à la demande de l’assureur, qui sollicite un sursis à statuer sur les préjudices économiques et la communication de divers documents pour apprécier la perte de gains, il

Source officielle

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