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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
C7-JEX COMMUN
68e7a4d2033cf481c39a26c7
6 octobre 2025
statuer sur l'exigibilité de la créance ; * de saisir le tribunal administratif de GRENOBLE ; * de sursoir à statuer jusqu'à la décision du tribunal administratif de GRENOBLE ; - à titre subsidiaire :
CTX PROTECTION SOCIALE
66201133f05edb385fb29d04
16 avril 2024
La CAF du Rhône, dûment représentée, a soutenu oralement ses conclusions et a sollicité ce qui suit : - déclarer le recours de [N] [F] irrecevable, - rejeter la demande de sursis à statuer formée par
6ème chambre 2ème section
67115581aa7e95fd3fcf7c50
2 février 2024
* Par conclusions sur incident notifiées par RPVA le 5 décembre 2022, la société SAFEGE sollicite de voir surseoir à statuer sur les demandes de la société SOCOTEC REUNION, dans l’attente du jugement
Serv. contentieux social
665a0fac62ce03d424c6a51d
29 avril 2024
Par conclusions en défense n° 2 déposées et soutenues oralement à l’audience, la CPAM de Seine-Saint-Denis, représentée par son conseil, demande au tribunal de rejeter la demande de sursis à statuer.
1ère CHAMBRE CIVILE
662fe0ceb89538338ecdcd39
du CEBA tendant à ce qu’il soit sursis à statuer à raison de l’action pendante devant le Tribunal administratif de Bordeaux ; S’agissant des conclusions avant-dire droit de la Commune de Lège-Cap Ferret
Première Chambre
65a6dca647251e2b242563e7
15 janvier 2024
Par ordonnance en date du 25 avril 2019, le juge de la mise en état a ordonné le sursis à statuer jusqu’à la connaissance par les parties de l’issue de la plainte déposée par les consorts [E] auprès du
678172e76d34da2cbdcda1f4
10 janvier 2025
[HJ] et Mme [M] sollicitent de voir: ordonner un sursis à statuer dans le cadre de la présente instance, dans l’attente du dépôt à intervenir du rapport d’expertise de Monsieur [R] [F], sauf à statuer
GNAL SEC SOC: CPAM
ée de Me Maria GRAAFLAND, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
6686e728e74459e0c7ed1c99
2 juillet 2024
A titre subsidiaire, si le tribunal devait faire droit à la demande d’expertise de Mme [L], elle indique ne pas s’opposer à la demande de sursis à statuer sur les demandes au titre de l’indu.
Jex
69dfd53acdc6046d475d3dd5
10 avril 2026
Par assignation en date du 2 février 2026, Monsieur [A] [Y], assisté de sa curatrice, a saisi le Juge de l’Exécution du Tribunal judiciaire de Lille afin qu'il soit sursis à statuer dans l'attente de la
POLE CIVIL - Fil 3
6866f7c3d33109fd079b8783
1 juillet 2025
Ordonner, même d'office, toute mesure d'instruction ; 6° Statuer sur les fins de non-recevoir. [...]”
PPP Contentieux général
697f21a2cdc6046d47808aa8
8 janvier 2026
MOTIFS I- Sur la demande de sursis à statuer formée par Mme [S] [G] Selon l'article 378 du code de procédure civile, la décision de sursis suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance
Chambre 28 / Proxi référé
670966ad06866c0645d1a9c7
8 octobre 2024
Sur la demande de sursis à statuer L’article 378 du code de procédure civile dispose que La décision de sursis suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance de l'événement qu'elle
SERVICE CIVIL
698157a1cdc6046d47b241ca
13 janvier 2026
Par arrêté du 21 novembre 2018, il a été sursis à statuer sur leur demande de permis de construire pour une durée de deux ans à compter de la notification de cette décision.
9ème chambre 3ème section
6584912be41137cbf9fc83fe
21 décembre 2023
signifiées le 24 octobre 2023 par madame [N] [T] aux termes desquelles elle sollicite la révocation de l’ordonnance de clôture et un sursis à statuer ; Vu l’absence de retour des autres parties quant
2ème chambre 2ème section
686428390bb2f8a66ca6028a
En réalité, les moyens de [A] [M] au soutien de sa demande de sursis à statuer ne peuvent conduire à surseoir à statuer, mais le cas échéant à rejeter au fond la demande d'avance en capital.
Chambre 8/Section 1
686d5cdca2273490db10676c
8 juillet 2025
Dans ses conclusions déposées et soutenues à l’audience, le conseil de Monsieur [R] [H] [C] s'est opposé à la demande de sursis notamment aux motifs que : son client, bailleur privé, fait lui-même face
Chambre 8/Section 2
67f6b5dda9d5adc26061dc0d
9 avril 2025
Dans ses conclusions déposées et soutenues à l'audience, le conseil de la SA ADOMA s'est opposé à la demande de sursis notamment aux motifs que : - la dette locative s'élève à environ 1.600 euros ; - l'indemnité
67f6b5e0a9d5adc26061dc55
EXPOSE DU LITIGE Par requête du 1er octobre 2024, Madame [X] [D] a sollicité une mesure de sursis à expulsion de 12 mois poursuivie en exécution d'une ordonnance rendue le 8 janvier 2024 par le juge des
67f6b5e2a9d5adc26061dc8a
Dans ses conclusions déposées et soutenues à l'audience, le conseil de la SA SEQENS s'est opposé à la demande de sursis notamment aux motifs que : - de fait, la requérante a bénéficié d'un très large délai
2ème Chambre
6866e809d33109fd079b5f26
3 juillet 2025
Par conséquent et conformément à la demande de l’assureur, qui sollicite un sursis à statuer sur les préjudices économiques et la communication de divers documents pour apprécier la perte de gains, il
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