EXECUTION JUGEMENT D’ADJUDICATION SUR SURENCHERE REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AUDIENCE PUBLIQUE DU : 09 Janvier 2025 MAGISTRAT : Sidonie DESSART, Vice-présidente GREFFIER : Léa FAURITE

JUGE DE L’EXECUTION JUGEMENT D’ADJUDICATION REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AUDIENCE PUBLIQUE DU : 09 Janvier 2025 MAGISTRAT : Sidonie DESSART, Vice-présidente GREFFIER : Léa FAURITE

’EXECUTION JUGEMENT D’ADJUDICATION LOT N°2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AUDIENCE PUBLIQUE DU : 18 Janvier 2024 MAGISTRAT : Sidonie DESSART, Vice-présidente GREFFIER : Léa FAURITE

d’établir l’existence d’un fait causal anormal à l’origine de la lésion.

Il s'agit d'un régime de responsabilité autonome, fondée sur un fait objectif, à l'exclusion de toute faute ou négligence.

Le maintien dans un immeuble, sans droit ni titre du fait de la résiliation du bail, constitue un trouble manifestement illicite.

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

HI JACK a fait assigner la société S.A.R.L.

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

[Y] [L] et Mme [W] [Z] a fait assigner la SARL Vaardan devant la juridiction des référés du tribunal judiciaire de Créteil aux fins de : - constater l'acquisition de la clause résolutoire insérée au bail

[F] [Y] ne démontre aucune faute commise par Mme [U] [L] ; qu’il a de son propre fait précipité la fin du couple. Il explique que M.

Le bornage se fait à frais communs”.

par le refus d’exécution d’une décision de justice et d’un défaut d’entretien des parties communes ; - JUGER le syndic, la SASU RICHARDIERE, responsable d’une faute par refus d’exécution d’une décision

condamner à payer au Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 3] la somme provisionnelle de 1 511,58 € à titre de dommages et intérêts au titre des préjudices subis en raison de la faute

Sur l’existence d’une faute de la société Architectes Associés concernant l’estimation du montant des travaux Aux termes du contrat, il est mentionné un montant prévisionnel de travaux estimé à 550 000

Se faire communiquer par Mme [Z] épouse [U], tous documents médicaux relatifs aux soins et interventions critiqués, et se faire communiquer par tous tiers détenteurs l'ensemble des documents médicaux nécessaires

Il n’y a pas lieu, à ce stade, de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile de sorte que monsieur [V] [G] sera débouté de cette demande en ce sens.

Sur les demandes de dommages et intérêts L’article 1240 du Code civil fait obligation à celui ayant causé à autrui un dommage par sa faute de le réparer.