d’occupation d’un montant équivalent à celui de la redevance et des charges, tel qu’elles auraient été dues si le contrat s’était poursuivi, à compter du 26 février 2023 et jusqu’a la date de la libération

rectification d'une omission de statuer sur la demande de condamnation au paiement d'une indemnité d'occupation égale au montant du loyer et des charges à compter de la résiliation du bail et jusqu'à libération

2024 jusqu'au jour du jugement à intervenir ; - condamner Madame [W] [J] à lui payer une indemnité d'occupation égale au montant du loyer et des charges au jour du jugement à intervenir, jusqu’à libération

Expédition délivrée le 2/10/25 Me BRISACQ Mme [T] Préfecture Exécutoire délivrée le 2/10/25 Me BRISACQ JUGEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Sous la présidence de Sébastien LIM

indemnités d'occupation) dus à compter du 30/11/2023 jusqu'à la date de la décision à intervenir, . une indemnité mensuelle d'occupation, à compter de la résiliation des baux et jusqu'à parfaite libération

une indemnité d'occupation provisionnelle d'un montant mensuel de 677,36 euros, outre indexation, et ce jusqu'à la libération effective des lieux ; ?

; - Les condamner également, à titre provisionnel et sous la même solidarité, au paiement d'une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du loyer majoré de 10%, et ce jusqu'au jour de la libération

mise en demeure du 16 mai 2024, et à compter de l’assignation pour le surplus ; *d’une indemnité d’occupation égale au montant des loyers et charges à compter de la résiliation du bail et jusqu’à libération

- prononcer la résiliation du bail par acquisition de la clause résolutoire aux torts de Monsieur [R] [L] et Madame [R] [Y] pour non paiement du prix du bail aux termes convenus ; - ordonner la libération

jonchent le sol et l’évier qui semble ne pas avoir été utilisé depuis longtemps ; que la salle d’eau ne comporte pas de produits de toilettes outre une savonnette, un shampoing et un dentifrice ; que le lit

proximité du Raincy aux fins de : à titre principal, constater l’acquisition de la clause résolutoire,à titre subsidiaire, prononcer la résiliation judiciaire du bail,condamner Madame [D] [R] à laisser libre

bail pour défaut de paiement des loyers et charges et défaut d'assurance ; Constater que Madame [E] [W] est occupante sans droit ni titre ; Dire que Madame [E] [W] devra quitter les lieux et les rendre libre

Il n'apparaît pas sérieusement contestable qu'il y a urgence pour le propriétaire de l'immeuble ainsi occupé indûment, d’en retrouver la libre disposition.

Madame [U] [Q], propriétaire de l'immeuble ainsi occupé indûment a vocation à en retrouver la libre disposition.

[J] [Z] pour trouble manifestement illicite au motif du détournement de la cave objet du bail, de son usage initial de stockage à l'habitation ; ordonner la libération des lieux de la cave n°32 sise [Adresse

Le contrôle du sérieux du motif ne saurait être un contrôle d'opportunité de la décision de reprise, le bailleur étant libre de reprendre son bien s'il compte réellement s'y installer.

cantonnement de la somme de 50 000 euros ou de toute autre somme qu’il plaira au président du tribunal judiciaire de Paris de fixer auprès de la Caisse des dépôts et consignations ; - autoriser la libération

acte de commissaire de justice en date du 2 mai 2025, Monsieur [K] [D] a fait assigner Monsieur [H] [N] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Nice aux fins de voir : - Ordonner la libération

Dit que le défendeur devra quitter les lieux et les rendre libres de tous occupants de son chef ou mobilier de son chef à défaut de quoi il pourra être procédé à l’expulsion et à l’évacuation du mobilier

] dans le délai de deux mois suivant la délivrance d’un commandement d’avoir à libérer les lieux ; Fixé l’indemnité d’occupation due mensuellement à compter du 9 avril 2024 et jusqu’à la complète libération