Madame [F] [Z] [V] demande la fixation d’un délai de 12 mois pour quitter le logement.

Les fonctions de syndic sont exercées par la société par actions simplifiée (SAS) Cabinet Michau.

[S] [I] depuis le 28 janvier 2022, alors que celui-ci n'a aucun droit sur le logement occupé, constitue une faute de nature civile.

Je constate également que ces serrures sont celles apposées par la requérante (….) ; que les occupants ne contestent pas l'entrée dans le logement par effraction ".

Elle souligne que la défenderesse est occupant sans droit ni titre du logement et qu’il n’a effectué aucun versement. Elle s’oppose à tout délai pour quitter les lieux.

ou de l’aide personnalisée au logement.

Les ressources sont appréciées selon les modalités applicables en matière d'attribution des logements.

Il ajoute que Monsieur [W] [V] n’a pas justifié de ses ressources, autre condition nécessaire à l’attribution d’un logement social.

Monsieur [S] [E] a quitté le logement le 15 décembre 2020, Madame [X] [F] devenant seule titulaire du bail.

à Mme [T] EXPOSE DU LITIGE Par contrat du 1 septembre 2022, la SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE EUROMETROPOLE DE [Localité 7] HABITAT a consenti à Madame [B] [T] un bail d'habitation sur un logement

07 Novembre 2025, sous la présidence de Mme Morgane LACIRE, Juge des contentieux de la protection, Juge du tribunal judiciaire, assistée de Mme Marie-Astrid LECONTE, adjointe administrative faisant fonction

- N° Portalis 352J-W-B7J-C6XJE EXPOSE DU LITIGE Par contrat sous seing privé en date du 6 août 2015, l’association CITES CARITAS a consenti à Monsieur [N] [M] un contrat de séjour portant sur un logement

Totale numéro c-62160-2025-1829 du 12/06/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 2] COMPOSITION DU TRIBUNAL : Charlotte LABRY, juge placée déléguée aux fonctions de juge aux

Au soutien de ses intérêts, elle expose que le logement qu’elle loue à l’association Soliha est devenue insalubre et que le quartier dans lequel ce dernier se situe est voué à la démolition.

les travailleurs non salariés En présence de Madame Léa PIANET, juriste assistante et de Madame Hassna MOUBSIT, greffière lors des débats et Madame Marie-Luce MAHE, adjointe administrative faisant fonction

, en mentionnant la faculté pour le locataire de saisir le fonds de solidarité pour le logement, dont l'adresse de saisine est précisée.

JUDICIAIRE D'ALENÇON (Orne) N° RG 24/00534 - N° Portalis DBZX-W-B7I-CVB6 LE TROIS JUILLET DEUX MIL VINGT CINQ PRÉSIDENT : Tiphaine ROUSSEL, Juge près le Tribunal judiciaire d'Alençon et chargée des fonctions

[C] [M], directeur régional de l’environnement de l’aménagement et du logement, agissant en vertu d’une délégation du 14 décembre 2020, assisté de Mme [Y] [A], cheffe de la division maîtrise d’ouvrage

[H] [Y], directeur régional de l’environnement de l’aménagement et du logement, agissant en vertu d’une délégation du 14 décembre 2020, assisté de Mme [B] [X], cheffe de la division maîtrise d’ouvrage

[L] [W], directeur régional de l’environnement de l’aménagement et du logement, agissant en vertu d’une délégation du 14 décembre 2020, assisté de Mme [J] [A], cheffe de la division maîtrise d’ouvrage