Elle rappelle qu’un arrêté de mise en sécurité en urgence du 18 septembre 2025 est intervenu concernant l’immeuble en cause suite à un rapport d’expert mandaté par ordonnance du 11 septembre 2025 rendue

Aurélie GIOCONDI, Vice-Présidente du Tribunal judiciaire de BASTIA, assistée de Madame Pauline ANGEL, Greffier lors du prononcé.

Dès lors, nul besoin de donner acte des " protestations et réserves " des défendeurs autres que les assureurs, étant rappelé au surplus qu'il ne s'agit en ce cas-là pas d'une prétention au sens de l'article

par un tiers indépendant du bailleur sont suffisants pour attester des sommes détaillées dans le décompte, il en va différemment lorsque les mêmes relevés sont établis par le gérant de l'immeuble, mandaté

DEMANDEURS Monsieur [R] [I] [Adresse 6] [Localité 10] Madame [U] [C] épouse [I] [Adresse 6] [Localité 10] tous deux représentés par Maître Richard ruben COHEN de la SELAS SELASU RICHARD R.

Elle précise qu’une reconnaissance d’honoraires a été signée le 4 juin 2018 et réitérée le 30 juillet 2018 et que le paiement de cet honoraire était conditionné à la réalisation de la vente par Madame

Madame [R] [E] est propriétaire de deux studios situés au-dessus du lot n° 16. Elle est assurée concernant ces derniers auprès de la S.A. AXA FRANCE IARD (ci-après la société Axa).

DEMANDEURS Monsieur [E] [N] [Adresse 4], [Localité 17] Madame [F] [M] [Adresse 4] [Localité 17] représentés par Maître Max TINTIGNAC, avocat au barreau de PARIS DEFENDERESSES Madame [L] [Y] [Adresse

Ce procès-verbal de saisie attribution a été dénoncé par acte d'huissier du 24 septembre 2024 à Madame [X] [Z] épouse [W].

Elle ne saurait donc être qualifiée d’abusive et Madame [Y] sera déboutée de sa demande de dommages et intérêts.

Assistée de Madame HALIFA Zaia, Greffière, DEMANDEUR S.A.S.

copies et grosses délivrées à Me BRUNET à Me SCHONER TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BÉTHUNE N° RG 23/03069 - N° Portalis DBZ2-W-B7H-H3AU Minute: 21 /2025 JUGEMENT DU 14 JANVIER 2025 DEMANDERESSE Madame

encore [Adresse 5] [Localité 8]) représentée par Maître Nicolas DE PRITTWITZ de l’AARPI KCP AVOCATS - KARBOWSKI - CASANOVAS VESCHEMBES de PRITTWITZ - AARPI, avocats au barreau de PARIS - #D0847 Madame

JUDICIAIRE DE THONON LES BAINS LE JUGE DE L’EXÉCUTION ----- SAISIES IMMOBILIERES JUGEMENT DU 03 Octobre 2025- N°25/00115 N° Rôle : N° RG 25/00028 - N° Portalis DB2S-W-B7J-FE2R COMPOSITION DU TRIBUNAL : Madame

LANGLAIS BRUSTEL LEDOUX & ASSOCIES Copies : - Expert (ccc) - Régie (ccc) - Dossier TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le DIX NEUF MAI DEUX MIL VINGT SIX, par Madame

Il fait valoir que la durée du mandat du président n’a pas été évoquée lors de l’assemblée générale du 30 octobre 2025, ni lors du conseil d’administration du 4 décembre 2025, que d’autres présidents se

Nul ne doit causer à autrui un trouble excédant les inconvénients normaux du voisinage, troublant la jouissance de son bien.

Son fils, Monsieur [H] [S] est nu-propriétaire du bien suivant acte de donation entre vifs du 27 juillet 2009.

Le CCC : dossier FE : Me HUBERT Me ALBATANGELO RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU VINGT DEUX JUILLET DEUX MIL VINGT QUATRE PARTIES EN CAUSE Monsieur [N] [T] [O] [Z] Madame

■ 8ème chambre 2ème section N° RG 21/15521 N° Portalis 352J-W-B7F-CVXJ2 N° MINUTE : Assignation du : 14 Décembre 2021 JUGEMENT rendu le 18 Juillet 2024 DEMANDEURS Monsieur [F] [D] [T] Madame