Corrélativement, la fiche d'informations précontractuelles européennes normalisées fournie n’est ni signée ni paraphée, tel que relevé par ailleurs par le défendeur, de sorte que le prêteur ne justifie

électrique, celles-ci doivent être considérées comme connues par la locataire car expressément indiquées dans le diagnostic électrique réalisé par CERTIDIAG’IMMO en date du 31 janvier 2019 annexé au bail et paraphé

ajoutent que le mandat dont se prévaut la société Agence internationale de transaction est irrégulier et donc nul dès lors qu’il vise trois mandants mais ne comporte qu’une seule signature et un seul paraphe

contrat de crédit renouvelable précédant les signatures de l'emprunteur peuvent constituer des indices de la remise de documents, elles ne sont en l'espèce pas corroborées par d’autres éléments tel qu'un paraphe

[D] et [P] ont paraphé chacune des pages du bail et ont porté la mention à la fin du contrat lu et approuvé avec leurs signatures.

Monsieur [L] [X] souligne que les pages des conditions générales de la copie de bail présentée par Monsieur [H] [U] ne sont pas paraphées, ce qui est au demeurant le cas aussi pour le bail qu’il verse

En l’espèce, il convient de relever que la Fiche précontractuelle d’informations normalisées européenne (FIPEN) ne comporte ni signature ni paraphe de Monsieur [G] [E].

Or, en l’espèce, le prêteur produit une fiche d’information mais ne justifie pas de sa remise à l’emprunteur, cette dernière n’étant ni signée ni paraphée.

[B] ne lui paraît pas surévalué au regard des dispositions du chapitre 3-2 du barème indicatif d’invalidité en matière d’accident du travail selon lesquelles la persistance de douleurs et de gêne fonctionnelle

, mais aussi de la nécessité d'en prévenir la réalisation ; il en va de même s’agissant d’apprécier l'existence d'un trouble manifestement illicite et d’ordonner la mesure de remise en état qui lui paraît

[B] [P] [E] (la SELARL HAUSSMAN-PARADIS) Rapport oral préalablement fait DÉBATS : A l'audience Publique du 13 Février 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré Président : Mme

DISONS qu’à l’issue de cette réunion, l’expert fera connaître au juge chargé du contrôle des expertises la somme globale qui lui paraît nécessaire pour garantir en totalité le recouvrement de ses frais

présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire, sans qu'aucune partie n'ait sollicité de déroger au principe ainsi posé par l'article 514 du code de procédure civile ni que cela paraisse

[S] avait souhaité être présent à l’audience, il n’a pas mis le service en mesure de l’y amener et ne s’est pas davantage présenté par lui-même, de telle sorte qu’il paraît avoir, de fait, renoncé à prendre

hospitalisation complète de Monsieur [G] [V] ; compte tenu d’une décompensation de son trouble bipolaire, suite à une rupture de traitement ancienne nécessitant la reprise thérapeutique chez un patient qui ne paraît

D’ailleurs, Monsieur [S] [T] parait tout à fait conscient de cette difficulté puisqu’il ne demande pas au juge de l'exécution « d’assortir le jugement d’une astreinte » mais de « condamner Madame [U] à

Il paraît inéquitable de laisser le Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 7] supporter la charge des frais non compris dans les dépens qu'il a pu exposer.

consolidation , l’âge de la salariée ( 55 ans d’après son numéro de sécurité sociale ) , l’incidence professionnelle de reclassement ( non contestée par l’employeur) permet de retenir que le taux fixé paraît