actuel - de dire quel était l’état du requérant au moment de son hospitalisation - de fixer la date de consolidation - de déterminer le déficit temporaire total - de déterminer le déficit temporaire partiel

Parallèlement par acte de commissaire de justice du 2 février 2023, Monsieur et Madame [X] ont fait assigner la SARL [Z] aux fins de responsabilité et d'indemnisation de leurs préjudices.

C’est dans ce contexte que suivant exploits en date des 16 et 20 juin 2023 et 3 juillet 2023, Monsieur [U] a attrait par devant Madame la Présidente du Tribunal Judiciaire de TOULON, statuant en référé

RAPPEL DE LA PROCEDURE Par exploit du 30 octobre 2024, M.

Or, sa situation n'a été que partiellement régularisée par l'assureur, qui n'a pas tenu compte des préconisations du médiateur, s'agissant des indemnités journalières relatives à la garantie Incapacité

Parallèlement, le 27 février 2023, M.

divorce, et compte tenu du caractère conflictuel des relations entre les ex-époux, Mme [O] [Y] a signé un contrat de travail à LYON (Rhône) et a entrepris de céder son cabinet libéral de sage-femme exploité

[P], pour : - Se rendre sur les lieux au [Adresse 2] à [Localité 1] dans le [Localité 5] [Localité 6] ; - Recueillir tous les documents de la cause qu’il estimera utile à sa mission, les explications

Le 8 avril 2023, un représentant de Monsieur [E] [F] a confié la voiture non roulante et partiellement démontée à la société [Localité 1] MY CAR COTE D'AZUR afin d'y apporter certaines modifications et

Elles arguent qu’au surplus, la garantie souscrite par PIF HOLDING ne concerne que les seuls CCMI et les 130 chantiers repris et l’explication du jugement du tribunal de commerce sur la prise en charge

Par exploits signifiés les 13 et 15 septembre 2022, M. [W] a attrait devant la présente juridiction, la SARL Armor Cloisons Isolation ainsi que l'association Soliha Bretagne.

C'est dans ce contexte que, par exploit de commissaire de justice du 1er octobre 2024, Mme [M] a fait assigner le CIC devant le tribunal judiciaire de Paris aux fins d'obtenir sa condamnation à lui rembourser

ensemble des obligations contractuelles issues de la réception du 20 janvier 2025 ; - juger qu’aucune défaillance du constructeur n’étant caractérisée, dès lors que celui-ci a manifesté sa volonté explicite

Ils ont alors sollicité et obtenu, selon ordonnance de référé du 24 avril 2012, la désignation d’un expert judiciaire en la personne de Monsieur [G] [M] auquel a été confié mission d’usage en pareille

Par exploits en date des 12 et 13 septembre 2022, Mme [X] [S] et M. [E] [H] ont fait citer devant le tribunal judiciaire d'Albi, M.

Suivant exploit de commissaire de justice du 27 mai 2024, M. [N] [M] et Mme [T] [M] ont fait assigner M.

- Me LAURENT [Localité 2] - Me DUVAL - Me SANDRIN délivrées le : + 1 Copie dossier ■ 5ème chambre 2ème section N° RG 23/13162 N° Portalis 352J-W-B7H-C24DX N° MINUTE : FAIT DROIT PARTIELLEMENT

Une indemnisation partielle a eu lieu pour le sinistre déclaré.